Nos actualités

  • 16.04.2019 Vocation étendue

    La vocation des diagnostics dépasse largement l’exonération des vices cachés et l’information de l’acquéreur/locataire.

    On le voit bien au travers de l’actualité récente. Le DPE en fournit un premier exemple, à l’heure où le ministère réforme le diagnostic et ambitionne d’en faire un levier pour doper la rénovation énergétique. Les repérages amiante en sont une autre illustration. Ils étaient déjà obligatoires, mais la Cour de cassation rappelle à l’employeur la nécessité de procéder à l’évaluation des risques qui lui incombe. On pourrait aussi parler de la décence, sujet toujours d’actualité, et pour lequel les diagnostics immobiliers jouent un rôle de plus en plus singulier comme le montre encore une récente jurisprudence. Rénovation, santé publique, sécurité électrique, décence du logement, nos diagnostics s’inscrivent au coeur de ces problématiques.

  • 19.04.2019 RÉFORME

    Réforme : À quoi ressemblera le DPE 3.0 ?

    Le tout nouveau DPE est annoncé pour 2020. Si l’on ne connaît pas encore le détail de la réforme, du moins connaît-on les trois améliorations essentielles.

    Méthode revue et corrigée. C’est une certitude, fini le DPE sur factures, la méthode 3CL s’imposera pour tous les locaux à usage d’habitation. Un chantier a déjà été lancé par le ministère de la Cohésion des territoires pour enrichir la méthode conventionnelle afin de prendre en compte les bâtiments d’avant 1948. Autre évolution évoquée, la prise en compte de nouveaux usages. En effet, le DPE ne considère aujourd’hui que le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.etiquette DPE

    Des recommandations affinées. Bien sûr, le DPE n’est pas un audit énergétique, et pas question qu’il le devienne. Une des vertus du diagnostic est de fournir, à un coût raisonnable, une estimation des consommations. Néanmoins, pour lui donner un rôle plus important dans la rénovation énergétique, le ministère souhaite des recommandations plus poussées afin d’éclairer davantage le propriétaire dans ses choix de travaux. Le DPE fera également le lien avec les autres outils de la rénovation énergétique comme le passeport de rénovation ou l’audit énergétique.

    Outil de communication. Avec plus d’un million de DPE réalisés chaque année, ce diagnostic est un précieux outil. On comprend mieux les ambitions du Gouvernement qui souhaite en faire un levier de rénovation énergétique. Son format doit cependant évoluer, pour que les informations qu’il contient soient mieux comprises, et aussi pour permettre de sensibiliser davantage les propriétaires à l’amélioration de leur bien.

    Objectif 2020. Une date butoir, le 1er janvier 2021. À cette échéance, le DPE deviendra opposable, à l’exception de ses recommandations. Le nouveau DPE doit donc être prêt avant. Les textes devraient être publiés dès fin 2019 pour un nouveau DPE totalement opérationnel dès l’été 2020.

  • 21.04.2019 JURISPRUDENCE

    JURISPRUDENCE : Les anomalies électriques signes de non-décence

    Poursuivie pour non-paiement des loyers, la locataire obtient en partie gain de cause puisque le logement ne pouvait être utilisé conformément à sa destination.

    En première instance, la locataire avait été condamnée à s’acquitter de sa dette : quelque 5 000 euros d’impayés pour la location d’un immeuble à usage mixte. La cour d’appel de Reims vient cependant d’infirmer partiellement ce jugement en retenant les manquements du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent. Elle retient ainsi les conclusions du diagnostiqueur dans le cadre de l’expertise judiciaire : des revêtements contenant du plomb « au-dessus des seuils en vigueur », et surtout « des anomalies de l’installation intérieure d’électricité ». « Il sera précisé sur ce dernier point que l’électricité est apparue ancienne avec des fils dénudés sortant des boîtes, des dominos apparents, de vieux plombs et des éléments de porcelaine. » Pour la cour d’appel de Reims, ces différents éléments rendent le bien loué impropre à sa destination. Par conséquent, « eu égard aux manquements indubitables du bailleur relativement aux réparations lui incombant et à l’obligation de délivrer un logement décent, il conviendra d’accueillir l’exception d’inexécution à hauteur de la moitié des sommes dues par la preneuse, étant rappelé qu’elle n’allègue ni n’établit aucune impossibilité d’exploitation commerciale. » Pour la partie commerciale du bien loué, rien n’empêchait en effet la preneuse de continuer à exercer son activité de coiffure. La locataire voit donc le montant de ses arriérés divisés par deux.

    Cour d’appel de Reims, 5 février 2019, n°18-016531.

  • 18.04.2019 LES SECTEURS D’INFORMATION DES SOLS FLEURISSENT

    LES SECTEURS D’INFORMATION DES SOLS FLEURISSENT

    La loi Alur laissait aux préfets jusqu’au 1er janvier 2019 pour définir des secteurs d’information des sols (SIS). Petit retard à l’allumage, beaucoup de départements n’étaient toujours pas dans les clous en début d’année. Tout rentre dans l’ordre, au fil des semaines les SIS se multiplient. Cette information renseigne l’acquéreur ou le locataire sur un éventuel risque de pollution des sols et doit figurer dans l’état des risques et pollutions. L’avancée des SIS peut être suivie sur le site georisques.gouv.fr.

  • 22.04.2019 Le chiffre

    2/3 des Français jugent l’humidité rédhibitoire pour l’achat d’un bien

    Qu’est-ce que les Français ne veulent surtout pas voir quand ils visitent un bien ? Selon une enquête réalisée en février, l’humidité arrive en tête : 66% des Français la jugent même rédhibitoire, plus encore que la quantité de travaux à réaliser. À l’inverse, au-delà du prix et de la localisation du bien, les Français placent la luminosité en tête des arguments coup de coeur.

  • 08.04.2019 Amiante

    Amiante : élargissement du préjudice d’anxiété

    La Cour de cassation envoie un signal fort en matière de prévention amiante, le préjudice d’anxiété se voit élargi à tous les travailleurs exposés à l’amiante.

    Jusqu’à présent, la règle était simple. Pour prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, le salarié devait avoir travaillé dans une société figurant sur la liste très fermée des entreprises ouvrant droit à l’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Jugée souvent inéquitable, contestée même par plusieurs cours d’appel, cette jurisprudence vient élargir le champ d’application de la réglementation.amiante prejudice

    Début avril, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière (sa formation la plus solennelle), a étendu l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs. Désormais, peu importe l’entreprise où il a exercé, « un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur ». Autrement dit, un salarié qui a été exposé à l’amiante suite à un manquement de son employeur pourra se retourner contre lui.

    Avec ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation envoie un signal fort en faveur de la prévention du risque amiante. L’arrêt du 5 avril 2019 rappelle aux entreprises leurs obligations de sécurité. Quelques exemples de manquements : non-réalisation de DTA, de surveillance de matériaux amiantés, de mesures d’empoussièrement, de travaux de retrait ou de confinement...

    Notre film sur les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention du risque amiante :

    https://www.agendadiagnostics.fr/amiante-entreprise.html

  • 20.03.2019 AGENDA Diagnostics : les chiffres

    AGENDA Diagnostics : 11% de croissance en 2018

    Vingt-cinq ans passés, et toujours en pleine croissance. AGENDA Diagnostics a enregistré en 2018 une progression de son CA de +11%. Cette solide croissance illustre la dynamique dans laquelle est engagé notre réseau, nourrie par des volumes de transaction records dans l’ancien, mais aussi l’arrivée des nouveaux diagnostics locatifs (électricité, gaz) et de prestations comme le DTG et les repérages avant-travaux.

