Locaux commerciaux avec habitation : les diagnostics dépendent du type de bail

Pour ce qui concerne les baux commerciaux, professionnels, les obligations sont claires, il s’agit d’annexer le DPE et l’ERP au bail.

En ce qui concerne l’amiante, même si une annexion au bail n’est pas obligatoire, le dossier technique amiante doit avoir été réalisé et doit être tenu à la disposition du locataire pour consultation, dès lors que le bien loué entre dans le périmètre de ce repérage amiante.

En revanche, les choses se complexifient dès lors qu’une partie à usage d’habitation compose les locaux loués. Dès lors que ce cas de figure se présente, il convient de s’intéresser au type de bail qui est signé.

S’agissant des baux professionnels et commerciaux, seul doit être annexé, en plus des diagnostics énumérés plus haut, le CREP (imposé par le Code de la santé publique pour la location de toute partie à usage d’habitation).

Mais lorsqu’il s’agit d’un bail mixte professionnel/habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, il convient de se conformer à l’article 3-3 de cette loi qui impose d’annexer également un état de l’installation électrique et le cas échéant un état de l’installation intérieure de gaz.