Diagnostic immobilier amiante DA-PP

Pour faire face à la dangerosité de l’amiante dans l’habitat, le législateur a créé une obligation spécifique d’information de la part de tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation, envers les occupants de ces locaux.

Cette obligation se traduit par la création d’un Dossier Amiante Parties Privatives (DA-PP) intégrant un repérage amiante, et par l’information due aux occupants, quant à son existence, sa disponibilité et les modalités de sa consultation.

AGENDA Diagnostics répond à toutes vos questions sur l'amiante dans les bâtiments.

Ce qu’il faut retenir

DA-PP

Le DA-PP consiste en un dossier qui concerne la situation des parties privatives d'un immeuble vis-à-vis de l'amiante.
Il contient un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante et figurant sur la liste réglementaire A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ainsi que tous les événements et interventions les concernant.

Immeubles concernés

Parties privatives des immeubles collectifs à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Validité

Validité non définie si résultat négatif. Obligations règlementaires à vérifier si résultat positif.

Responsabilités

Garantie des vices cachés. 
Mise en danger de la santé d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

 

Le dossier amiante parties privatives (DAPP)

L’article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique stipule :

I. ? Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ? parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 


  1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;

  2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

II. ? Le " dossier amiante ? parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :

  1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;

  2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;

  3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :

     a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;

     b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;

     c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;

     d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le DA-PP est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il succède au dossier technique qui, lui,  n’était pas assorti de l’obligation d’information des occupants (existence et modalités de consultation du dossier).

Notre mission pour le DAPP

Le diagnostiqueur AGENDA procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé COFRAC.

Ce constat comporte :

  • La liste détaillée des pièces de l’immeuble ;
  • Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ;
  • Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • L’énumération et la justification des locaux non visités ;
  • Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ;
  • Les résultats des analyses du laboratoire ;
  • Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (liste A) ;
  • Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante.

Quelques recommandations

Il est notable que les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Les déchets doivent être transportés et déposés dans des décharges spécialisées.

Il est notable que les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Les déchets doivent être transportés et déposés dans des décharges spécialisées.

Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition 

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