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Diagnostics obligatoires vente local commercial

VENTE DE MURS

C’est la règlementation du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui s’applique. Si le local est partiellement affecté à l’habitation, les diagnostics CREP, Electricité et Gaz sont obligatoires sur la partie concernée.

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Rien n’est exigé, mais il est conseillé de réaliser le Diagnostic Technique Amiante (DTA), qui est nécessaire dans le cadre de l’exploitation du local à des fins professionnelles.

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LOCATION AVEC BAIL MIXTE

Il s’agit de locaux normalement affectés à l’habitation, mais dont une partie est utilisée à des fins professionnelles (médecins, avocats...). C’est la règlementation du DDT qui s’applique à l’ensemble du local.

LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL

Il s’agit de locaux normalement affectés à un usage commercial (boulangeries, ateliers d’artisan...) comportant un logement de fonction. Si le local comporte une partie dédiée à l’habitation, le CREP est obligatoire, ainsi que les diagnostics Electricité et Gaz si cette habitation est destinée à être une résidence principale.

Tableau récapitulatif des obligations des locaux commerciaux

Tableau récapitulatif des obligations des locaux commerciaux

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