Édito

La loi Carrez fête ses 25 ans.

Ce texte a profondément transformé le paysage de la transaction immobilière en renforçant sa transparence.

Dans son sillage, ont émergé de nombreux diagnostics qui sécurisent toutes les parties prenantes de la chaîne transactionnelle. Mais leur technicité et leurs incidences désormais plus importantes, à l’image du DPE, impliquent un rôle d’information et de conseil accru de la part des diagnostiqueurs.

AGENDA Diagnostics a très rapidement pris conscience de la nécessité de faire de l’information et de la pédagogie des axes forts de sa relation client, au travers d’outils de communication dédiés, comme cette lettre d’information, notre veille en ligne gratuite ou encore notre magazine Diag Mag.

Vous pouvez compter sur notre engagement pour accompagner vos clients dans la réalisation de leurs diagnostics.

Un audit énergétique, pour quoi faire ?

Grâce à une analyse plus approfondie que le DPE, l’audit énergétique réglementaire permettra une meilleure prise en compte des travaux de rénovation dans le plan de financement des acquéreurs.

Mieux informer pour mieux rénover

La loi Climat & Résilience a mis en place des conditions drastiques de décence des logements relatives à la performance énergétique, liées à l’étiquette du DPE. Parallèlement à ces mesures contraignantes, les pouvoirs publics ont également tenu à promouvoir l’amélioration énergétique des logements. Ainsi, l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des passoires thermiques, reportée au 1^er septembre 2022, répond à cette volonté de compléter la bonne information des futurs acquéreurs.

Il apportera un éclairage plus précis que le DPE dans la description et le financement des travaux nécessaires à la sortie du statut de passoire énergétique, dans un premier temps, puis à l’atteinte d’une rénovation performante. L’audit énergétique permettra ainsi aux futurs acquéreurs d’intégrer, dans leur plan de financement, les prévisions de travaux indispensables à la conformité de leur logement aux critères de décence. Les diagnostiqueurs, qui seront formés à la réalisation de cet audit, pourront ainsi faire valoir leur statut d’acteurs de proximité de la chaîne transactionnelle et démontrer leurs compétences techniques en matière de thermique du bâtiment.

Calendrier d’entrée en application de l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements (hors copropriété)

Quelles informations dans l’audit énergétique ?

L’audit énergétique définira un parcours de travaux destiné à améliorer le confort thermique et la qualité de l’air du logement, en tenant compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales, mais aussi en veillant à ce que le coût des travaux soit cohérent avec la valeur du bien. Plusieurs étapes seront ainsi décrites et chiffrées. La première visera à sortir du statut de passoire énergétique, c’est-à-dire atteindre une classe du DPE au moins égale à E.

Une seconde étape permettra d’atteindre la classe C et enfin, sous réserve de faisabilité, l’étape finale aura pour objectif d’atteindre au minimum la classe B, qui correspond au statut de rénovation énergétique performante. Six postes de travaux feront l’objet d’une attention particulière : l’isolation des murs, planchers bas et toiture, les menuiseries extérieures, la ventilation et enfin le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. L’audit énergétique devra également recenser l’ensemble des aides financières disponibles et leurs conditions d’éligibilité.

3 questions à Gilles Carrez

À l’occasion des 25 ans de la loi Carrez, le député a répondu à nos questions sur cet acte fondateur de la profession de diagnostiqueur immobilier.

Pourquoi ne s’applique-t-elle seulement qu’aux copropriétés ?

Il s’agit d’un sujet juridique. Au départ, mon idée était que cette loi s’applique à tous les logements, en complétant un article du Code civil qui instaure la règle du vingtième (une transaction est considérée comme acceptable sous réserve que l’écart sur la contenance n’excède pas 1/20^e). Mais il est compliqué de toucher au Code civil et je me suis rabattu sur la loi de 1965 sur les copropriétés. Cela n’était pas très gênant car, pour une maison, il y a de nombreux facteurs, outre la surface, qui conditionnent la décision d’acheter, comme le jardin ou la possibilité d’aménager des combles. La surface est donc beaucoup moins importante que pour un appartement.

Quelles ont été les réactions des professionnels de l’immobilier à cette loi ?

Pour les raisons déjà évoquées, les notaires ont réagi favorablement, tout comme les géomètres. Certains agents immobiliers y ont vu une entrave à leur métier. Mais ces récriminations ont été mineures. La loi a été très vite acceptée car elle était extrêmement simple. Je m’étais efforcé de la rédiger en 3 articles, avec un seul texte d’application pour définir le type de surface. Chose rare, n’importe qui pouvait la comprendre et elle a rempli son objectif : apporter de la confiance en sécurisant les acquéreurs, mais aussi les professionnels de l’immobilier. Elle a d’ailleurs fait des petits sur d’autres aspects comme la consommation d’énergie, le saturnisme, etc.

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