Diagnostic performance énergétique (DPE)

Le nouveau DPE V3 - Les changements au 1er juillet 2021

MÉTHODE

• Disparition des étiquettes vierges et de la méthode sur facture (relevés de consommation)
• Un seul moteur de calcul, quelle que soit la typologie du bien : moteur 3CL
• Rapport identique pour la transaction et la location
• La surface prise en compte sera la SHAB + vérandas chauffées

OPPOSABILITÉ

Le rapport du Nouveau DPE est opposable

• L'acquéreur ou le locataire peuvent se retourner contre le propriétaire bailleur ou vendeur, si les informations fournies dans le rapport sont erronées
• Les recommandations sont exclues de l'opposabilité, ainsi que les DPE V2

ÉTIQUETTE

• Une seule étiquette, mais qui prend en compte aussi le classement GES
• Les logements utilisant l'électricité pour le chauffage seront légèrement favorisés par rapport à la V2
• On considère que 40 % des biens vont changer de classe par rapport au DPE V2 (diminution ou augmentation)
• Il y a 4.8 millions de passoires thermiques identifiées
• Evolution des informations (nouvelle étiquette) à faire paraître dans les annonces à compter du 1^er janvier 2022

RAPPORT

• Nouveau rapport – plus lisible et pédagogique
• Il mentionne, entre autres, une estimation des factures énergétiques théoriques du logement sous forme de fourchette.
• Il évalue le confort d'été
• Les recommandations sont ordonnancées en scénarios permettant de sortir de la zone « Passoire énergétique » (G ou F) et d'atteindre le niveau dit « Basse consommation »

PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES

• La définition de PASSOIRE ENERGETIQUE diffère selon les textes : la loi Energie et Climat de 2019, des décrets qui paraissent en ce moment et la future loi Climat et Résilience ...!

• D'ici 2022, la référence unique devrait être les étiquettes F et G du DPE V3

VALIDITÉ

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valables au-delà de cette date, mais avec une limite de validité inférieure à 10 ans :

• DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valides jusqu'au 31 décembre 2022
• DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu'au 31 décembre 2024

AUTRES ÉVOLUTIONS

• Prise en compte de l'éclairage et de la ventilation
• Prise en compte des dernières évolutions technologiques des matériaux et des équipements
• Dans certains cas, possibilité de générer un DPE au logement à partir d'un DPE à l'immeuble
• Les actes juridiques de biens F et G devront faire apparaître la liste des travaux pour atteindre E

 Le nouveau DPE applicable au 1^er juillet 2021 ne concerne que la France métropolitaine.

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Nouveau DPE : les principales évolutions

LES PRINCIPALES EVOLUTIONS :

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Comment et pourquoi établir un diagnostic énergétique ?

Le diagnostic énergétique permet de renseigner le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Ainsi, les modalités d’établissement et le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique sont encadrés et réglementés. Le document, établi par le diagnostiqueur DPE certifié, décrit le logement en question (murs, fenêtres, matériaux, surface, orientation…) ainsi que les différents équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation dont il dispose. Selon les cas, le diagnostic énergétique donne la consommation d’énergie estimée ou effective. Enfin, il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire pour toute vente ou location immobilière (sauf quelques exceptions réglementaires) ; il a une durée de validité de 10 ans.

La force du réseau AGENDA Diagnostics

En faisant appel à AGENDA diagnostics pour votre diagnostic énergétique, vous serez certains qu’il sera réalisé par l’un des professionnels certifiés de nos cabinets locaux. En effet, nous nous appuyons sur un solide réseau de 156 franchisés maillant l’ensemble du territoire français pour réaliser au plus vite et de la meilleure façon qui soit les différents diagnostics immobiliers obligatoires (parmi lesquels le diagnostic énergétique DPE). Vous pouvez avoir pleinement confiance dans le savoir-faire et le professionnalisme de nos diagnostiqueurs DPE puisqu’ils sont formés en continu. AGENDA Diagnostics vous propose un service de qualité qui vous donnera le sourire : clarté et précision des rapports, respect des délais et connaissance parfaite de la réglementation en vigueur.

Combien coûte l’intervention d’un diagnostiqueur DPE ?

