Mesurage SURFACE HABITABLE

La loi Boutin a instauré l’obligation de stipuler dans le bail d’un bien relevant de la loi de 89, sa surface habitable.

Cette surface habitable est définie dans le code de la construction et de l’habitation. Tous les cabinets du réseau AGENDA Diagnostics sont formés et assurés pour réaliser ce mesurage et le certifier.

Ce qu’il faut retenir

Mesurage surface habitable

Mesurage de la surface habitable d'un logement, suivant le code de la construction et de l'habitation.

Immeubles concernés

Biens destinés à la location.

Quand ?

La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.

Validité

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.

Notre mission de mesurage de la surface habitable

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.

La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ). 

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Le mesurage selon la loi Carrez 

Législation     
 Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  Lire  Télécharger

 

Réglementation     
 Article R111 2  Lire   Télécharger