Diagnostic immobilier : le lexique de A à Z

Pour favoriser la bonne compréhension de certains termes incontournables du métier du diagnostic immobilier, reliés au bâtiment ou à l’immobilier, nous vous offrons ce mini lexique qui a pour vocation de vous en donner une définition simplifiée.

De A, comme acte authentique, à S comme SHON, nous vous donnons ici de quoi décrypter certaines notions, des abréviations et autres acronymes, qui constituent le jargon non seulement du diagnostiqueur immobilier, mais aussi des intervenants dans la chaîne immobilière que sont les notaires et agents immobiliers et également dans l’univers du bâtiment.

ACTE AUTHENTIQUE

L'acte authentique est rédigé par un notaire (officier public) qui garantit la régularité de l’engagement entre les parties.

BAIL

Le bail est un contrat, par lequel le bailleur, s'oblige à procurer au locataire, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer. Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

CERTIFICATION DES PERSONNES

Les diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être réalisés par des personnes physiques certifiées. Les compétences des diagnostiqueurs sont certifiées par un organisme spécialement accrédité : les examens théoriques et pratiques sont à renouveler tous les 7 ans.

COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE DE VENTE

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter et où sont précisé les conditions de la vente du bien. Cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

COPROPRIÉTÉ

C’est l’organisation d’un immeuble ou d'un ensemble d’immeubles dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. La copropriété est divisée en parties privatives (appartement, cave...) et communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. (voir  Millièmes)

CREP

Constat de risque d'exposition au plomb (voir  Diagnostic Plomb)

DDT

Dossier de diagnostic technique En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

  1.  Le constat de risque d'exposition au plomb ;
  2.  L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  3.  L'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
  4.  L'état de l'installation intérieure de gaz ;
  5.  L'état des risques et pollutions ;
  6.  Le diagnostic de performance énergétique ;
  7.  L'état de l'installation intérieure d'électricité ;
  8.  L'état de l'installation d'assainissement autonome (à partir du 1er janvier 2013).

DÉLAI DE RÉFLEXION

La loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, permet aux emprunteurs non professionnels d'avoir un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

La loi Neiertz, fait bénéficier aux acquéreurs de logements d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé.

DIAGNOSTIQUEUR

Personne physique réalisant sur le terrain les diagnostics immobiliers, il doit être certifié.

DPE

Diagnostic de Performance Energétique

DROITS DE MUTATION

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier.

ERP

L'état des risques et pollutions

FRAIS DE NOTAIRE

Ce sont les frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, qui se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public (droits de mutation), les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

IAL

Information des Acquéreurs et Locataires (voir  ERP)

INDIVISION

Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques.

MAÎTRE D'ŒUVRE

Professionnel ou entreprise qui dirige les travaux de construction

MAÎTRE D'OUVRAGE

Le propriétaire, personne physique ou morale, qui commande les travaux, pour un bien.

MANDAT

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

NOTAIRE

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent conférer l'authenticité.

PCR : Personne Compétente en Radioprotection

La loi impose l’utilisation d’un analyseur à fluorescence X pour la réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CREP). La personne compétente en radioprotection doit suivre une formation sur les rayonnements ionisants et leurs effets biologiques, sur la radioprotection des travailleurs et sur la réglementation dans le but de veiller au respect des normes de protection et d’informer les personnes exposées.

PPR : Plan de Prévention des Risques

Le PPR est un document réglementaire qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis  (voir  ERP).

PRÊT À L'ACCESSION SOCIALE

C'est un prêt immobilier, appelé aussi prêt PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. 

PRÊT CONVENTIONNÉ

C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. 

SURFACE HABITABLE

(art R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.) C'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés (art R. 111-10), locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. -> Un critère du logement décent est de disposer d'au moins une pièce principale ayant, soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable minimum de 20 m3.

LA SURFACE UTILE

(R 353-16 alinéa 3, déc. 9 mai 1995) Elle est égale à la surface habitable, augmenté de la moitié de la surface des annexes (surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas).
-> C'est cette surface qui est utilisée pour le calcul des plafonds de loyers du dispositif de Robien.

LA SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE D'UN LOT

(Décret no 97-532 du 23 mai 1997) ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
-> Lors de la transaction d’un bien immobilier en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage «
Loi Carrez ».

SHOB

La surface de plancher développée, ou surface hors oeuvre brute (SHOB) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d'un bâtiment, calculées à partir du nu extérieur des murs au niveau supérieur des planchers finis ; elle comprend les combles et sous-sols, aménageables ou non, ainsi que les balcons, les loggias et les toitures-terrasses accessibles (sauf terrasses extérieures de plain-pied).

SHON

La surface hors oeuvre nette est la SHOB après déduction :

  • des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités professionnelles (Sont considérées comme combles les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m) ;
  • des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
  • des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou parties de bâtiments aménagés pour le stationnement de véhicules ;
  • des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, ainsi que des serres de production.