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08.07.2018 Location saisonnière : les obligations en terme de diagnostic immobilier

Location saisonnière : les obligations en terme de diagnostic immobilier

Diagnostics et locations saisonnières : Quelles sont les obligations des propriétaires ?

De nombreuses idées reçues circulent ; faisons un point.

Tout d’abord, comment être sûr de qualifier de saisonnière une location ?   

Selon la loi Hoguet, on entend par location saisonnière, une location d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Si l’on pense naturellement à l’état des lieux pour les locations saisonnières, on oublie souvent les diagnostics.

Quels sont au juste les diagnostics à fournir ? Reconnaissons-le, la réglementation n’est pas toujours claire à ce sujet.
location saisonnière

  • Le CREP doit être annexé au bail pour les locaux à usage d’habitation construits avant 1949, quel que soit le type de location. La location saisonnière est donc concernée.
  • Aux termes du code de l’environnement (Article L125-5), les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques doivent être informés par le bailleur de l'existence de ces risques. Un ERP de moins de six mois doit, de ce fait, être fourni pour les locations saisonnières.
  • Le DPE ne concerne pas les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an. C’est cette caractéristique de durée qui sera retenue pour, le cas échéant, ne pas avoir à présenter de DPE lors de la location d’un bien à caractère saisonnier. 
  • Quid des diagnostics Gaz et électricité ? Doivent-ils être fournis pour une location saisonnière ? La réponse est non, car ils ne concernent que les locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur !

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