Diagnostic performance énergétique (DPE)

 Le secteur du bâtiment, qui consomme 43% de l'énergie finale, est le plus gros consommateur d'énergie en France. Pour anticiper l’épuisement des énergies fossiles et aboutir à une concentration supportable des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, le Plan Climat a été instauré par les pouvoirs publics : son objectif dans le domaine du bâtiment est de renforcer les économies d’énergie et diviser par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des dispositifs du Plan Climat. 

 

Ce qu’il faut retenir du DPE

Diagnostic Immobilier PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

Immeubles concernés

Tout immeuble bâti sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires, bâtiments agricoles...).

Quand ?

  • Vente :   à la mise en vente
  • Location :   à la mise en location
  • Bâtiments neufs :   au plus tard à la livraison du bien.
  • Bâtiments Publics : affichage dans le hall d'entrée
  • Bâtiment chauffage ou refroidissement collectif : avant le 1er janvier 2017 ;
  • Diagnostic Technique Global (DTG) : contient le DPE de l'immeuble ;

Validité

10 ans

Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport.

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.

La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l’environnement» entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement.  Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.

Réaliser les diagnostics dès la prise de mandat permet d’afficher l’étiquette DPE et de présenter le bien avec l’intégralité du Dossier de Diagnostic Technique. Avec le  DiagAssist AGENDA, le service d'accompagnement complet du client vendeur ; avant, pendant, et après nos diagnostics.

La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiel et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Le diagnostic de performance énergétique est l'un des dispositifs importants du Plan Climat instaurés pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans le domaine du bâtiment.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Notre mission de diagnostic immobilier performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique permet :

  • d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien, de ses équipements et sur ses consommations d’énergie ;
  • de sensibiliser à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, par des étiquettes qui classent le bien sur une échelle de valeurs ;
  • d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations.

Le diagnostic de performance énergétique

Vente

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ses recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du temps de retour sur investissement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

La validité du DPE est de 10 ans.

Location

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, tous les baux à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au bail.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments publics

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, d'une SHON supérieure à 1000 m2 et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments neufs

Le rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les constructions ou extensions de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par les RT 2005 et RT 2012.

Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

La validité du DPE est de 10 ans.

Votre diagnostiqueur est également en mesure d’attester de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 à l’achèvement des travaux.

Bâtiments Collectifs :

Depuis la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2012-1342 du 3 décembre 2012), tout propriétaire ou copropriétaire d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, a l’obligation d'avoir réaliser un Diagnostic de Performance Energétique avant le 1er janvier 2017. 

Une exception concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus (tous lots confondus), équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 : ils se  trouvent soumis à l’obligation de réaliser un Audit Energétique. Pour l’Audit Energétique, AGENDA présentera son partenaire Bureau d’Etudes.

Pour en savoir plus, téléchargez :

Certification avec mention pour le DPE

Depuis le 1er janvier 2013, les DPE sont réalisés selon les différents types d’immeubles, en fonction du niveau de certification requis par la nouvelle réglementation.
Aujourd’hui, seuls les diagnostiqueurs ayant obtenu une certification dite « avec mention » peuvent réaliser les DPE des immeubles suivants :
  • Immeubles collectifs (entiers) à usage d'habitation : pour la contruction, la vente, la location, l’affichage dans les bâtiments publics
  • Centres commerciaux : pour la contruction, la vente ou la location
  • Immeubles tertiaires à usage principal autre qu'habitation (lots ou bâtiments entiers) : pour la contruction, la vente, la location, l’affichage dans les bâtiments publics
Ce niveau de certification est donc également obligatoire pour le calcul des consommations qui préside à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics.

Pour contrôler la validité et les domaines de certification avec mention de votre diagnostiqueur, vous pouvez consulter le site du gouvernement :
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr.

Quelques recommandations

En complément de l’amélioration du logement, il existe une multitude de mesures simples permettant d’économiser de l’énergie, d'améliorer les performances énergétiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

  • Chauffage:
      • Réduisez le chauffage d'un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d'énergie ;
      • Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes ;
      • Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit ;
      • Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur ;

  • Eau chaude sanitaire :
      • Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles ;
      • Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs ;

  • Confort d'été :
      • Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour ;
      • Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la nuit pour rafraîchir.

Pour un devis DPE contactez votre diagnostiqueur immobilier :
 

Une vidéo sur la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

 

Législation     
 Article L134-1 à L134-5 du CCH  Lire  Télécharger
 Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique  Lire   Télécharger

 

Réglementation     
 Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation  Lire  Télécharger 
 Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine  Lire  Télécharger
 Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine  Lire   Télécharger
 Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine  Lire  Télécharger
 Article R134-1 à R134-5-4 du CCH  Lire  Télécharger