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15.04.2020 Les évolutions de la loi énergie et climat en 2020

Les évolutions de la loi énergie et climat en 2020

Les évolutions de la loi énergie et climat en 2020

 Votée et adoptée au second semestre 2019, la loi énergie et climat répond à un certain nombre de problématiques concernant les dérèglements climatiques et l'urgence écologique. Les mesures mises en œuvre concernent tant les particuliers que les entreprises.

Les grandes lignes de la loi pour la transition écologique

 La loi énergie et climat reprend des points fondamentaux, le premier étant l'objectif zéro émission nette en 2050. Le gouvernement s'est engagé à mettre fin à différentes pratiques avant la fin du quinquennat. Ces pratiques sont notamment l'exploration de nouveaux gisements d'hydrocarbures et l'exploitation de centrales au charbon. Suivront la mise en place d'aides destinées à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et visant l'accélération de la conversion du parc automobile français, une meilleure isolation des logements et la suppression des chaudières au fioul.

Les grandes nouveautés sont la création d'un Conseil de défense écologique regroupant le président, les ministres et les principaux acteurs écologiques actuels et d'une Convention citoyenne pour la transition écologique animée par 150 citoyens tirés au sort. L'ensemble de ces mesures sera évalué par le Haut conseil pour le climat.

La loi énergie et climat prévoit par ailleurs la création de communautés d’énergies renouvelables conçues pour aider les projets amorcés par des citoyens ou des collectivités locales.

Les nouvelles obligations pour le logement

La loi énergie et climat prévoit la mise en place de nouvelles mesures à destination des propriétaires :

  • Un audit énergétique devient obligatoire dès janvier 2022 en cas de mise en vente ou en location d'une "passoire thermique". L'audit reprend les zones de déperditions thermiques et propose des travaux pour y remédier avec leur coût approximatif.
  • Dés 2022 également, le propriétaire sera tenu d’informer l'acquéreur ou le locataire de ses futures dépenses d’énergie. Il n'aura en outre plus le droit d'augmenter librement le loyer entre deux locataires si le logement n'a pas été rénové entre-temps.
  • A partir de 2023, les logements très gourmands en énergie seront considérés comme non décents.

 L'obligation réelle de travaux n'interviendra qu'à partir de 2028. La classe minimum à atteindre sera la classe énergie E. 

L'aide à la rénovation 2020

La dernière aide en date pour encourager les ménages à réaliser un audit énergétique et une rénovation thermique de leur logement est Ma prime Rénov. Cette prime faisant suite aux débats après la publication de la loi énergie et climat permet le financement d'une partie plus ou moins importante des travaux en fonction de leur nature et des ressources du foyer fiscal. Son montant peut grimper jusqu'à 10 000 €.

Concernant les prêts aidés et subventions, les priorités d'action seront définies par les différents comités et conseils instaurés par l'Etat.

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