Diagnostic immobilier plomb

 Le saturnisme touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l’INSERM – 1999). Il se traduit par des troubles sanguins (anémie) et des atteintes du système nerveux (neuropathie) qui provoquent un retard mental irréversible chez l’enfant de moins de 6 ans. 

Le constat de risque d’exposition au Plomb (CREP) a pour objectif la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, dans le cadre de la politique de santé des pouvoirs publics, ainsi que la détection des situations d’insalubrité. 

Ce qu’il faut retenir

Diagnostic Immobilier Plomb

Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalubrité. 

Immeubles concernés

Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun)..

Quand

  • Vente :  à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location :  à annexer au bail.
  • Parties à usage commun :  obligatoire depuis le 12/08/2008.

Validité

1 an si résultat positif en vente et 6 ans si résultat positif en Location.

Responsabilités

Garantie des vices cachés.  Mise en danger de la santé d’autrui.

 

Notre mission pour le diagnostic plomb

Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un logement, y compris volets, portails, grilles... afin d’identifier ceux contenant du plomb (qu’ils soient dégradés ou non) et de décrire leur état de conservation. En fonction des mesures et de l’état du revêtement, nous opérons un classement des unités diagnostiquées. Ainsi, une unité de diagnostic de classe 3, c’est-à-dire dégradée et dont le revêtement recèle du plomb en une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire, crée l’obligation réglementaire pour le propriétaire, de réaliser les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb.

Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, mentionnés dans la réglementation. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous notre responsabilité. 

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le diagnostiqueur AGENDA rédige le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Quand le CREP est réalisé en application des articles L 1334-6 et L 1334-7, il porte uniquement sur des revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail, grille, etc.).

Quand le CREP est réalisé en application de l'article L 1334-8, seuls les revêtements de parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière, etc.).

La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, cave, garage...

Notre expertise est réalisée conformément à l'arrêté du 25/04/2006 relatif au constat des risques d'exposition au plomb et à ses annexes et à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.

Quelques recommandations

QUELQUES RECOMMANDATIONS

Le plomb contenu dans les peintures présente un risque dès que celles-ci s’écaillent ou se dégradent. Un enfant peut s’intoxiquer s’il porte à la bouche des écailles ou de la poussière de peinture.

Le saturnisme est particulièrement grave chez le jeune enfant (anémie, troubles digestifs, atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). 

Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

  • Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ;
  • Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
  • Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres). 
 

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Législation     
 Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique  Lire  Télécharger

 

Normes & Circulaires     
 Norme Plomb NF X 46-030  Lire  

 

Réglementation     
 Article R1334-10 à 12 du Code de la santé publique.  Lire  Télécharger
 Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb  Lire  
 Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures  Lire  Télécharger
 Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb  Lire  Télécharger
 Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique  Lire  Télécharger