ENSA (État des nuisances sonores aériennes)

Depuis le 1er juin 2020, les DDT Vente et Location s'enrichissent d'un nouveau document : l'État des nuisances sonores aériennes (ENSA).

Lorsque l'immeuble est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document informant de cette situation doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire.

AGENDA Diagnostics recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l'ENSA.

Notre mission pour l'État des nuisances sonores aériennes (ENSA)

Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l'État des nuisances sonores aériennes (ENSA) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. ERP

Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.

L'état des nuisances sonores aériennes (ENSA) :

Lorsque l’immeuble est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document informant de cette situation doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Ce document comporte :

Le positionnement clair et précis du bien sur cette zone ;
L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

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Ce qu’il faut retenir sur l'état des nuisances sonores aériennes (ENSA)

ENSA : état des nuisances sonores aériennes

Après s'être appelé PEB : Plan d'exposition au bruit, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a publier un modèle de document dont le titre est « État des nuisances sonores aériennes (ENSA) ».

Immeubles concernés

Immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que les immeubles non bâtis constructibles.

Quand ?

Transaction immobilière : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
Location : à annexer au bail.

Cadre réglementaire

Article L112-11 du Code de l'Urbanisme : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation : Dossier de diagnostic technique

Article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs