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Etat de l'installation d'assainissement autonome

Le raccordement des immeubles à usage d’habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d’une installation d’assainissement autonome (fosse + épandage) et en assurer régulièrement l’entretien et la vidange, afin d’en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.

La loi a confié aux communes la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome et la création, à cet effet, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Les SPANC peuvent sous-traiter la réalisation des contrôles à des opérateurs privés

Ce qu’il faut retenir

Diagnostic Immobilier Assainissement Autonome

Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement.

Immeubles concernés

Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Quand ?

Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

Validité

3 ans

Responsabilités

Garantie des vices cachés.

Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation d’assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (à partir du 01/01/2011), qui doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans les douze mois qui suivent la signature de l’acte authentique

Notre mission pour l'état de l'installation d'assainissement autonome

Le diagnostic consiste en un contrôle visuel de l’ensemble des parties accessibles de l’installation d’assainissement autonome de l’immeuble.

Le diagnostic permet de s’assurer du bon état des ouvrages et de leur accessibilité, de la présence de ventilation, du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.

Le diagnostiqueur doit vérifier également la réalisation périodique des vidanges et de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Recommandations

Entretien périodique pour un bon fonctionnement :

Bac dégraisseur : Vérification et nettoyage aussi souvent que nécessaire (3 à 6 mois).
Fosse toutes eaux : Vérification du bon fonctionnement de la ventilation et vidange des boues au moins tous les 4 ans (6 mois dans le cadre d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées).
Préfiltre : Vérification tous les 6 mois et nettoyage au jet d’eau de la masse filtrante.
Épandage : Vérification annuelle du bon écoulement des effluents

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Législation
Article L1331-11-1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160	Lire	Télécharger
Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation	Lire	Télécharger
Article L1331-1-1 Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () Code de la santé publique	Lire	Télécharger
Article L2224-8 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006 Code général des collectivités territoriales	Lire	Télécharger

Réglementation
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation	Lire	Télécharger
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.	Lire	Télécharger