Une nouvelle obligation lors des transactions immobilières
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience d'août 2021, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire va devenir progressivement obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété classés F et G dans un premier temps, puis D et E.
En complément du DPE, l'audit réglementaire permettra aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d'énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
Cette prestation doit contribuer à atteindre la neutralité carbone du secteur du bâtiment à l'horizon 2050. à ce titre, elle participe aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
La date d'application prévue est le 1er avril 2023.