  • 03.03.2019 Locaux commerciaux avec habitation

    Locaux commerciaux avec habitation : les diagnostics dépendent du type de bail

    Pour ce qui concerne les baux commerciaux, professionnels, les obligations sont claires, il s’agit d’annexer le DPE et l’ERP au bail.

    En ce qui concerne l’amiante, même si une annexion au bail n’est pas obligatoire, le dossier technique amiante doit avoir été réalisé et doit être tenu à la disposition du locataire pour consultation, dès lors que le bien loué entre dans le périmètre de ce repérage amiante.

    En revanche, les choses se complexifient dès lors qu’une partie à usage d’habitation compose les locaux loués. Dès lors que ce cas de figure se présente, il convient de s’intéresser au type de bail qui est signé.

    S’agissant des baux professionnels et commerciaux, seul doit être annexé, en plus des diagnostics énumérés plus haut, le CREP (imposé par le Code de la santé publique pour la location de toute partie à usage d’habitation).

    Mais lorsqu’il s’agit d’un bail mixte professionnel/habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, il convient de se conformer à l’article 3-3 de cette loi qui impose d’annexer également un état de l’installation électrique et le cas échéant un état de l’installation intérieure de gaz.

  • 11.02.2019 Guider les copropriétés avec le diagnostic technique global

    Guider les copropriétés avec le diagnostic technique global

    Le DTG s’apparente à un véritable audit de la copropriété. Sa vocation ? Éclairer les copros et leur procurer de la visibilité sur 10 ans. Un outil indispensable.

    Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce nouveau diagnostic est exigé dans trois cas : lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans, lorsque l’immeuble est sous le coup d’une procédure d’insalubrité, et lorsque l’assemblée générale de la copropriété l’a voté.

    La loi Alur a également précisé le contenu de ce diagnostic qui intègre un DPE collectif voire un audit énergétique lorsque la copropriété compte plus de 50 lots. De plus, le DTG comprend une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, ainsi qu’un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre du Code de la construction et de l’habitation.

    Le DTG va plus loin que l’état des lieux. Il doit aussi comporter une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble, et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les dix prochaines années, avec une évaluation sommaire de leur coût. Le réseau

    AGENDA Diagnostics a bâti une prestation taillée sur-mesure pour petites et grandes copropriétés.

  • 07.01.2019 Agilité

    AGILITE

    Loi Elan, Plan de rénovation énergétique, dématérialisation, et on en passe. Dans un monde qui évolue à vitesse grand « V », l’agilité est devenue un mot à la mode.

    Notre métier n’y échappe pas : pas une année sans que nos rapports et nos missions n’évoluent pour coller à une réglementation en perpétuel mouvement.

    Cette agilité ne consiste pas seulement à demeurer dans les clous de la réglementation, elle est aussi destinée à adapter notre réponse à un client particulier dont le comportement évolue aussi. Le fameux « coup de cœur » n’est plus suffisant dans l’acte d’achat ou de location, le particulier, de plus en plus éclairé, prête davantage attention aux critères techniques d’un bien. Ces transformations nous enjoignent à renforcer nos partenariats et à travailler, ensemble, sur les meilleures réponses à apporter au client.

  • 14.01.2019 Les diagnostics, outils de décence

    LOGEMENTS INSALUBRES : Les diagnostics, outils de décence

    Deux immeubles effondrés, et un bilan de huit victimes. Le drame survenu à Marseille, début novembre, met une nouvelle fois en lumière la question de l’habitat insalubre et indécent.

    Tout a pourtant déjà été dit par le décret décence de 2002.

    Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent avec une surface minimum, sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation. La notion de décence n’est pas figée, elle s’enrichit au fil du temps. En 2017, un critère de décence énergétique s’est ajouté, et tout récemment encore l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites.

    Les propriétaires bailleurs ne le savent pas toujours, mais les diagnostics immobiliers sont aussi des outils de vérification de la décence. Le mesurage loi Boutin permet de s’assurer que la superficie du logement est suffisante, les diagnostics électricité et gaz veillent à la sécurité des biens et des personnes, le plomb ou l’amiante à la santé des occupants… C’est une vocation de ces diagnostics que de permettre aux propriétaires de louer un bien en toute transparence. En toute quiétude aussi. Car on le rappelle, en cas d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone ou de saturnisme, c’est la responsabilité du propriétaire qui sera immédiatement recherchée.

    Permis de louer

    Le nouveau dispositif né en 2017 atteste d’ailleurs du rôle des diagnostics dans la décence du logement. Pour faire simple, les communes ou intercommunalités ont désormais la possibilité de déterminer des zones géographiques (ou des typologies d’habitats) soumis à une déclaration ou une autorisation préalable de louer. Impossible de louer sans ce formulaire Cerfa.

    Qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’une déclaration préalable de louer, il est également demandé d’annexer les différents diagnostics techniques. Grâce à ce permis de louer, l’État souhaite ainsi renforcer la lutte contre le logement indigne.

  • 18.09.2018 Amiante avant-travaux : Un préalable indispensable à une rénovation énergétique

    Amiante avant-travaux : Un préalable indispensable à une rénovation énergétique

    Le repérage amiante avant-travaux permet d’optimiser la gestion du chantier. On parle beaucoup de rénovation énergétique ces derniers temps. Avec son nouveau plan présenté au printemps, le Gouvernement entend doper cette rénovation énergétique affichant un ambitieux objectif de 500 000 logements rénovés chaque année.

    Et qui dit travaux de rénovation, sous-entend repérage amiante en prélude. Indispensable en matière de prévention des risques bien sûr, indispensable aussi pour une saine gestion du chantier. Le retrait d’amiante coûte cher, et sa découverte peut amener à revoir le programme des travaux et les budgets alloués. Mieux vaut donc intégrer ce repérage le plus exhaustif possible très en amont, pour ensuite s’épargner des déconvenues.

    Dans un contexte de rénovation, le repérage amiante avant-travaux permet ainsi d’optimiser la gestion du chantier, y compris sur le plan financier.

    Si le ministère du Travail envisage la parution d’un décret modificatif pour revoir le calendrier d’entrée en vigueur du repérage avant-travaux initialement annoncé pour le 1er octobre 2018 (selon le décret du 9 mai 2017), en matière d’immeubles bâtis, la date ne devrait guère bouger. Un arrêté d’application pour encadrer ce repérage est attendu dans les prochaines semaines.

    En attendant, ce repérage demeure une obligation incontournable dans les immeubles bâtis avant 1997, pour prévenir tout risque d’exposition des salariés et des occupants d’un immeuble.

  • 15.10.2018 Le chiffre : 68% des logements comportent au moins une anomalie électrique

    Le chiffre : 68% des logements comportent au moins une anomalie électrique

    Petite piqûre de rappel durant l’été, le Gresel (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement) et l’association Promotelec ont dévoilé une nouvelle enquête pour illustrer tous les bienfaits du diagnostic électricité. Tout particulièrement le récent diagnostic à la location exigé pour toute installation de plus de 15 ans.

    Avec le concours de la Fidi (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier), quelque 5 000 diagnostics locatifs réalisés depuis l’été 2017 ont été épluchés. Défauts de mise à la terre, matériels vétustes, problèmes de protection contre les surintensités demeurent les anomalies les plus courantes. Et beaucoup cumulent plusieurs anomalies : 3,4 anomalies en moyenne relevées dans les logements incriminés.

