AUDIT énergétique règlementaire

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience d’août 2021, la réalisation d’un audit énergétique règlementaire va devenir progressivement obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété :
1er avril 2023 pour les biens classés F et G,
1er janvier 2025 pour les biens classés E,
1er janvier 2034 pour les biens classés D.

En complément du DPE, l’audit énergétique réglementaire permettra aux propriétaires de ces logements de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux réalisables pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

Ce qu'il faut retenir de l'Audit énergétique

Audit énergétique

L'audit énergétique propose des parcours de travaux pour la rénovation des passoires énergétiques, adaptés à la réalité du logement.

Immeubles concernés

Les ventes de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété classés F et G dans un premier temps, puis D et E.

Quand faut-il réaliser l'audit énergétique

A la mise en vente des biens :
F & G   :  à partir du 1er avril 2023
E   :  à partir du 1er janvier 2025
D   :  à partir du 1er janvier 2034

Validité de l'audit énergétique

5 ans

L’audit énergétique en 10 questions

Quelle est la différence entre un DPE et un audit énergétique ?  Un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique analyse les composants de la construction et les équipements énergétiques d'un bien immobilier pour en donner un classement qui valorise la performance énergétique du bâti : de A, caractérisant un logement extrêmement performant, à F ou G, caractérisant un logement extrêmement peu performant, qualifié de « passoire énergétique ».

L'audit énergétique règlementaire doit orienter le propriétaire dans les travaux de rénovation énergétique à effectuer pour sortir le logement du statut de passoire énergétique, en indiquant les principales étapes des travaux et les budgets à prévoir.

confiance qudit energetiqueMais dans le DPE, il y a déjà des recommandations de travaux ?  Effectivement, mais dans le DPE, les recommandations sont simplifiées. Par exemple, elles ne prennent pas en compte les travaux induits par la rénovation énergétique : on ne peut pas améliorer la performance d'un composant de la construction s'il comporte une pathologie, il faut d'abord traiter la pathologie.

Dans quels cas devra-t-on faire réaliser un audit énergétique ?  Lors de la mise en vente d’un bien immobilier en monopropriété classé en G ou F par un DPE, l'audit énergétique doit être remis par le vendeur, ou son représentant, à l'acquéreur potentiel lors de la première visite du logement faisant l'objet de l’audit.

A quelle date cette obligation sera effective ?  Au 1er avril 2023.

Et quelle date pour les biens classés en E et D ?  Pour les biens classés en E, la loi Climat et Résilience prévoit une date d'application au 1er janvier 2025, tandis que pour ceux classés en D elle est au 1er janvier 2034.

Obligatoire aussi pour la location ?  Non, l'audit énergétique n'est obligatoire que dans le cadre de la vente d'un logement.

Obligatoire aussi pour les logements en copropriété ?  Non, uniquement pour les maisons individuelles et les bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété.

Un diagnostiqueur peut-il faire un audit s'il n'a pas réalisé le DPE ?  En théorie oui, mais en pratique il devra refaire le DPE, puisqu'il est responsable des données caractérisant l'état initial du bien immobilier.

Quid des ventes en cours ?  Si le compromis est signé avant la date d'application, l'audit n'est pas obligatoire.

L'audit peut-il remplacer le DPE ?  Non, il faut d'abord réaliser le DPE, qui permet de constater s'il est nécessaire de réaliser un audit énergétique.

Le rapport de l'Audit énergétique

rapport audit energetique
Les pages 1 et 2 du rapport d’audit identifient l’auditeur et le logement objet de la mission, indiquent le classement obtenu après réalisation des scénarios de travaux proposés, et présentent les objectifs de la démarche.

 

 passoire energetique audit

Les pages 3 à 7 reprennent les principales informations du DPE sur l’état initial du bien.

 

 scenario travaux audit
La page 8 synthétise les résultats des scénarios de travaux proposés.

Les pages suivantes présentent chacun des scénarios : détail des travaux proposés, détail des travaux induits, évolution des consommations énergétiques annuelles après les travaux.

 

parcours audit energetique

A la fin du rapport, sont présentées les principales phases du parcours de rénovation énergétique, dont les demandes d’aides financières, un lexique et la fiche technique du logement.

 

Pour en savoir plus, téléchargez : l'essentiel Audit énergétique

La réglementation de l'audit énergétique

 

Législation   
 Article L126-28-1 du CCH Lire
Article L271-4 du CCH Lire
Article L126-32 du CCH Lire
Article R112-18 du CCH Lire
Article R112-19 du CCH Lire
Article R126-30 et R126-31 du CCH Lire
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique Lire
Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique Lire