CONSTAT DE LOGEMENT DÉCENT

Le logement est à l’origine de pathologies respiratoires, d’accidents (électrocutions, incendies …), d’intoxications (saturnisme, amiante, monoxyde de carbone …) qui ont abouti à l’obligation pour le bailleur de louer, au titre de l’habitation, un logement conforme aux critères de décence définis par l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et par le décret 2002 – 120 du 30 janvier 2002.

AGENDA Diagnostics réalise ce diagnostic immobilier pour les tous les biens immobiliers.

Notre mission : contrôler les critères de décence du logement

Le diagnostiqueur AGENDA contrôle le bâtiment dans sa globalité, le logement au niveau de ses accès ainsi que des différentes pièces (selon leur usage), au regard des critères de décence qui concernent principalement :

Le risque d’exposition au plomb et aux fibres d’amiante,
La sécurité des installations de gaz et d’électricité,
La solidité des sols, des escaliers et garde corps, l’état des canalisations, l’humidité, la ventilation, le chauffage…
L’éclairement naturel, la présence d’ouvrant et la surface des pièces principales,
La présence d’un évier, de son évacuation, d’une alimentation en eau potable et en eau chaude ainsi que la possibilité de recevoir un appareil de cuisson dans la cuisine,
Les obligations concernant l’installation sanitaire ainsi que le respect des zones de sécurité dans les salles d’eau…

AGENDA protège en informant :

Le contrôle méthodique des critères de décence du logement protège le propriétaire bailleur et le professionnel de l’immobilier contre les dangers éventuels auxquels ils exposent le locataire en précisant la situation du logement au regard de la réglementation.

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Logement décent : quelques recommandations

La conformité du logement aux caractéristiques de décence est nécessaire pour bénéficier de l’allocation logement. Les organismes payeurs (CAF, CMSA) sont habilités à contrôler la décence du logement. En cas de non-conformité, le propriétaire bailleur ne percevra plus l’aide qui lui était versée en tiers payant et le locataire pourra saisir la justice pour obtenir la mise en conformité du logement, et éventuellement obtenir la réduction du loyer ou la suspension de son versement jusqu’à exécution des travaux*.

Ceci étant, la menace la plus sérieuse qu’encourt le propriétaire bailleur ou le professionnel de l’immobilier est la mise en responsabilité pénale : «risque causés à autrui», «conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine », «atteinte à l’intégrité de la personne».

*Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’aides à la réhabilitation s’il réalise les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence du logement (www.anah.fr).

Ce qu’il faut retenir sur le constat logement décent

Constat logement décent

Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants et qui est pourvu des équipements habituels permettant d’y vivre décemment.

Immeubles concernés

Locaux loués à usage de résidence principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale.

Quand ?

A la location ou préalablement à des travaux de rénovation.

Comment ?

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Mise en responsabilité pénale : «risque causés à autrui», «conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine », «atteinte à l’intégrité de la personne».