    Dans l’énorme majorité des cas, le propriétaire n’avait même pas conscience des risques encourus par les occupants du logement. En 2017, le Gresel avait déjà publié une enquête selon laquelle neuf Français sur dix n’avaient pas conscience du risque électrique dans leur logement.

  • 06.11.2018 Bientôt un observatoire des diagnostics immobiliers ?

    Bientôt un observatoire des diagnostics immobiliers ?

    Un observatoire comme celui qui existe déjà depuis 2013 pour le DPE, mais étendu cette fois à tous les diagnostics immobiliers. Y compris l’assainissement, y compris le contrôle périodique des ascenseurs. C’est l’une des nombreuses propositions de la loi Elan, la grande loi logement annoncée pour une promulgation dès l’automne, qui veut compiler tous les diagnostics produits en France dans cet observatoire, pour disposer d’une photographie précise du parc immobilier hexagonal. Bien sûr, rien n’est fait à ce jour, mais puisque la mesure a déjà été approuvée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, cet observatoire a de fortes chances de voir le jour.

  • 11.09.2018 Un nouveau magazine pour une mission d’information

    Un nouveau magazine pour une mission d’information :

    Plus les années passent, et plus les diagnostics deviennent essentiels.

    En offrant à tous une transparence impartiale, ils sécurisent les transactions et préviennent des pathologies du bâti. Notre mission en tant que référent du secteur n’est pas seulement de délivrer des diagnostics de qualité : informer sur les diagnostics, leur utilité, ainsi que sur les pathologies du bâti, c’est aussi ce que nos clients attendent de nous.

    Ce nouveau format magazine, plus attractif, rend notre information plus accessible, non seulement à nos prescripteurs professionnels de l’immobilier, mais aussi à leurs clients, le grand public. Photos, articles courts, chiffres clés, tout est fait pour faciliter la lecture et l’accès à l’information sur le quotidien de notre métier et les problématiques du bâti.

  • 04.12.2018 GARAGES ET PARKINGS : Quels sont les diagnostics à réaliser ?

    GARAGES ET PARKINGS : Quels sont les diagnostics à réaliser ?

    Qu’il s’agisse d’un parking aérien, d’un box ou d’un garage, des diagnostics sont indispensables à la vente et parfois à la location*.

    Reconnaissons-le, le dossier de diagnostics techniques d’un garage est plus léger que pour un logement. Légitime, les risques ne sont pas les mêmes. Ni gaz, ni électricité, ni mesurage, ni plomb*. Mais tout de même, un diagnostic amiante, un état des risques et, éventuellement, un état termites.

    Amiante. Le diagnostic est requis à la vente pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’amiante peut se trouver par exemple dans des conduits qui traversent le parking. S’il s’agit d’un emplacement sur un parking collectif couvert, le DTA sera à fournir. En revanche, s’il s’agit d’un parking aérien, aucun diagnostic n’est exigé puisque ce n’est pas un immeuble bâti.

    Termites. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le diagnostic termites doit également être produit lors de la vente. Même s’il s’agit d’un local tout béton.

    État des risques. Il est également à fournir à la vente comme à la location. Même s’il s’agit d’un parking aérien, puisque l’ERP (État des risques et des pollutions) concerne également les terrains nus.

    En cas de travaux. Comme pour tout autre bâtiment, le diagnostic amiante réalisé dans le cadre d’une vente demeure insuffisant puisqu’il s’appuie uniquement sur un repérage non destructif. Autrement dit, en cas de travaux, des investigations plus poussées devront être menées non seulement pour l’amiante, mais également pour le plomb.

    (*) S’il s’agit d’un garage annexe vendu avec un logement, les diagnostics gaz, électricité, et plomb éventuellement réalisés portent aussi sur le garage.

  • 19.08.2018 Pourquoi l’ERP ne peut être négligé ?

    Pourquoi l’ERP ne peut être négligé ?

    La réglementation formule très peu d’exigences sur l’état des risques. Juste que celui-ci doit avoir été réalisé depuis moins de six mois et accompagner toute vente et location. L’état des risques est parfois considéré à la légère. A tort, car la loi est claire : « En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location » selon le Code de l’environnement (art. L125-5).

    On trouve ainsi plusieurs cas de résolution de vente à travers la jurisprudence de ces dernières années. En décembre 2017, la cour d’appel d’Orléans avait annulé une vente qui remontait à 2010 : le vendeur n’avait pas informé l’acquéreur d’un risque de mouvement de terrain consécutif à une sécheresse. Alors qu’un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris quelques années auparavant et que le vendeur avait même bénéficié d’une indemnité à ce titre : des informations qui devaient, en théorie, figurer dans l’état des risques.

  • 07.08.2018 Etat des risques et pollutions - ERP

    L’ESRIS  DEVIENT L'ERP

     

    ESRIS

     

    Un arrêté du 13 juillet 2018 est paru au JO du 2 août 2018 et modifie le formulaire ESRIS qui devient :

    L’Etat des risques et pollutions

    L’information qui évolue se rapporte au radon, mais nous l’avions anticipé depuis la parution de l’arrêté de zonage radon du 27 juin 2018.

    Ainsi les ESRIS établis par le Réseau AGENDA Diagnostics antérieurement à la parution du présent arrêté comportent l’ensemble des informations requises et restent valables.

    L’équipe informatique a travaillé pour mettre à jour le logiciel et vous fournir les nouveaux imprimés.

    Les Etats des risques et pollutions (ERP) AGENDA Diagnostics sont donc d’ores et déjà à jour.

    Découvrir le texte sur Legifrance :   Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

     

  • 10.07.2018 ERP : Dans les clous

    ERP : Dans les clous

    Jamais de répit. Même quand tout le monde - ou presque - goûte aux congés d’été, la réglementation continue à évoluer. Surgi dans la torpeur estivale, un nouveau formulaire d’état des risques et pollutions ERP (pour remplacer l’ESRIS) est entré en vigueur début août enrichi de l’information radon indispensable depuis le 1er juillet 2018.

    Cela n’a pas échappé à notre veille, et nous avons aussitôt réagi pour continuer à délivrer des DDT dans les clous. D’autant que cet état des risques en évolution constante, et disons-le parfois considéré à la légère, est loin d’être anodin.

    Comme tout autre diagnostic, son absence ou des informations erronées peuvent se révéler lourdes de conséquence.

  • 13.07.2018 ETAT DES RISQUES - ERP

    ETAT DES RISQUES

    Il faut aussi compter avec le risque radon désormais. Déjà enrichi en janvier avec les secteurs d’information sur les sols, le formulaire informe depuis le 1er juillet 2018 sur le risque radon.

    Exit l’ESRIS (État des servitudes « risques » et d’information sur les sols) entré en service au 1er janvier de cette année, prière de parler désormais d’ « état des risques et pollutions » (ERP). L’évolution n’est pas seulement sémantique, le formulaire s’est (encore) enrichi d’une nouvelle information depuis le 1er juillet 2018 : « L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 ». Oui ou non ? Cette nouvelle information obligatoire à la vente comme à la location s’accompagne d’une cartographie totalement revue et corrigée, désormais à l’échelle communale (*).

    Le risque n’est plus seulement présent dans 31 départements (essentiellement la Bretagne et le Massif central), il se rencontre aux quatre coins de la France. C’est bien simple, au total, plus de 7 000 communes dans 70 départements apparaissent ainsi classées en zones à potentiel radon de niveau 3.

