Assainissement

Assainissement autonome

Le diagnostic consiste en un contrôle visuel de l’ensemble des parties accessibles de l’installation d’assainissement autonome de l’immeuble.

Le diagnostic permet de s’assurer du bon état des ouvrages et de leur accessibilité, de la présence de ventilation, du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.

Le diagnostiqueur doit vérifier également la réalisation périodique des vidanges et de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

La loi a confié aux communes la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome et la création, à cet effet, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Les SPANC peuvent sous-traiter la réalisation des contrôles à des opérateurs privés.

TRANSATION : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

VALIDITÉ :  3 ans

RESPONSABILITÉS : Garantie des vices cachés, Mise en danger de la sécurité d'autrui.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (à partir du 01/01/2011), qui doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans les douze mois qui suivent la signature de l'acte authentique.

Recommandations sur les installations d'assainissement autonome

Entretien périodique pour un bon fonctionnement :

• Bac dégraisseur : Vérification et nettoyage aussi souvent que nécessaire (3 à 6 mois).
• Fosse toutes eaux : Vérification du bon fonctionnement de la ventilation et vidange des boues au moins tous les 4 ans (6 mois dans le cadre d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées).
• Préfiltre : Vérification tous les 6 mois et nettoyage au jet d’eau de la masse filtrante.
• Épandage : Vérification annuelle du bon écoulement des effluents

Assainissement collectif

La loi Climat & Résilience de 2021 a apporté quelques changements réglementaires concernant les copropriétés en matière d’assainissement collectif.

La copropriété doit être en possession d’un rapport de contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées en cours de validité, c’est-à-dire de moins de 10 ans. Lorsque le syndicat ne dispose pas de ce rapport de contrôle, il en fait la demande auprès de la commune.

Ce contrôle doit aussi être réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.

À l’issue du contrôle, la commune établit et transmet au syndicat des copropriétaires le rapport de contrôle évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Ce rapport doit être tenu à la disposition des copropriétaires qui en font la demande.

Législation