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26.04.2020 Anomalies gaz : faut-il faire des réparations ?

Anomalies gaz : faut-il faire des réparations après le diagnostic ?

Le diagnostic 'gaz' fait partie des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Ce diagnostic vise à repérer les éventuelles anomalies de l'installation et à les signaler aussi bien au propriétaire qu'à l'acquéreur d'un bien. Le diagnostic 'gaz' doit également être joint au bail lorsqu'on met en location un appartement et que, tout comme pour la vente, l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. L'objectif du législateur est évidemment de garantir la sécurité des personnes en offrant à l'acheteur d'un bien ainsi qu'au locataire une information précise et fiable. Pour autant, quelles sont les obligations du bailleur et celles du propriétaire en cas d'anomalies ?

Quels sont les types d'anomalies ?

Il existe trois types d'anomalies qui peuvent être constatées lors d'un diagnostic :

  • l'anomalie A1
  • l'anomalie A2
  • l'anomalie DGI

 Cette dernière est l'abréviation de Danger Grave et Immédiat et signale bien évidemment une anomalie critique, mettant en danger les personnes à court terme. Il s'agit dans tous les cas d'un dysfonctionnement majeur de l'installation. Pour arriver à ce constat, le diagnostiqueur se base sur 12 points d'observation de l'état de l'installation : raccordements, détendeurs, inverseurs, limiteurs, en particulier.

Les autres anomalies n'empêchent pas d'utiliser l'installation intérieure de gaz, contrairement à l'anomalie DGI gaz. Certaines sont d'ailleurs très courantes. Elles sont classées A2 pour les plus importantes, A1 pour celles qui présentent le moins de dangerosité. Il peut par exemple s'agir de l'absence d'amenée d'air conforme aux règles actuelles, de l'absence d'un organe de coupure supplémentaire ou encore d'une sortie d'air.

Quelles obligations en cas de diagnostic gaz anomalie A1 et autres anomaliesanomalie diagnostic gaz

Ainsi que nous l'avons vu, il y a obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un bien. Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur, mais le vendeur n'a à aucun moment l'obligation de faire réaliser des travaux de mise aux normes. N'oublions pas que l'acheteur est réputé prendre le bien en l'état.

C'est donc au nouveau propriétaire qu'il revient de faire effectuer les travaux. S'il a l'intention d'utiliser l'installation de gaz, il a tout intérêt à la faire mettre en sécurité et à consulter un artisan pour savoir quelles mesures sont adaptées. Cette règle s'applique au diagnostic gaz anomalie A1 et A2. A l'inverse, en cas de diagnostic DGI, il est impératif de condamner un appareil, voire d'arrêter immédiatement l'installation. Le vendeur doit alors faire effectuer une réparation ou se décharger de cette obligation sur l'acquéreur.

Pour une mise en location, le diagnostic doit, ainsi que nous l'avons vu, être annexé au bail. Les réparations ne sont pas imposées par la loi, mais dans le cas d'une anomalie DGI, l'installation ne peut pas être remise en service, donc le logement ne peut pas être loué, il est réputé ne pas être décent, et le bailleur devra de toute manière faire effectuer une remise aux normes. Concernant l'anomalie A2 diagnostic gaz, l'urgence est moindre, mais il est néanmoins recommandé au bailleur de faire effectuer les travaux nécessaires. Pour les anomalies A1, il n'y a pas de réelle urgence.

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