    A travers cette nouvelle information obligatoire, les pouvoirs publics s’efforcent de sensibiliser la population à ce gaz radioactif trop souvent méconnu. Question de santé publique. Car on l’ignore souvent, mais le radon est aujourd’hui la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabagisme avec entre 2 000 et 3 000 décès chaque année en France, selon les estimations officielles.

    Le Gouvernement renforce d’ailleurs son arsenal anti-radon puisqu’un nouveau décret (**) a également abaissé le seuil de 400 bq/m3 à 300 bq/m3, pour les établissements recevant du public situés en zones à potentiel radon de niveau 3 et soumis à une mesure périodique.

    Nota : quand un bien est situé en zone à potentiel radon de niveau 3, la réglementation n’impose pas la réalisation d’un diagnostic radon pour la vente ou la location de ce bien.

    (*) Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

    (**) Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

    « Cette nouvelle information obligatoire à la vente comme à la location s’accompagne d’une cartographie revue et corrigée. »

  • 23.07.2018 Mérule, les arrêtés préfectoraux se multiplient

    Mérule, les arrêtés préfectoraux se multiplient

    L’information mérule gagne du terrain. Depuis un an, on voit émerger les premiers arrêtés préfectoraux pour fournir cette information voulue par la loi Alur. Des arrêtés souvent timides, reconnaissons-le, puisque l’obligation d’information mérule à la vente reste cantonnée pour le moment à une commune, un quartier, voire une rue.

    À l’exception du Finistère où tout le département a été placé en zone à risque, et où certaines communes doivent même pousser plus loin avec un état parasitaire obligatoire avant chaque vente. Le Finistère inspirera-t-il d’autres territoires ? Après tout, si le département est l’un des plus touchés de France, il est bien loin d’être le seul.

  • 07.08.2018 Presse consommateurs : pourquoi les franchises s’en sortent bien

    PRESSE CONSOMMATEURS : POURQUOI LES FRANCHISES S’EN SORTENT BIEN

    Ça va mieux. Dans son numéro de juin, 60 Millions de consommateurs reconnaît une amélioration du professionnalisme chez les diagnostiqueurs. Rien à dire dans l’ensemble pour les diagnostics gaz, électricité ou amiante, l’essentiel des remarques porte sur le DPE. Comme souvent.

    D’après la revue, les franchises s’en sortent globalement mieux que les indépendants. Logique. Chez AGENDA, nos opérateurs restent mieux formés, bénéficiant de l’appui d’un service technique et de formations en interne, au-delà des formations imposées par la réglementation. Ces efforts consentis - 12 500 heures de formation par an - rejaillissent naturellement sur la qualité des prestations.

  • 08.07.2018 Diagnostics et locations saisonnières

    Diagnostics et locations saisonnières

    Quelles sont les obligations des propriétaires ?

    Si l’on pense naturellement à l’état des lieux pour les locations saisonnières (*), on oublie souvent les diagnostics. Quels sont au juste les diagnostics à fournir ? Reconnaissons-le, la réglementation n’est pas toujours évidente à ce sujet.

    Plomb. Le CREP est à annexer au bail pour les locaux à usage d’habitation construits avant 1949, quel que soit le type de location.

    ESRIS. Comme pour toute vente ou location, un ESRIS de moins de six mois est obligatoire pour les locations saisonnières.

    DPE. Le DPE ne concerne pas les locations saisonnières.

    Gaz et électricité. Les deux nouveaux diagnostics locatifs doivent-ils aussi être fournis pour une location saisonnière ? Non, car pour la location ils ne concernent que les locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur.

    (*) Selon la loi Hoguet, on entend par location saisonnière, une location d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

  • 04.03.2019 DU DIAGNOSTIC AU CONSEIL AVEC AGENDA ÉNERGIES

    DU DIAGNOSTIC AU CONSEIL AVEC AGENDA ÉNERGIES

    Le futur DPE promet une photographie encore plus précise du bien. Mais si ce diagnostic permet de mettre le doigt là où ça fait mal, en sensibilisant le propriétaire à la rénovation énergétique, attention toutefois à ne pas le confondre avec une étude thermique, plus poussée par définition.

    Pionnier aussi en ce domaine, AGENDA Énergies s’inscrit dans le prolongement du diagnostic en proposant une étude de rénovation énergétique (ERE) complète. Cette étude prend en compte plus de paramètres que le DPE et propose différents scénarios de travaux cohérents et opérationnels qui permettent au client de choisir en connaissance de cause, en fonction de ses attentes et de ses moyens : coût des travaux, économies d’énergies escomptées, et retours sur investissement attendus.

  • 07.05.2018 AVANT-TRAVAUX - Le plomb est aussi à rechercher !

    Le repérage du plomb avant travaux est aussi incontournable que l’amiante.

    Le plomb étant un matériau cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR), le Code du travail impose à l’employeur d’effectuer une analyse de risque en cas d’exposition possible de ses salariés à ce type de matériau. Sans pour autant imposer explicitement un repérage du plomb avant réalisation de travaux, contrairement à l’amiante.

    Cependant, pour les Inspections du Travail, cette obligation d’analyse de risque implique forcément la réalisation d’un repérage des matériaux contenant du plomb impactés par les travaux, distinct du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) réglementaire relevant du Code de la santé publique : tous les immeubles sont concernés, y compris ceux construits à partir de 1949, quelle que soit leur destination (à usage d’habitation ou à usage professionnel).

    De même, tous les matériaux susceptibles de contenir du plomb doivent être identifiés : carrelages, tuyaux et canalisations, laminés pour couverture, solins d’étanchéité, peintures, revêtements et enduits quel que soit leur taux de concentration en plomb, etc. Dans ce contexte, le repérage nécessite des sondages destructifs pour aller rechercher le plomb là où l’analyseur à fluorescence X du diagnostiqueur est incapable de le détecter, comme derrière la faïence par exemple.

    Une norme Afnor, annoncée pour la fin d’année, doit préciser la méthodologie de ce diagnostic plomb avant-travaux, largement inspirée du repérage amiante avant-travaux.

  • 04.04.2018 Pionnier et leader

    AGENDA fête ses 25 ans.

    Pionnier du diagnostic immobilier, mais aussi leader depuis la fin des années 1990. Vingt ans de leadership dans un métier qui ne cesse d’évoluer, nécessite souplesse et détermination. Ne serait-ce que pour épouser le mouvement perpétuel de la réglementation. La réforme du DPE promise pour 2019, la demande croissante d’états parasitaires, la sortie prochaine d’une nouvelle méthodologie pour repérer le plomb avant travaux : trois évolutions parmi d’autres, abordées dans cette Transparence, qui illustrent les changements constants. Notre position de leader nous oblige ainsi sans cesse à anticiper, pour préparer au mieux nos équipes aux évolutions du marché et coller aux attentes de nos partenaires.

    Il y a 25 ans, une poignée d’entrepreneurs se lançait dans l’aventure AGENDA Diagnostics, celle d’un nouveau métier : diagnostiqueur immobilier.

    Ne cherchez pas, c’est un record de longévité en matière de diagnostic immobilier !

    Au commencement, AGENDA se consacrait à l’état des lieux, rien qu’à l’état des lieux. Avec la loi Carrez et l’amiante placés sur orbite dès 1996, notre société a aussitôt pris le virage des diagnostics - à l’époque on disait encore « expertises » -, enrichissant son panel de services à destination des professionnels de l’immobilier. Les dirigeants avaient pressenti l’émergence d’une nouvelle profession. Ils ne se sont pas trompés, le diagnostic immobilier s’enrichissant de nouvelles prestations au fil des années, et gagnant sans cesse en professionnalisation. Au point qu’AGENDA Diagnostics soit devenu un partenaire incontournable dans la vente et la location.

