FAQ

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Questions / Réponses sur le diagnostic immobilier

Un Dossier Technique Amiante (DTA) doit avoir été réalisé :

Dans tous les établissements professionnels et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Location : la durée de validité du diagnostic Plomb (CREP) est :

Validité non définie si résultat négatif, 6 ans si résultat positif. 

Vente : L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi :

Moins de six mois avant la date de l'acte authentique auquel il est annexé.
 

Que signifie AGENDA ?

« Ce qui doit être fait » en latin. AGENDA Diagnostics immobilier se traduit donc par « Les choses à faire en diagnostic ».

Un diagnostic Amiante doit être produit au moment du compromis pour les biens :

Dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
 

La durée de validité du diagnostic Performance Énergétique (DPE) est :

10 ans (Transaction et Location).
 

La durée de validité de la Loi Carrez est :

À refaire à chaque transaction.
 

Le certificat de mesurage loi Carrez est requis pour toute vente d'un lot de copropriété

Pour tous les biens même s'il n'est pas destiné à l'usage d'habitation.
 

Un diagnostic Gaz doit être annexé au compromis et à l'acte authentique de vente

Pour tout logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
 

Un Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) doit être annexé au bail.

Sa validité est de moins de 6 mois.
 

Vente : Un « diagnostic Termites » est à produire au moment du compromis

Pour les immeubles situés dans une zone classée à risque termite par le Préfet.
 

Un diagnostic Plomb (CREP) doit être produit au moment du compromis

Pour les biens à usage d'habitation construits avant le 01/01/1949.
 

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de Gaz est de :

3 ans pour la transaction, 6 ans pour la location.
 

Un Dossier Technique Global doit être réalisé préalablement à la mise en copropriété d'un immeuble :

De plus de 10 ans.
 

Un diagnostic Plomb (CREP) doit être réalisé dans les parties
        à usage commun des immeubles collectifs à usage d'habitation

Construits avant le 1er janvier 1949.
 

Le Bailleur devra produire et annexer un Diagnostic Plomb (CREP)
       si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 :

Depuis le 12 août 2008.
 

Vente : la durée de validité du diagnostic Plomb (CREP) est :

1 an si le résultat est positif, validité non définie si résultat négatif. 

Le Dossier diagnostic technique « location » se compose de :

Le DPE, l' ERNT, le CREP, la surface habitable, le diagnostic électricité et le diagostic gaz.
 

Un Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) :

Doit être réactualisé en cas de modification de l'information entre le compromis et la vente.
 

Le CREP :

Il consiste à mesurer la teneur en plomb des peintures et revêtements muraux et d’informer les propriétaires et occupants de la présence de revêtements contenant du plomb et d’identifier les situations de dégradation du bâti. 

L'État de l'installation intérieure gaz concerne :

Une installation fixe intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
 

Le DDT : Dossier de Diagnostic Technique Transaction concerne 8 diagnostics :

Amiante, Plomb, Termites, DPE, Gaz, ESRIS, Électricité, Assainissement.
 

Le diagnostiqueur AGENDA est couvert par une assurance responsabilité Civile Professionnelle de

3 millions d'euro par an.
 

Une anomalie DGI constatée lors d'un diagnostic gaz signifie :

L'interruption immédiate de l'alimentation en gaz de l'installation ou d'une partie de l'installation par le diagnostiqueur.

Que signifie AGENDA ?