AGENDA Diagnostics vous informe que les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres, c’est-à-dire qu’aucune règle ou aucun seuil ne vient les réglementer. Pour autant, AGENDA Diagnostics vous propose un tarif transparent et sans surprise pour votre diagnostic énergétique. Prenez rendez-vous facilement et payez en ligne si vous le souhaitez. Le diagnostiqueur DPE AGENDA Diagnostics est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations. Nous tenons à vous proposer une prestation de qualité réalisée par un professionnel certifié.

Le diagnostic de performance énergétique V2 en cas de vente et de location

Vente

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ses recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du temps de retour sur investissement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et son étiquette énergie doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

La validité du DPE est de 10 ans.

Location

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, tous les baux à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au bail (contrat de location).

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments publics

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les établissements recevant du public de la 1^ère à la 4^ème catégorie, d'une SHON supérieure à 1000 m2 et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments neufs

Le rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les constructions ou extensions de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par les RT 2005 et RT 2012.

Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

La validité du DPE est de 10 ans.

Votre diagnostiqueur, professionnel certifié, est également en mesure d’attester de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 à l’achèvement des travaux.

Bâtiments Collectifs :

Depuis la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2012-1342 du 3 décembre 2012), tout propriétaire ou copropriétaire d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, a l’obligation d'avoir réaliser un Diagnostic de Performance Energétique avant le 1^er janvier 2017. 

Une exception concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus (tous lots confondus), équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 : ils se  trouvent soumis à l’obligation de réaliser un Audit Energétique. Pour l’Audit Energétique, AGENDA présentera son partenaire Bureau d’Etudes.

Pourquoi l’étiquette DPE est vierge sur des annonces de vente ou location de bien immobilier ?

Si le recueil de l’information pour le DPE n’a pas pu être réalisé ou s’il est en cours de réalisation, alors le DPE est vierge. Celui-ci n’indique aucun classement énergétique.

Le calcul se fait selon la méthode « 3CL » : Consommation Conventionnelle des Logements (3CL).

Le recueil d’information peut également se baser sur les factures de consommation d’électricité & de gaz des 3 dernières années relevés de consommation).
La méthode des factures énergétique est utilisée pour certains cas : constructions ayant été réalisées avant le 01/01/1948 ou pour les biens situés dans un immeuble collectif avec chauffage collectif sans comptage individuel.

Qu'est-ce que le DPE et dans quels cas est-il obligatoire ? Les réponses dans notre FAQ DPE

Certification avec mention pour le DPE

Ce qu'il faut retenir du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport.

Depuis le 1^er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.

La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l’environnement» entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement.  Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.

Réaliser les diagnostics dès la prise de mandat permet d’afficher l’étiquette DPE et de présenter le bien avec l’intégralité du Dossier de Diagnostic Technique. Avec le  DiagAssist AGENDA, le service d'accompagnement complet du client vendeur ; avant, pendant, et après nos diagnostics.

La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiel et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Le diagnostic de performance énergétique est l'un des dispositifs importants du Plan Climat instaurés pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans le domaine du bâtiment.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Attestation DPE de consommation pour le PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’Etat, remboursable sans intérêt.

Il permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de sa future résidence principale.

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES, pour que L’emprunteur puisse prétendre au PTZ :

• Il ne doit pas être propriétaire ou usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt ;
• Il doit respecter le plafond de ressources détaillé dans la règlementation (arrêté du 1er août 2014).

Par ailleurs, le logement doit devenir sa résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou de son achat.

LES CONDITIONS TECHNIQUES POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS

• Le logement doit être situé en zone B2 ou C.
• Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer et doivent concerner :
  - l’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes),
  - les économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ).
• La consommation énergétique (chauffage, production d’eau chaude et refroidissement) annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m² (classe < F).

Pour satisfaire à cette condition, depuis le 1er janvier 2020, il est donc nécessaire de faire réaliser un DPE attestant d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m² (classe < F).

• L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit un DPE de la situation existante avant la réalisation des travaux, réalisé par la méthode conventionnelle (3CL) quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment, ainsi qu’un DPE de la situation projetée après travaux, toujours selon la méthode 3CL.
• Dans le cas d’un logement respectant avant travaux le critère de performance énergétique, l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit
• uniquement le DPE de la situation existante.

Pour plus d’informations, Memento Attestation PTZ