  • 04.03.2019 La réforme du DPE

    DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

    Ce que la réforme peut encore améliorer en 2019

    Dans son Plan de rénovation énergétique dévoilé en avril, le Gouvernement entend accorder un rôle plus important au DPE des locaux à usage d’habitation. Une information plus affinée encore, une méthode harmonisée, des préconisations plus fournies…

    Bien sûr, personne ne connaît encore avec précision les contours de ce nouveau DPE annoncé pour 2019. Mais le ministère en a déjà livré les grandes lignes.

    Une méthode harmonisée. La méthode sur factures semble bel et bien condamnée. A l’avenir, seule la méthode 3CL devrait être conservée au prix de quelques aménagements lui permettant de mieux fonctionner dans le bâti ancien. Par ricochet, les DPE sans étiquette devraient - enfin ! - disparaître.

    Un DPE mieux expliqué. Renforcer la pédagogie encore et encore, car après 10 ans de bons et loyaux services, ce DPE reste parfois mal compris. Le Plan de rénovation énergétique veut rendre le DPE « plus lisible, plus compréhensible et numériquement accessible ». Il devra notamment expliquer pourquoi l’estimation conventionnelle diffère des consommations réelles, selon les habitudes des occupants.

    Des préconisations renforcées. C’est un aspect non évoqué dans le Plan de rénovation énergétique, mais qui pourrait bien apparaître dans le nouveau DPE. Sans aller vers une étude de rénovation énergétique, le nouveau DPE pourrait bien à l’avenir proposer des solutions de travaux plus adaptées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

    Une fois ce chantier accompli, le Gouvernement entend faire du DPE un véritable levier pour la rénovation énergétique. Quitte à y adosser de nouveaux dispositifs fiscaux et des aides à la rénovation, le Plan de rénovation énergétique y songe aussi...

     

    « Sans aller vers une étude de rénovation énergétique, le nouveau DPE pourrait bien à l’avenir proposer des solutions de travaux plus adaptées. »

  • 20.03.2018 Salon de la franchise

    Salon de la franchise

    AGENDA Diagnostics est présent au salon de la franchise du 25 au 28 mars à Paris sants C19.

    La Franchise AGENDA Diagnostics propose un ensemble outils, de méthodes et de partenariats qui expliquent la réussite du 1er opérateur de diagnostics immobiliers en France et vous accompagneront pour assurer votre réussite.

    Franchise Paris

  • 21.02.2018 Le palmarès des anomalies

    Le palmarès des anomalies

    Deux tiers des logements présenteraient des signes d'insécurité électrique selon l'association Promotelec. Et pour le gaz, ce n'est guère mieux...

    Côté électricité, le champion demeure le défaut de mise à la terre, anomalie rencontrée dans près de huit logements sur dix ! La mise à la terre demeure cependant essentielle pour se protéger des contacts indirects sur les appareils électriques : éviter, par exemple, de se faire électriser/électrocuter en touchant le capot de la machine à laver. Autre risque couramment relevé par les diagnostiqueurs : les matériels inadaptés aux usages actuels, ou trop anciens. Trois logements sur quatre sont concernés. En règle générale, le matériel électrique antérieur à 1980 est la plupart du temps vétuste.
    Au rayon gaz, on trouve aussi de grands classiques. Comme la bouche d'aération des locaux obturée parce qu'il existait un petit courant d'air frais. Cette ventilation reste cependant indispensable pour assurer l'évacuation des produits de combustion des appareils non raccordés. De même, nos opérateurs tombent souvent sur des tuyaux flexibles en mauvais état voire périmés. Deux exemples choisis parmi d'autres, qui montrent combien il est parfois facile de lever une anomalie.
    Aller plus loin :
    pahthologie diagnostic electricité
    • Retrouvez les principales pathologies des diagnostics électricité et gaz ainsi que des conseils sur www.agendadiagnostics.fr
    • Vous pouvez également commander gratuitement notre guide des pathologies (guidediagnostics@agendadiagnostics.fr).

  • 08.01.2018 Etat des risques - ESRIS

    L’ERNMT devient « État des servitudes ‘risques’ et d'information sur les sols », soit ESRIS  

     Un nouveau modèle a été publié par arrêté le 28 décembre 2017.

    ESRIS

     

    VALIDITE :

    La validité des ESRIS est identique à celle des ERNMT, soit 6 mois. La règlementation ne prévoit pas la caducité des ERNMT en cours de validité, ceux-ci restent donc valables dans la limite des 6 mois de leur établissement. Toutefois, si le compromis de vente a été signé avec un ERNMT, alors il faudra produire un ESRIS lors de la signature de l’acte authentique car la règlementation prévoit une actualisation de ce document si l’information sur le risque a changé entre les deux. 

     CE QUI CHANGE :

    - La rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.

    - L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas.

    - Une rubrique « Pollution des sols » est créée : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).

    - Une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte.

     Les cabinets AGENDA peuvent réaliser dès aujourd’hui le nouvel ESRIS. 

     Découvrir l'arrêté sur Legifrance : Cliquez-ici 

     Des questions ? Tout le réseau AGENDA Diagnostics est à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations. 

     

  • 08.01.2018 Les Français et le risque électrique

    90 % des Français n’ont pas conscience du risque électrique

    Probleme electrique

    Deux tiers des logements en France seraient concernés par l’insécurité électrique. C’est ce qui ressort des centaines de milliers de diagnostics réalisés à la vente depuis 2009. Paradoxalement, ce risque électrique a beau être fréquent, il reste largement méconnu. Selon une étude publiée au printemps, à l’initiative du Gresel (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique du logement), neuf Français sur dix n’ont pas conscience du risque électrique dans leur logement ! Sensibiliser locataires et propriétaires, c’est aussi la vocation des deux nouveaux diagnostics.

     

  • 12.12.2017 Tableau recap

    Un récapitulatif des diagnostics immobiliers

    tableau recapitulatif diagnotic immobilier

    Amiante, plomb, termites, électricité, gaz, DPE, ESRIS, mesurage, quel diagnostic pour la vente ou la location de votre bien ?

     

  • 28.09.2017 Emploi diagnostiqueur

    Emploi - Poser un bon diagnostic : c'est mon métier

    Lien: https://www.france.tv/france-2/telematin/239455-emploi-poser-un-bon-diagnostic-c-est-mon-metier.html

    C’est actuellement un métier en expansion : actuellement 14 prestations obligatoires sont liées à la transaction, la location, la mise en copropriété d’un bien ou la réalisation de travaux.

    Le diagnostiqueur est certifié pour intervenir avant la signature d’un contrat afin de vérifier que tout est aux normes dans le logement. Le métier requiert des compétences juridiques, techniques ainsi que des aptitudes commerciales.diagnostic electricité

    Les missions du diagnostiqueur contribuent :

    - À la protection de la santé et de la sécurité des occupants de logements et des salariés,
    - À la sécurité des différents contrats (vente, location, travaux...),
    - À la protection de l’environnement,
    - À la protection du vendeur en matière d’exonération des vices cachés,
    - À la maîtrise des coûts (travaux et démolition).

    Actuellement la société AGENDA Diagnostics recrute une centaine de techniciens diagnostiqueurs en CDI ainsi qu’une vingtaine d’entrepreneurs diagnostiqueurs (en franchise).

