Diagnostics de la mise en copropriété

De la mise en copropriété à l’administration des parties communes

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi n° 2011-331 du 18 mars 2011, la mise en copropriété d’un immeuble et sa gestion couvrent un grand nombre de domaines qui nécessitent l’intervention et le conseil de professionnels qualifiés.

AGENDA Diagnostics vous accompagne dans les diagnostics immobiliers la mise en copropriété.

Division d'un immeuble bâti

Les diagnostiqueurs AGENDA sont formés pour vous accompagner dans l’intégralité du processus de mise en copropriété et dans la réalisation de l’ensemble des missions qui y sont associées : 

DTG : un Diagnostic Technique Global doit être réalisé lors de la mise en copropriété de tout immeuble construit depuis plus de 10 ans. Le DTG peut être complété par un contrôle de l’installation électrique des parties communes.

Amiante et plomb : La loi impose également, lors de la mise en copropriété d‘un immeuble entrant dans les domaines d’application de l’amiante et du plomb, les repérages concernés sur l’ensemble des parties de l’immeuble (privatives et communes).

Millièmes de copropriété : Enfin, la loi du 10 juillet 1965 impose la division de l’immeuble en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de propriété des parties communes (tantièmes/millièmes de copropriété). Cette mission sera finalisée sous la forme d’un état descriptif de division qui permettra au notaire de rédiger le règlement de copropriété.

Etape de la division de l'immeuble

  • Visite préalable avec le propriétaire pour étude du projet de répartition ;
  • Etude documentaire : plan cadastral, plan d’exécution du programme de travaux ;
  • Définition des constituants de la copropriété ;
  • Calcul de tantièmes de copropriété et de charges ;
  • Edition de l’état descriptif de division ;
  • Présentation au propriétaire ;
  • Réalisation des diagnostics préalables à la mise en copropriété : diagnostic technique global, amiante et plomb parties communes et parties privatives ;
  • Réalisation des diagnostics liés à la vente : Dossier de Diagnostics Techniques et mesurage loi Carrez ;
  • Transmission du dossier complet au propriétaire et au notaire chargé de la vente.

Diagnostic des parties à usage commun

Une fois la copropriété constituée, AGENDA vous accompagne, notamment pour satisfaire aux obligations relatives aux parties communes :

  • Actualisation de vos DTA et CREP ;
  • Diagnostics de surveillance des termites ;
  • Contrôle des installations électriques des parties communes : la demande de nombreux professionnels de l’immobilier a légitimé le contrôle des installations électriques des parties communes des immeubles d’habitation.

Modificatif du réglement de copropriété

Les diagnostiqueurs AGENDA interviennent également en cas de modification de millièmes de copropriété suite à des divisions, des fusions de lots ou l’annexion de parties communes.

Mise à jour des règlements de copropriété conformément à la loi ELAN

Le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai de trois ans (à compter du 24/11/2018) pour mettre son règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de la loi ELAN* relative à :

  • La mention expresse des parties communes spéciales
  • La mention expresse des parties communes à jouissance privative
  • L’affectation d’une charge spéciale pour chaque partie commune spéciale

Le cabinet AGENDA Diagnostics vous propose la mission en 3 étapes :mise a jour copropriete

L’analyse du règlement de copropriété et de ses modificatifs successifs pour vérifier que l’ensemble des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance exclusive y sont répertoriées. Et que les parties communes spéciales disposent d’une charge spécifique.
La réalisation d’une visite terrain de la copropriété, afin de comparer la liste, préalablement établie, avec la réalité de la copropriété, et si nécessaire la compléter.
La rédaction du document permettant la mise à jour du règlement de copropriété répertoriant l’ensemble des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance exclusive de la copropriété. Nous procédons, le cas échéant, au calcul des millièmes de charges afférant aux parties communes spéciales qui n’en ont pas.

* modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Articles 6-2, 6-3 et 6-4)

Mise à jour Loi Elan

Exploitation d'un immeuble de rapport

Un calcul de tantièmes de charges peut également être réalisé, hors de toute mise en copropriété, pour mettre en place la répartition précise des charges d’un immeuble collectif de rapport, complété eventuellement par le contrôle de l’installation électrique des parties communes, le diagnostic de surveillance des termites et l’actualisation de vos DTA et CREP.