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Mesurage LOI CARREZ

La loi Carrez est conçue pour protéger l’acquéreur d’un bien en copropriété, par ce qu’elle oblige à en mentionner la superficie privative, suivant une méthode de mesurage précise qui lui est propre.

Par sa maîtrise méthodologique qui intègre une part importante de jurisprudence, AGENDA Diagnostics informe l’acquéreur, tout en certifiant la juste surface au propriétaire vendeur qui se trouve ainsi protégé à son tour.

La loi Carrez a 25 ans !

Interview exclusive de Gilles Carrez par Stéphane Prouzeau Président d'AGENDA Diagnostics

Depuis 1996 les transactions dans les copropriétés ont changé, Gilles Carrez revient sur la genèse de cette loi :

Notre mission pour la loi Carrez

Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage qui mentionne la superficie «loi Carrez»,conformément à la réglementation, ainsi que les surfaces non prises en compte, afin de donner une information plus complète et valorisante sur la réalité de la surface totale du bien mesuré. Il permet de connaitre la taille exacte de votre bien immobilier.

loi carrez

La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

Le diagnostic loi Carrez

C'est avec la loi Carrez qu'apparaissent les diagnostics immobiliers. En 1996, cette loi impose que tous les actes relatifs à la vente d'un bien situé en copropriété mentionnent la superficie calculée selon des modalités encadrées par le texte. Le diagnostic loi Carrez devient ainsi le premier des diagnostics immobiliers obligatoires. Son objectif ? Permettre à l'acquéreur d'un ou de plusieurs lots de copropriété de savoir exactement la surface qui lui appartient et donc éviter d'éventuels conflits.

Qu'apporte le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez apporte principalement une règle commune permettant de déterminer la superficie d'un bien acquis en copropriété. A partir de 1996, des règles de mesure communes s'appliquent à tout local en clos couvert d'une hauteur minimale d'1 m 80. En d'autres termes, en mesurage loi Carrez, on ne prend en compte que les surfaces dont la hauteur est supérieure à cette limite. On exclut les balcons, terrasses, épaisseurs de murs, embrasures des portes et des fenêtres, caves, etc. Grâce à cette règle commune, il devient possible de comparer des biens entre eux, et de mieux évaluer leur prix de vente.

Qui effectue le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est effectué par le diagnostiqueur, en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Ce mesurage est communiqué à l'acquéreur dans le dossier qui comprend aussi les diagnostics électricité, gaz, amiante, plomb, etc, au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de l'avant-contrat.

Comparatif surfaces Habitable/Carrez

Un comparatif des surfaces incluses dans le mesurage de la surface habitable et/ou Carrez :

SURFACES	Surface habitable (Boutin)	Surface privative (Carrez)

Surfaces de plancher construites	Surface incluse	Surface incluse
Surfaces de plancher non construites	Surface non incluse	Surface non incluse
Murs	Surface non incluse	Surface non incluse
Cloisons	Surface non incluse	Surface non incluse
Marches et cages d’escaliers	Surface non incluse	Surface non incluse
Espaces sous escaliers > 1,8 m (hors trémie)	Surface non incluse	Surface non incluse
Gaines techniques	Surface non incluse	Surface non incluse
Emplacements de cheminées	Surface incluse	Surface incluse
Embrasures de portes et de fenêtres	Surface non incluse	Surface non incluse
Combles et greniers aménagés	Surface incluse	Surface incluse
Combles et greniers non aménagés mais aménageables	Surface non incluse	Surface incluse
Combles et greniers non aménageables	Surface non incluse	Surface incluse
Caves	Surface non incluse	Surface non incluse
Sous-sols	Surface non incluse	Surface incluse
Remises	Surface non incluse	Surface incluse
Ateliers	Surface non incluse	Surface incluse
Resserres	Surface non incluse	Surface incluse
Garages	Surface non incluse	Surface non incluse
Emplacements de stationnement	Surface non incluse	Surface non incluse
Terrasses accessibles sur plancher	Surface non incluse	Surface non incluse
Terrasses accessibles couvertes (varangues)	Surface non incluse	Surface non incluse
Terrasses non couvertes en rez-de-jardin (hors plancher)	Surface non incluse	Surface non incluse
Loggias	Surface non incluse	Surface non incluse
Loggias fermées par claustra	Surface non incluse	Surface incluse
Balcons	Surface non incluse	Surface non incluse
Buanderies et débarras intérieurs au logement	Surface incluse	Surface incluse
Buanderies et débarras extérieurs au logement	Surface non incluse	Surface incluse
Séchoirs et celliers intérieurs au logement	Surface incluse	Surface incluse
Séchoirs et celliers extérieurs au logement	Surface non incluse	Surface incluse
WC extérieurs au logement	Surface non incluse	Surface incluse
Vérandas	Surface non incluse	Surface incluse
Cours et jardins	Surface non incluse	Surface non incluse
Locaux communs à usage commun	Surface non incluse	Surface non incluse
Locaux communs à usage exclusif	Surface non incluse	Surface non incluse
Parties de locaux d’une hauteur < 1,80 m	Surface non incluse	Surface non incluse
Lots ou fractions de lots d’une superficie < 8 m²	Sans objet	Surface non incluse

Pour la surface privative (Carrez), les locaux doivent impérativement figurer dans le descriptif du lot.

Pour télécharger le tableau de comparaison mesurage Loi carrez / mesurage Surface habitable cliquez ici

A lire : la FAQ mesurage Loi Carrez

Découvrez une vidéo sur la loi Carrez

Ce qu’il faut retenir de la loi Carrez

LOI CARREZ

Mesurage de la superficie privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales, suivant la loi Carrez.

Immeubles concernés

Lots de copropriétés (parties privatives).

Quand ?

Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

Validité du mesurage loi Carrez

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Nullité de la transaction si absence de mention de surface.

Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.

Quel tarif pour ce diagnostic immobilier ? Rendez-vous dans la rubrique devis.

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Découvrez le mesurage de la surface habitable

Législation
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965	Lire	Télécharger

Réglementation
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété	Lire	Télécharger

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