    Les profils sont larges :
    - Des candidats sans diplôme qui pourront bénéficier de la formation et de la VAE, pour ensuite une certification de niveau bac +2
    -  Des jeunes candidats sortis de BTS bâtiment ou ayant un diplôme niveau III /IV

    Pour le métier de diagnostiqueur, 15 semaines de formation sont nécessaires pour obtenir un diplôme de certification. Pour certaines prestations, il est nécessaire d’avoir un prérequis bâtiment. Si le candidat n’en dispose pas, il lui est proposé une VAE après deux ans d’exercice.

     Au bout de cinq ans d’exercice, le diagnostiqueur repasse certains examens qui permettent de vérifier ses compétences et de le remettre à niveau si certaines compétences sont défaillantes.

     Grille de salaire pour un débutant : 22 000 euros brut annuel.

     Pour poser sa candidature, le site internet :
    Postulez en ligne

  • 05.07.2017 Sécurité électrique

    Sécurité électrique ne veut pas dire conformité électrique 

    La nuance paraît subtile, elle n’en est pas moins essentielle. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une installation ancienne ne correspond plus aux normes de conformité, qu’elle est nécessairement dangereuse. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Paris. Lors d’une vente, le diagnostic électricité concluait à l’absence d’anomalie, tandis que l’électricien intervenu lors de la rénovation du bien estimait l’installation non conforme. La Cour d’appel de Paris a rappelé la vocation de l’état de l’installation intérieure d’électricité, « en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes », selon la norme XP C 16-600 en vigueur à l’époque, alors que le diagnostic de conformité s’appuie sur la norme NF C 15-100.

    (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/21204).

  • 01.07.2017 Diagnostics location

    Loués soient les diagnostics

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/guide/location/

    Encore de nouveaux diags ! Comme toute nouvelle obligation qui s’impose à soi, il y a d’abord un sentiment d’exaspération. Pourtant, au-delà d’une volonté fort louable de renforcer la transparence dans la location, les trois nouveaux diagnostics répondent aussi à de véritables enjeux.

    Triple enjeu 

    La sécurité apparaît d’abord comme l’enjeu le plus évident. 3 000 victimes d’électrisation et 2 000 victimes d’intoxication au CO par an, deux installations électriques sur trois qui présentent un danger majeur, les chiffres fournis par des associations telles que Promotelec, constituent autant d’arguments.

    L’expérience des diagnostics vente a montré que le propriétaire, bailleur ou occupant, n’avait souvent pas conscience des dangers existant dans son logement. L’enjeu est aussi sanitaire. L’objectif du nouveau diagnostic amiante n’est pas d’effrayer le locataire, mais d’apporter une information précise et claire sur le logement occupé. Non, un matériau ou produit amianté n’est pas nécessairement dangereux, à condition toutefois qu’il demeure en bon état. L’information est aussi précieuse pour le locataire susceptible d’intervenir sur des produits et matériaux amiantés : il pourra à l’avenir se prémunir contre le risque amiante.

    Enfin, l’enjeu apparaît économique. Pour les quelque 80 000 incendies d’origine électrique recensés chaque année en France, le Consuel a estimé que le coût avoisinait un milliard d’euros ! Quant à la mauvaise qualité de l’air intérieur, à laquelle contribuent l’amiante et l’évacuation des gaz de combustion, une étude très sérieuse, menée par le Sénat en 2014, concluait à un coût annuel de 20 milliards d’euros !

    Triple échéance

    1er juillet 2017 : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tout logement(1) situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

    1er janvier 2018 : diagnostics gaz et électricité pour tous les logements(1). Diagnostic amiante obligatoire pour tout logement(1) situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1975(2).

    1er juillet 2018 : diagnostic amiante obligatoire pour tout logement(1) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

    (1) Uniquement pour les résidences principales.

    (2) Dans le cas de l’amiante, le décret définitif doit prochainement paraître. Les dates annoncées correspondent au projet de texte consulté par AGENDA.

  • 21.04.2017 Performance énergétique et décences du logement

    PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET DÉCENCE DU LOGEMENT

    La performance énergétique sera bientôt un critère de décence supplémentaire pour le logement loué. Pas de classe énergétique façon DPE pour définir le seuil à partir duquel un logement ne serait plus décent, mais plutôt des caractéristiques générales définies par un décret publié le 11 mars 2017 : étanchéité à l’air suffisante des portes, fenêtres et parois donnant sur l’extérieur, cheminées munies de trappes, aération suffisante... L’entrée en vigueur de ces caractéristiques se fera en deux étapes, au 1er janvier puis au 1er juillet 2018

  • 14.03.2017 Location : après le gaz et l'électricité, l'amiante !

    LOCATION : Après le gaz et l’électricité, l’amiante !

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/guide

    Un projet de décret a été dévoilé en février par le ministère du Logement.

    Toujours soucieux de renforcer la transparence dans le locatif, le ministère du Logement a divulgué en février un projet de décret relatif au diagnostic amiante à la location, en application de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créé par la loi Alur).

    Sans surprise, les pouvoirs publics ont choisi de calquer le diagnostic à la location sur le diagnostic déjà existant à la vente, autrement dit un repérage des matériaux des listes A et B. D’ailleurs, toujours selon ce projet de texte dont la parution est annoncée dans les prochaines semaines, le constat vente pourra être réutilisé à la location. À condition, bien entendu, que ce diagnostic soit toujours valide. En matière de validité, le ministère du Logement a souhaité une harmonisation avec la plupart des autres diagnostics locatifs (électricité, gaz et plomb), puisque ce projet de décret prévoit une validité de six ans de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (s’il a été réalisé initialement dans un contexte de vente). En tout état de cause, il doit avoir été réalisé après le 31 décembre 2012 (changement de réglementation du repérage amiante des listes A et B) et doit porter sur le même périmètre.

    Trois échéances :

    • 1er juillet 2017 : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tout logement situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

    • 1er janvier 2018 : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tous les logements ; diagnostic amiante obligatoire pour tout logement situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

    • 1er juillet 2018 : diagnostic amiante obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

  • 01.07.2017 Nouvelle réglementation

    AU 1ER JUILLET 2017, AUSSI...

    Au-delà des diagnostics électricité et gaz à la location, d’autres échéances sont fixées au 1er juillet 2017 :

    DPE à refaire : dix ans de validité, faites le calcul, les premiers DPE à la location réalisés dès l’été 2007, sont donc à refaire pour être annexés à tout nouveau bail de location.

    DPE public : tout ERP de plus de 250 m2 doit désormais disposer d’un DPE et le rendre visible à son accueil/entrée. 

    Radon : le bien est-il ou non situé dans une zone de risque radon ? Cette information radon obligatoire à la vente était annoncée aussi pour le 1er juillet 2017. On attend le décret d’application.

    Amiante : mieux vaut s’assurer que le diagnostiqueur dispose de la bonne certification. Pour réaliser certains diagnostics (avant-démolition ou examen visuel après-travaux) ou intervenir dans certains bâtiments (IGH, ERP de la 1ère à 4ème catégorie, locaux de travail accueillant plus de 300 personnes...), l’opérateur doit impérativement disposer d’une certification amiante avec mention à compter du 1er juillet 2017.

  • 29.06.2017 Qui dit mieux ?

    Satisfaction clients

    L’enquête initiée en juin 2016 auprès de 1 300 clients d’AGENDA Diagnostics dans toute la France, illustre un très large niveau de satisfaction. Verdict sans appel : 18,6/20 en moyenne ! Nos clients interrogés par questionnaire louent notre qualité de service, notre connaissance de la réglementation, la clarté et la précision de nos rapports, et notre respect des délais. Au-delà d’un légitime sentiment de fierté, cette reconnaissance souvent ressentie, mais jamais mesurée jusqu’à présent, nous encourage à maintenir nos efforts pour accompagner au mieux nos clients. L’actualité nous en donne l’occasion. Propriétaires bailleurs et professionnels de la location auront beaucoup d’interrogations face aux nouveaux diagnostics à la location. Ils le savent, ils peuvent compter sur nous.

