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07.10.2019 Réglementation amiante : le point sur la situation légale

La réglementation amiante vise à protéger l'acquéreur, le locataire, le propriétaire

Aujourd'hui, personne ne peut plus ignorer la dangerosité de l'amiante, et plus particulièrement des fibres qui composent ce matériau de construction très largement employé jusqu'à son interdiction définitive en 1997. Mais si vous visitez des biens immobiliers en vue de l'achat d'un logement, on cherchera le plus souvent soit à passer sous silence la présence d'amiante, soit à vous convaincre que telle ou telle pièce en amiante est sans aucun danger. Il est vrai que ce sont surtout les matériaux dégradés qui présentent un risque sanitaire. Mais si vous achetez un bien dans lequel il y a de l'amiante, mieux vaut être au courant de la présence de ce matériau, qui a toutes les probabilités de peser lourd sur votre porte-monnaie. Petit tour de la question.

Pourquoi de l'amiante dans les appartements et les maisons ?echantillon amiante

Si vous visitez des biens construits ou rénovés avant l'interdiction de l'amiante, il est probable que le diagnostic amiante révèle la présence de ce matériau. On l'a en effet très largement utilisé dans la construction, et cela alors que sa dangerosité avait déjà été mise en évidence par des études menées dans les années 30 en Grande Bretagne. Il faut savoir qu'une pièce en amiante ne présente en principe pas de risque sanitaire sauf lorsqu'elle est dégradée.

Regardez donc bien l'état des sols, des dalles de plafond, des calorifugeages, des tuyaux d'évacuation en fibro-ciment. Si les pièces sont entières, vous ne risquez pas de respirer les fibres d'amiante que les poumons ne parviennent pas à éliminer et qui provoquent des inflammations chroniques dans les bronches, pouvant aller jusqu'au cancer. Cela dit, si vous devez faire des travaux dans un bien ancien, vous allez sans doute devoir percer ou découper, voire abattre des parois : dès lors, le risque de voir se répandre des fibres d'amiante devient bien réel.

S'informer sur la présence d'amiante et sur les risques

La plupart du temps, vous devrez prendre l'initiative de demander s'il y a de l'amiante, car l'agent immobilier ne vous le dira pas toujours spontanément lors d'une visite. Une précaution d'ailleurs inutile, puisque vous le découvrirez forcément à la lecture des diagnostics immobiliers, dont le diagnostic amiante. Ce dernier doit être fourni au plus tard à l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat. Il est établi par un diagnostiqueur certifié et mentionnera la présence ou l'absence d'amiante. Un schéma de situation des éléments en amiante, un croquis, des photos vous aideront à repérer le matériau. 

De même, le diagnostic amiante comporte une classification des risques et de l'état des pièces en amiante, ainsi que des préconisations. Si les éléments en amiante sont en bon état, le diagnostiqueur suggère généralement un examen régulier. Si l'état est plus problématique, il faudra soit procéder à un désamiantage, soit recouvrir les éléments, pour sceller les fibres. Un exemple : on trouve encore de nombreux toits de garage en fibro-ciment ondulé, imitant la tôle, qu'il est possible de recouvrir d'un enduit.

La réglementation sur l'amiante

La réglementation sur l'amiante vise à protéger l'acquéreur d'un bien immobilier, mais aussi le locataire qui doit être informé de l'existence et des modalités de consultation d’un dossier spécifique, le DAPP, qui doit être tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées, par le propriétaire. Dans le cas de parties communes d'une copropriété présentant des éléments en amiante, le syndic doit faire effectuer les diagnostics et avertir les copropriétaires. S'il est possible à un particulier d'effectuer lui-même le désamiantage de son logement, il doit impérativement déposer le matériau dans une déchetterie spéciale et prendre différentes précautions lors de la manutention.

De nouvelles dispositions imposent désormais la réalisation d'un diagnostic amiante avant d'abattre un mur ou de faire effectuer des travaux susceptible de libérer des fibres d'amiante. Un diagnostic ancien ne peut être utilisé et il faut donc solliciter un diagnostiqueur à chaque fois. Un désamiantage préalable aux travaux peut être nécessaire. Dans le cas contraire, l'entreprise prendra toutes les mesures utiles pour protéger les ouvriers amenés à intervenir sur le chantier.

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