Diagnostic immobilier electricité

Les installations domestiques d’électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d’origine électrique, et 4 000 victimes d’électrisation dont 100 décès (électrocutions). On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.

L’état de l’installation est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

AGENDA Diagnostics répond à toutes vos questions sur le diagnostic immobilier électrique.

Diagnostic électricité : ce qu'il faut savoir

Diagnostic Immobilier ELECTRICITE

État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Immeubles concernés

Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).

Quand ?

  • Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location : à annexer au contrat de location ; depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ; à partir du 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées.

Validité

Transaction = 3 ans

Location = 6 ans

Responsabilités

Garantie des vices cachés. 
Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Notre mission de diagnostic immobilier électricité

Le diagnostic electrique a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis.

Il consiste à vérifier l’existence :

  • d’un appareil général de commande et de protection et son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur identifie également :

  • les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

Diagnostic électricité pour la vente et la location : ce qui change au 12 octobre 2017

LE NOUVEAU RAPPORT ELECTRICITE, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 28/09/17 (PUBLIE LE 12/10/17) - CE QU'IL FAUT RETENIR :

La visite du bien par le diagnostiqueur est réalisée dans les mêmes conditions qu’auparavant.
La présentation du rapport évolue : voir ci-dessous.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 13 octobre 2017 et les rapports AGENDA l'ont intégrée dès cette date.
La réglementation n’a pas modifié la durée de validité des rapports élec et ne demande donc pas que les diagnostics soient refaits : tout rapport édité avant le 13 octobre 2017 reste valable pendant 3 ans.
Nota : Lorsque la réglementation exige que les diagnostics soient refaits, c’est précisé explicitement (comme c’était le cas pour l’amiante en 2013). Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU RAPPORT

- Désignation et description du local d’habitation
Nouveautés : il faut indiquer le palier, le n° de porte et l’identifiant fiscal (si connu !). C’est dans cette rubrique que se trouvent maintenant les parties du bien n’ayant pu être visitées.
- Cadre réglementaire
En complément des prescriptions de l’arrêté du 28 septembre 2017, nous continuons à faire référence à la norme NF C 16-600, pour les numéros d’articles et les libellés d’anomalies (non définis dans l’arrêté), ainsi que pour les adéquations non précisées dans l’arrêté.
- Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Exit la « Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité » … et c’est là le changement le plus significatif et le plus déroutant. Cette conclusion n’en est plus une, car la règlementation nous oblige à y lister exhaustivement toutes les anomalies, en les répartissant entre les différents thèmes de contrôle. Ne cherchez donc plus de synthèse, ni le tableau général des « Anomalies identifiées ».
- Avertissement particulier
C’est le nouveau nom des « Constatations diverses ».
- Conclusion relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel
C’est une nouvelle rubrique, dont le contenu n’est pas explicité dans l’arrêté. Nous avons pris le parti d’y mettre au moins le conseil de recourir à un installateur électricien qualifié quand il y a des anomalies.
- Explicitations détaillées relatives aux risques encourus
C’est la même chose que l’ancienne rubrique « Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées », sauf qu’on n’arrive plus vraiment à la faire correspondre au reste du rapport. Les différents thèmes de contrôle ne sont donc plus mis en évidence s’ils comportent des anomalies.

Location

Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électricité identique à celui de la vente est annexé au contrat de location pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

Pour les autres logements, l’obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Sont concernées les résidences principales ainsi que leurs dépendances.

Diagnostic électricité pour la location : quelques points spécifiques

Ce qu’il faut faire :
  • changer tout matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.) ;
  • installer un dispositif différentiel haute sensibilité (30 mA) en tête de l’installation ;
  • pour la sécurité des enfants, remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s’ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d’une fiche).
Ce qu’il ne faut pas faire :
  • utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l’eau ;
  • débrancher un appareil d’une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche) ;
  • intervenir sur une installation électrique sans avoir d’abord coupé le courant au disjoncteur général.

Quel  tarif pour ce diagnostic immobilier   ? Rendez-vous dans la rubrique Devis.

AGENDA Diagnostic est présent à Beauvais, Alençon, Arras, Clermont-Ferrand, Pau...   Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA

En savoir plus sur la réglementation et le diagnostic gaz 

Législation     
 Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité  Lire   Télécharger
 Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique  Lire  Télécharger

 

 Normes & Circulaires     
 Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation  Lire   

 

Réglementation     
 Article R 134-10 à R134-13 DU CCH  Lire  Télécharger
 Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation  Lire  Télécharger
 Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification  Lire  Télécharger
 Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation  Lire  Télécharger