  • 24.06.2017 Logement décent

    Haro contre l’habitat indigne

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/diagnostic-immobilier-obligatoire/diagnostic-logement-decent-location

    Diagnostics locatifs, « permis de louer », les pouvoirs publics renforcent la lutte.

    Le sujet n’est pas nouveau, il suffit de se rappeler la loi SRU de 2000 et son décret de 2002 qui écartaient de la location le logement non décent. Les pouvoirs publics passent à la vitesse supérieure, et complètent aujourd’hui l’arsenal réglementaire.

    Il y a d’abord les nouveaux diagnostics locatifs, gaz et électricité en particulier. Selon le décret de décence de 2002, « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude » doivent être « conformes aux normes de sécurité » et « en bon état d’usage et de fonctionnement ».

    En informant locataires et propriétaires sur l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz, en révélant éventuellement des risques pour la sécurité des occupants, les nouveaux diagnostics à la location renseignent aussi sur la décence du logement. L’intention des pouvoirs publics est claire : responsabiliser le propriétaire et l’amener à réaliser des travaux de mise en sécurité (gaz et électricité) avant de (re) mettre son bien en location.

    Question décence, les pouvoirs publics viennent aussi de renforcer l’arsenal en dotant les collectivités, communes ou intercommunalités, d’un nouvel outil d’ores et déjà appelé « permis de louer ». Les collectivités définissent des secteurs géographiques ou des catégories de logements sur leur territoire, pour lesquels toute nouvelle location doit faire l’objet d’une déclaration préalable (Cerfa n°15651), voire d’une autorisation préalable (Cerfa n° 15652).

    Précision utile, le Dossier de Diagnostics Techniques doit être joint à la déclaration, et l’autorité compétente, commune ou intercommunalité, dispose désormais du droit d’effectuer des contrôles pour s’assurer de la décence du logement. Enfin, l’amende illustre les efforts des pouvoirs publics de lutter contre le logement indigne : jusqu’à 15 000 euros d’amende pour les contrevenants !

  • 15.06.2017 Amiante avant travaux

    Le repérage avant-travaux, l’obligation ardente

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/diagnostic-immobilier-obligatoire/diagnostic-travaux-amiante-plomb

    Un décret paru en mai formalise davantage l’obligation du donneur d’ordre.

    Longtemps suggérée par la réglementation au titre de l’évaluation des risques, l’obligation du repérage amiante avant-travaux devient de plus en plus explicite. Après son introduction dans le Code du travail en août 2016 (loi El Khomri), un décret publié en mai formalise encore un peu plus cette exigence, y compris pour des petits travaux !

    Et même si la réglementation demande encore à être complétée – le décret annonce six arrêtés d’application (pour les immeubles bâtis, les immeubles non bâtis, les navires, installations industrielles, etc.) –, le donneur d’ordre, maître d’oeuvre ou propriétaire, qui s’apprête à lancer des travaux, ne s’en trouve nullement dispensé. Peu importe le montant des travaux. Le dispositif réglementaire n’est pas complet, mais il reste tenu de procéder à une évaluation des risques en fournissant tout document permettant le repérage de l’amiante. Ce qui revient d’ores et déjà à effectuer un repérage avant-travaux par nature plus exhaustif qu’un simple DTA ou constat vente. D’ailleurs, voilà bien longtemps que les donneurs d’ordre le demandent sur les gros chantiers. La volonté des pouvoirs publics est d’étendre ce repérage à tous les travaux, même les plus modestes, dès qu’il existe un risque d’exposition à l’amiante. Autant dire que tous les chantiers dans des immeubles bâtis avant 1997, sont directement concernés. Et qu’on ne s’y trompe pas, la responsabilité de commander ce repérage revient au donneur d’ordre, maître d’oeuvre ou propriétaire, qu’il s’agisse d’immeubles, d’équipements, de matériels ou de navires.

    À travers ce décret comme à travers la norme NF X 46-020 révisée, le donneur d’ordre se voit de plus en plus impliqué. L’arsenal répressif à l’encontre des contrevenants a d’ailleurs été renforcé avec la loi El Khomri : au-delà des surcoûts liés à un éventuel arrêt de chantier, le donneur d’ordre négligent encourt une coquette amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros !

  • 05.06.2017 Télétravail

    SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE : INDISPENSABLE AU TÉLÉTRAVAIL

    Eh oui, même s’il travaille depuis chez lui, le salarié demeure soumis au Code du travail. Autrement dit, en cas d’électrocution par exemple, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée ! D’ailleurs, un arrêté publié le 13 avril relatif au télétravail dans la fonction publique, insiste sur ce point. Pour exercer depuis chez lui en télétravail, un agent doit disposer « d’une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur ».

  • 01.04.2017 Petites annonces : surface habitable obligatoire

    Petites annonces : surface habitable obligatoire

    L’usage a précédé la réglementation, puisque les annonces de location faisaient souvent mention de la surface du bien. Oui, mais il ne s’agissait pas d’une obligation. Un arrêté publié mi-janvier exige de mentionner la surface habitable du bien loué dans les petites annonces à compter du 1er avril 2017. Là encore, les pouvoirs publics souhaitent renforcer la transparence sur le marché du locatif. Par ricochet, cette obligation sous-entend un mesurage de surface habitable rigoureux, afin d’apporter l’information la plus juste possible. La loi Alur plaidait déjà en faveur d’un mesurage professionnel, puisqu’elle stipulait l’inscription de la surface dans le bail et ouvrait droit à une restitution de loyers pour toute erreur de surface supérieure à un vingtième. Il apparaît donc risqué de ne pas solliciter un professionnel capable notamment de différencier surface privative (Carrez) et surface habitable.

  • 23.03.2017 Preuve de confiance

    Preuve de confiance

    Lien: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/obligations-professionnelles-des-diagnostiqueurs-dans-secteur-limmobilier-et-logement

    Oui, après avoir été beaucoup décrié, le diagnostic immobilier voit son action reconnue. Les repérages amiante, les mesurages Carrez pratiqués depuis 20 ans, et le DPE qui fête ses 10 ans, ont permis d’asseoir l’utilité de la démarche. Les années passent, notre métier ne cesse de se professionnaliser, en apportant une connaissance technique approfondie aux différents intervenants du monde de l’immobilier et du bâtiment. La DGCCRF vient d’ailleurs de publier un rapport montrant les progrès de notre profession. Les pouvoirs publics sont conscients de ces efforts fournis par les diagnostiqueurs pour améliorer leur image grâce à la qualité et la technicité. En témoignent les nouveaux diagnostics à la location et le diagnostic technique global (DTG) des copropriétés, qui nous sont confiés et qui sont de réelles marques de confiance.

  • 23.03.2017 DGCCRF

    Une « amélioration significative des pratiques » remarquée par la DGCCRF

    Lien: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/obligations-professionnelles-des-diagnostiqueurs-dans-secteur-limmobilier-et-logement

    Les anomalies sont encore nombreuses, mais les pratiques se perfectionnent.

