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ERP (état des risques et pollutions)
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) des risques miniers, des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) et de pollution pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.
L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’information de l'acquéreur ou du locataire, sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques et pollutions.
AGENDA Diagnostics recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement des ERP .
Notre mission pour l'état des risques et pollutions (diagnostic ERP)
Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l'état des riques et pollutions (ERP) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 
Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
L'état des risques et pollutions (ERP) ou diagnostic ERP :
Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, ou situés dans une zone à risque radon. L’ERP informe également sur l’éventuel classement du bien en site pollué (activités industrielles, pollution des sols...).
Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.
Vous souhaitez un devis pour le diagnostic immobilier ?
ERP : les changements au 1er Janvier 2023
Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du décret du 1er octobre 2022 qui apporte des modifications :
- L'ERP doit être effectué à la parcelle cadastrale et plus à l'adresse
- Création d'une information concernant les zones de retrait de côte afin d'informer les acquéreurs d'un bien en zone littorale des prévisions de modifications des côtes liées à la montée des eaux à l'horizon de 30 et de 100 ans.
Cette nouveauté appellera donc une modification du formulaire et l'annexion d'une nouvelle cartographie.
- L'annonce immobilière doit mentionner que « Les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site
www.georisques.gouv.fr » et l'obligation de remise de l'ERP à l'acquéreur ou au locataire potentiel dès la première visite du bien.
Ce qu’il faut retenir sur le diagnostic ERP
ERP - Etat des risques et pollutions
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) à des risques miniers, à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) et à des risques de pollution pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.
L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.
Immeubles concernés
Biens bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).
Quand ?
- Transaction immobilière : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
- Location : à annexer au bail.
Validité de l'ERP
- Vente : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
- Location : 6 mois
Responsabilités
En l’absence de l’ERP, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.
| Cadre réglementaire |
| Articles R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement |
|
Article R563-4 du Code de l'Environnement (zones de sismicité) |
| Article D563-8-1 du Code de l'Environnement (zones de sismicité) |
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Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques |
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Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français |