Diagnostic performance énergétique (DPE)

Ce qu'il faut retenir du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport.

Depuis le 1^er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.

La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l’environnement» entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement.  Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.

Réaliser les diagnostics dès la prise de mandat permet d’afficher l’étiquette DPE et de présenter le bien avec l’intégralité du Dossier de Diagnostic Technique. Avec le  DiagAssist AGENDA, le service d'accompagnement complet du client vendeur ; avant, pendant, et après nos diagnostics.

La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiel et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Le diagnostic de performance énergétique est l'un des dispositifs importants du Plan Climat instaurés pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans le domaine du bâtiment.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Notre mission de diagnostic immobilier performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique permet :

• d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien, de ses équipements et sur ses consommations d’énergie ;
• de sensibiliser à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, par des étiquettes qui classent le bien sur une échelle de valeurs ;
• d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations.

Le diagnostic de performance énergétique en cas de vente et de location

Vente

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ses recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du temps de retour sur investissement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

La validité du DPE est de 10 ans.

Location

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, tous les baux à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au bail.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments publics

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les établissements recevant du public de la 1^ère à la 4^ème catégorie, d'une SHON supérieure à 1000 m2 et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments neufs

Le rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les constructions ou extensions de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par les RT 2005 et RT 2012.

Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

La validité du DPE est de 10 ans.

Votre diagnostiqueur est également en mesure d’attester de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 à l’achèvement des travaux.

Bâtiments Collectifs :

Depuis la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2012-1342 du 3 décembre 2012), tout propriétaire ou copropriétaire d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, a l’obligation d'avoir réaliser un Diagnostic de Performance Energétique avant le 1^er janvier 2017. 

Une exception concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus (tous lots confondus), équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 : ils se  trouvent soumis à l’obligation de réaliser un Audit Energétique. Pour l’Audit Energétique, AGENDA présentera son partenaire Bureau d’Etudes.

Pour en savoir plus, téléchargez :

• Notre mémento sur le DPE
• L'essentiel perfomance énergétique des immeubles collectifs

Certification avec mention pour le DPE

Diagnostics énergétiques : ce qui est contrôlé avec le DPE