Diagnostic des conditions d'accessibilité

Les conditions d’accessibilité doivent permettre à tous, sans discrimination ni restriction, d’accéder aux logements, aux espaces publics et aux transports, en toute autonomie.

L’accessibilité résulte donc de l’adéquation entre une personne, avec ses aptitudes et ses difficultés, et un environnement.

C’est l’objet de la loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». 

AGENDA Diagnostics vous accompagne pour l'étude du diagnostic immobilier des conditions d'accessibilité.

Ce qu’il faut retenir sur le diagnostic d'accessibilité

Diagnostic des conditions d'accessibilités

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement, au regard des handicaps et de la réglementation.

Domaine d'application

La réglementation concerne tous les dépôts de permis de construire (sans obligation de diagnostic) ainsi que l’existant : les locaux résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (préfectures, écoles, universités, hôpitaux...) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…), les lieux de travail, les locaux accueillant des professions libérales (médecins, laboratoires, avocats, notaires) et les espaces publics. Sont également concernés, les immeubles d’habitation qui font l’objet : 

  • de réhabilitations lourdes ;
  • de travaux (au-delà d’un seuil réglementaire) ; 
  • de surélévations ;
  • d’une mise en copropriété.

Quand ?

Réalisation d’un diagnostic «accessibilité handicapés» pour tous les Établissements Recevant du Public existants, qui doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissements.

Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans tous les ERP avant le 1er janvier 2015.

Sanctions

En cas de non respect, les sanctions sont particulièrement lourdes : 

fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions éventuellement perçues, amende de 45 000 €, interdiction d’exercer et, en cas de récidive, peine de six mois d’emprisonnement et amende de 75 000 €.

La loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» impose à l’ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants de se conformer à de nouvelles exigences pour l’accessibilité des personnes handicapées.

 

Notre mission pour l'accessibilité handicapés

Le diagnostiqueur réalise : 

  • un état des lieux de l’existant, 
  • des préconisations pour la mise en conformité,
  • une estimation des travaux et aménagements nécessaires.

État des lieux

Le diagnostiqueur procède à une visite exhaustive du lieu et des ses abords, analyse la chaîne du déplacement ainsi que les zones pouvant accueillir une personne handicapée.

L’état des lieux détaille le site au regard de la réglementation et de l’ergonomie du déplacement, en mettant en évidence les principaux obstacles à l’accessibilité.

Préconisations

En fonction de l’état des lieux, un document de préconisations reprend chaque point en indiquant les améliorations à apporter afin d’être en conformité avec la réglementation.

Estimation

Pour chaque préconisation, nous réalisons une estimation budgétaire des travaux à réaliser.

Exigences 

Quel que soit leur handicap, les personnes doivent pouvoir, de manière autonome, accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir.

Quelques exemples :

  • Cheminement : pentes inférieures 5 %
  • Couloir : largeur supérieure ou égale à 1,40 m (ERP)
  • Escaliers : contrastes visuels et tactiles
  • Manœuvre des portes : possible en position debout ou assise
  • Informations : l’information sonore doit être doublée par une information visuelle et vice versa
  • Espace de manœuvre : diamètre de 1,5 m devant les portes d’ascenseur et dans les zones de retournement
  • Sorties : facilement repérables, atteignables, utilisables
  • Eclairage : pas de gêne visuelle par l’éclairage naturel ou artificiel...

Le diagnostic des conditions d'accessibilité

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Réglementation     
 Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du  Lire   Télécharger 
 Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants receva  Lire  Télécharger
 Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation  Lire  Télécharger