Diagnostic immobilier amiante DA-PP

Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre).

Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Ce qu’il faut retenir

Diagnostic Immobilier Amiante

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire.

Immeubles concernés

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et à usage commun).

Validité

Validité non définie si résultat négatif. Obligations règlementaires à vérifier si résultat positif

Responsabilités

Garantie des vices cachés. 

Mise en danger de la santé d’autrui

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

Notre mission pour le diagnostic amiante

Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Le constat comporte :

  • La liste détaillée des pièces de l’immeuble ;
  • Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ;
  • Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • L’énumération et la justification des locaux non visités ;
  • Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ;
  • Les résultats des analyses du laboratoire ;
  • Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante.

Le dossier amiante parties privatives (DAPP)

Obligatoire pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante parties privatives comporte :

  • Le rapport de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ;
  • La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Le DA-PP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti, ainsi que, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc. 

Quelques recommandations

Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.

Les changements de la réglementation au 1er Janvier 2013

Nous résumons ci-après, les principaux changements intervenus depuis le 1er janvier 2013.

CE QUI CHANGE DANS LA VENTE :

  • La liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
  • Les rapports de repérage réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valides ;
  • La fiche récapitulative du DTA est désormais le document à utiliser pour les locaux à usage autre que d’habitation ;
  • La fiche récapitulative du DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs doit être jointe au rapport de repérage des parties privatives mises à la vente.

CE QUI CHANGE DANS LE DTA :

  • La liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
  • Le contenu et le formalisme de la fiche récapitulative du DTA ont été redéfinis par la réglementation ;
  • Les DTA réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs du bâti :
    • DTA des locaux à usage autre que d’habitation : lors de leur vente ;
    • DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs : lors de la vente d’une partie privative ;
    • En même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits amiantés ;
    • Avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits susceptibles d’être amiantés ;
    • Au plus tard avant le 01/02/2021. 

CE QUI CHANGE DANS LE DAPP :

  • Le nom : auparavant, ce dossier s’appelait « Dossier technique » ;
  • Le fait de devoir informer les occupants de l'existence et des modalités de consultation du dossier.

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