    Une récente enquête de la DGCCRF analyse les pratiques des cabinets de diagnostics. Il en ressort un taux d’anomalies proche de 50%. Même si l’écart avec la précédente enquête de 2014 est significatif (le taux dépassait alors les 60%), cela peut encore paraître insuffisant. Et pourtant... Au-delà de ce seul chiffre, l’enquête met en valeur une avancée dans la professionnalisation des cabinets de diagnostics : la DGCCRF note sans la moindre ambiguïté une « amélioration significative des pratiques des professionnels ».

    Dans le détail, on s’aperçoit aussi que les anomalies relevées ne remettent pas en cause la qualité de la prestation technique. De l’aveu même de la Répression des fraudes, « les anomalies rencontrées s’expliquent souvent par une méconnaissance des textes », notamment ceux du Code de la consommation, en évolution permanente : des mentions manquantes sur un site internet, dans une facture, dans la grille des tarifs... Autant d’anomalies pour lesquelles la DGCCRF s’est contentée d’un simple « avertissement », puisque l’enquête révèle très peu de procès-verbaux (17 pour les 312 professionnels concernés). « Globalement, la plupart des diagnostiqueurs respectent leurs obligations professionnelles et disposent de certifications à jour. »

    Annuaire des diagnostiqueurs certifiés : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr

  • 16.02.2017 Un danger potentiel

    UN DANGER POTENTIEL POUR 19 MILLIONS D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

    L’association Promotelec estime que « 19 millions d’installations électriques peuvent présenter un risque ». Soit plus de la moitié du parc hexagonal, avec ses 35 millions de logements ! Sur son site internet, en début d’année, l’association se réjouissait ainsi de l’arrivée prochaine du diagnostic électricité à la location (1er juillet 2017). « Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité des occupants et d’encourager la rénovation des installations électriques dangereuses. »

  • 14.02.2017 AGENDA DIAGNOSTICS à Franchise Paris Expo

    AGENDA DIAGNOSTICS à Franchise Paris Expo

    Lien: http://franchise.agendadiagnostics.fr/

    Rencontrons-nous stand C25 !

     

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  • 27.01.2017 AGENDA diagnostics entreprise amie de l'UNICEF

    AGENDA DIAGNOSTICS ENTREPRISE AMIE DE L’UNICEF

    Lien: https://www.unicef.org/fr

    L’Unicef agit pour le développement et l’urgence (catastrophes naturelles, crises sanitaires et conflits armés) dans plus de 150 pays et territoires à travers le monde. Sa mission : sauver, protéger et éduquer tous les enfants, en priorité les plus vulnérables. Nous voulons ainsi renforcer notre Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et partager des valeurs et une éthique. En devenant Entreprise Amie de l’Unicef 2017, AGENDA Diagnostics rejoint ainsi un réseau d’entreprises solidaires et soutient concrètement les actions de l’Unicef sur le terrain.

  • 16.01.2017 Plomb

    Plomb

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/diagnostic-immobilier-obligatoire/diagnostic-contr%C3%B4le-plomb-crep-location

    Les assistantes maternelles doivent aussi fournir un Crep

    Une instruction ministérielle rappelle cette obligation dans les logements d’avant 1949.

    Le Crep n’est pas à réaliser seulement en cas de vente ou de location. Les assistantes maternelles qui accueillent des enfants chez elles sont censées produire un Crep lorsque leur logement est antérieur à 1949. C’est ce que rappelle une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé datée du 21 septembre 2016 (*). Cette circulaire recommande aux services de la PMI (Protection maternelle et infantile) de réclamer le Crep aux assistantes maternelles, dont la demande d’agrément précise si le logement d’accueil est antérieur ou non à 1949. Le ministère souhaite ainsi s’assurer que « le risque d’exposition au plomb est bien pris en compte dans le cadre de ces demandes ».

    Par ailleurs, le ministère de la Santé n’écarte pas l’éventualité d’un Crep élargi à d’autres bâtiments que les habitations ; en particulier les crèches et les écoles. Suite à différentes campagnes de mesures menées dans ces locaux, « un rapport global sera diffusé en 2017 et permettra de juger de la nécessité de faire évoluer la réglementation », selon l’instruction ministérielle.

    *Instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb.

  • 11.01.2017 Mise en copro : les millièmes aussi !

    Mise en copro : les millièmes aussi !

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/diagnostic-immobilier-obligatoire/milliemes-de-copropri%C3%A9t%C3%A9-vente-obligations

    Ils sont indispensables. Pour la mise en copropriété, l’élaboration de son règlement, le calcul des charges, les ventes futures... Les millièmes de copropriété déterminent la quote-part des parties communes affectée à chaque lot : autant dire que leur calcul doit être rigoureux, car ces millièmes sont aussi garants de l’équité des charges entre copropriétaires. Si la loi du 10 juillet 1965 a fixé les grands principes de ces millièmes en demandant de ne pas s’en tenir à la superficie de chaque lot, mais aussi de considérer sa consistance et sa situation, leur calcul n’est pas encadré et peut vite se révéler un casse-tête pour le néophyte. Il est donc fortement conseillé de recourir à un tiers indépendant, impartial et rompu à cet exercice si délicat. Exercice que le réseau AGENDA Diagnostics pratique depuis 20 ans et qui permet de vous apporter un service global avec le DTG.

  • 05.01.2017 Donner de la visibilité à la copro

    Donner de la visibilité à la copro

    Lien: http://www.agendadiagnostics.fr/diagnostic-immobilier-obligatoire/diagnostic-technique-immobilier-dti-copropriete

    Le DTG, en vigueur depuis le début de l’année 2017, a pour objectif d’accompagner la copropriété dans sa gestion patrimoniale.

    Entré en application depuis le 1er janvier 2017, le DTG (diagnostic technique global) permet à la copropriété de se doter d’un véritable plan pluriannuel. La réalisation du DTG, pour les immeubles à usage d’habitation (partielle ou totale) en copropriété, doit être soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale.

    Par ailleurs, il est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble âgé de plus de dix ans et pour tout immeuble sous le coup d’une procédure d’insalubrité. 

    La loi Alur avait défini son contenu dans les grandes lignes : une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ; un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires imposées notamment par le Code de la construction et de l’habitation ; une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ; un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique, et enfin, une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, avec une évaluation sommaire de leur coût, en précisant notamment ceux à mener au cours des dix prochaines années.

    On le voit, il ne s’agit pas seulement d’une photographie de la situation de l’immeuble prise à l’instant « T », ni même d’un examen approfondi sur une pathologie particulière, mais plutôt d’un diagnostic global – comme le dit son nom - censé éclairer la copropriété et lui procurer de la visibilité sur une dizaine d’années au moins. Le rôle du DTG est bien d’accompagner la copropriété dans sa gestion patrimoniale. Quels travaux à réaliser ?

    Selon quelles priorités ? Quelles sont les améliorations pertinentes à apporter, notamment énergétiques ? Combien cela peut-il coûter ? Avec son plan de travaux pluriannuel et ses estimations chiffrées, le DTG procure une véritable feuille de route pour entretenir et valoriser son patrimoine.

  • 03.01.2017 Intoxications au monoxyde de carbone

    CO : PRÈS DE 1 000 PERSONNES EXPOSÉES DEPUIS SEPTEMBRE

    En période de chauffe, l’InVS exerce une surveillance continue des intoxications au monoxyde de carbone (CO) survenues en France. Début décembre, 997 personnes avaient ainsi été exposées à ce gaz incolore et inodore, dont 114 dirigées vers un service de médecine hyperbare. Trois décès ont par ailleurs été recensés. Le diagnostic gaz, l’entretien et la vérification périodiques, constituent autant de moyens de prévenir de telles intoxications.