Diagnostic performance énergétique (DPE)

La mission DPE

Le   diagnostic énergétique  permet de renseigner le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Ainsi, les modalités d’établissement et le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique sont encadrés et réglementés. Le document, établi par le   diagnostiqueur DPE  certifié, décrit le logement en question (murs, fenêtres, matériaux, surface, orientation…) ainsi que les différents équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation dont il dispose. Selon les cas, le   diagnostic énergétique  donne la consommation d’énergie estimée ou effective. Enfin, il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire pour toute vente ou location immobilière (sauf exceptions réglementaires) ; il a une durée de validité de 10 ans. 

Documents préalables à fournir au diagnostiqueur

Le propriétaire doit transmettre au diagnostiqueur, préalablement à son intervention, un certain nombre d’informations, dont notamment :

• la surface habitable et l’année de construction du bâtiment ;
• les descriptifs techniques des installations de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire ;
• ainsi que tout document indiquant les caractéristiques techniques des composants de la construction (factures de travaux, par exemple).

Plus la documentation remise au diagnostiqueur est complète, plus les résultats du DPE sont proches de la réalité !

En effet, le recours aux valeurs par défaut en cas de données inconnues entraîne fatalement une dégradation de la note finale.

DPE V3 - Les changements

MÉTHODE

• Disparition des étiquettes vierges et de la méthode sur facture (relevés de consommation)
• Un seul moteur de calcul, quelle que soit la typologie du bien : moteur 3CL
• Rapport identique pour la transaction et la location
• La surface prise en compte sera la SHAB + vérandas chauffées

OPPOSABILITÉ

Le rapport du Nouveau DPE est opposable

• L'acquéreur ou le locataire peuvent se retourner contre le propriétaire bailleur ou vendeur, si les informations fournies dans le rapport sont erronées
• Les recommandations sont exclues de l'opposabilité, ainsi que les DPE V2

ÉTIQUETTE

• Une seule étiquette, mais qui prend en compte aussi le classement GES
• Les logements utilisant l'électricité pour le chauffage seront légèrement favorisés par rapport à la V2
• On considère que 40 % des biens vont changer de classe par rapport au DPE V2 (diminution ou augmentation)
• Il y a 4.8 millions de passoires thermiques identifiées
• Evolution des informations (nouvelle étiquette) à faire paraître dans les annonces à compter du 1^er janvier 2022

RAPPORT

• Rapport plus lisible et pédagogique
• Il mentionne, entre autres, une estimation des factures énergétiques théoriques du logement sous forme de fourchette.
• Il évalue le confort d'été
• Les recommandations sont ordonnancées en scénarios permettant de sortir de la zone « Passoire énergétique » (G ou F) et d'atteindre le niveau dit « Basse consommation »

PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES

• Les biens étiquettes F et G du DPE V3

DECOUVREZ LA FAQ DU DPE 2021

DPE à l'immeuble

Les nouvelles obligations issues de la loi Climat & Résilience La loi Climat & Résilience de 2021 impose à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 de disposer d’un DPE. Cette obligation s’impose donc aux copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation.

Ce DPE doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1^er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Calendrier de mise en oeuvre du DPE collectif

Quels objectifs pour le DPE collectif ?

Le DPE collectif vise à déterminer la performance énergétique et environnementale d’un immeuble. Il fournit des estimations de la consommation d’énergie pour cinq usages (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre qui en résultent, pour une utilisation standardisée du bâtiment. Ces estimations permettent de définir la classe énergétique à laquelle appartient l’immeuble. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances.

Pour des scénarios de travaux de rénovation énergétique plus poussés, ainsi qu’un chiffrage plus précis de ces travaux, il faut envisager la réalisation d’un audit énergétique, qui permettra aussi d’obtenir des aides au financement.

DPE ou audit si chauffage collectif ?

L’obligation de DPE à l’immeuble ou d’audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots concernant les bâtiments d’habitation collectifs équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement a été abrogée le 10 avril 2022, pour être progressivement remplacée par le DPE collectif.

Documents préalables à fournir au diagnostiqueur

Le syndic de copropriété doit transmettre au diagnostiqueur, préalablement à son intervention sur site, un certain nombre d’informations, dont notamment :

• la surface habitable et l’année de construction du bâtiment ;
• les descriptifs techniques des installations collectives
• de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire ;
• ainsi que tout document indiquant les caractéristiques techniques des composants de la construction (factures de travaux, par exemple).

Certification DPE avec mention

Ce qu'il faut retenir du DPE

Réaliser les diagnostics dès la prise de mandat permet d’afficher l’étiquette DPE et de présenter le bien avec l’intégralité du Dossier de Diagnostic Technique. Avec le  DiagAssist AGENDA, le service d'accompagnement complet du client vendeur ; avant, pendant, et après nos diagnostics.

La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiel et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Le diagnostic de performance énergétique est l'un des dispositifs importants du Plan Climat instaurés pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans le domaine du bâtiment.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 126-28 et L 126-29 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoient que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Attestation DPE pour le PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’Etat, remboursable sans intérêt.

Il permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de sa future résidence principale.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES, pour que L’emprunteur puisse prétendre au PTZ :

• Il ne doit pas être propriétaire ou usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt ;
• Il doit respecter le plafond de ressources détaillé dans la règlementation (arrêté du 1er août 2014).

Par ailleurs, le logement doit devenir sa résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou de son achat.

LES CONDITIONS TECHNIQUES POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS

• Le logement doit être situé en zone B2 ou C.
• Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer et doivent concerner :
  - l’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes),
  - les économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ).
• La consommation énergétique (chauffage, production d’eau chaude et refroidissement) annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m² (classe < F).

Pour satisfaire à cette condition, depuis le 1er janvier 2020, il est donc nécessaire de faire réaliser un DPE attestant d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m² (classe < F).

• L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit un DPE de la situation existante avant la réalisation des travaux, réalisé par la méthode conventionnelle (3CL) quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment, ainsi qu’un DPE de la situation projetée après travaux, toujours selon la méthode 3CL.
• Dans le cas d’un logement respectant avant travaux le critère de performance énergétique, l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit
• uniquement le DPE de la situation existante.

Pour plus d’informations, Memento Attestation PTZ