ERP (état des risques et pollutions)

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) des risques miniers, des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) et de pollution pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’information de l'acquéreur ou du locataire, sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques et pollutions.

AGENDA Diagnostics recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement des ERP .

Ce qu’il faut retenir sur le diagnostic ERP

ERP - Etat des risques et pollutions

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) à des risques miniers, à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) et à des risques de pollution pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.

Immeubles concernés

Biens bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Quand ?

  • Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location : à annexer au bail.

Validité

  • Vente : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
  • Location : 6 mois

Responsabilités

En l’absence de l’ERP, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.

Notre mission pour l'état des risques et pollutions (diagnostic ERP)

Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l'état des riques et pollutions (ERP)et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.

L'état des risques et pollutions (ERP) :

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, ou situés dans une zone à risque radon. L’ERP informe également sur l’éventuel classement du bien en site pollué. 

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

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Les informations sur l'ancien ESRIS ou ERNMT 

Cadre réglementaire

Article L125-5 du Code de l'Environnement

Articles R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement

Article R563-4 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Article D563-8-1 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français