MODALITES DE JEU-CONCOURS
AGENDA France
Article 1
La société AGENDA FRANCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 440 763 530 RCS d’Aix-en-Provence, dont le siège social est situé 16 rue des Piboules, 13770 VENELLES, organise du 14 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus un jeu concours sans obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le règlement.
Article 2
La participation au jeu est réservée uniquement aux personnes figurant dans la base de données de la société organisatrice (professionnels de l’immobilier) et ayant reçu l’Email adressé par cette dernière les invitant à jouer.
Sont exclues du jeu les membres du personnel de la Société organisatrice et toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit.
Article 3
Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, les personnes devront cliquer sur le lien présent dans l’Email reçu de la part de la société organisatrice, les renvoyant sur une page d’atterrissage dédiée au jeu sur son site internet.
Sur cette page, il faudra répondre à un quizz de 5/6 questions aléatoires parmi un pool de 45 questions.
Une fois les 100% de bonnes réponses obtenues, le participant intègre la liste des personnes inscrites pour le tirage au sort final.
Les participants peuvent jouer jusqu’à atteindre les 100% de bonnes réponses, dans la limite d’une participation par jour (identification des participants par son Email et son numéro de téléphone).
Article 4
La Société organisatrice met en jeu les dotations suivantes :
1er lot : un vélo électrique d’une valeur unitaire de 1000€ HT.
2ème lot : une trottinette électrique d’une valeur unitaire de 650€ HT
3ème lot : un vélo d’une valeur unitaire de 350€ HT.
En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie des dotations annoncées par une dotation de valeur équivalente.
Article 5
Un tirage au sort sera effectué le 03 septembre 2025 parmi l'ensemble des Participants ayant obtenu 100% de bonnes réponses.
L’attribution des lots sera effectuée en fonction de l’ordre de tirage :
Le premier participant tiré au sort gagnera le lot 3
Le deuxième participant tiré au sort gagnera le lot 2
Le troisième participant tiré au sort gagnera le lot 1
Il ne sera désigné que trois gagnants pendant toute la durée de l’opération.
Les gagnants seront contactés par mail maximum quinze jours après le tirage au sort pour les informer et convenir des modalités de remise du lot.
A défaut de réponse du gagnant dans le délai d’une semaine à la suite du mail de la Société organisatrice, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Il n’y aura pas de nouveau tirage au sort et le lot ne sera pas remis en jeu.
Il ne sera adressé aucun courrier, ni aucun mail aux participants qui n’auront pas gagné. Les dotations qui ne pourront être attribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice seront perdues et ne seront pas réattribuées.
Le participant tiré au sort s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne.
Les gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la Société organisatrice exploite, à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, leur identité, à savoir l’initiale de leur nom et leur prénom, leur lieu d’habitation (commune) ainsi que leur photo.
Article 6
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux tirages au sort en France.
Le règlement complet de l’opération est déposé auprès de la SELAS CJ ACTE, Commissaires de justice associés, 5 allée Rufinus, 13100 AIX EN PROVENCE qui en garantit la régularité ainsi que les modalités de jeu.
Il peut être consulté sur simple demande auprès de la SELAS CJ ACTE.
Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à l’étude de commissaires de justice ou à la Société organisatrice.
Le règlement du jeu est également consultable sur le site internet de la Société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.agendadiagnostics.fr/reglement-du-jeu-quiz.
La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
La Société organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites.
Article 7
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation au jeu. Ces informations (nom, prénom, email et numéro de téléphone du participant) seront traitées uniquement par la Société organisatrice aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et l’attribution du lot.
Elles seront conservées le temps nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations.
Pendant toute la durée du Jeu, le participant devra informer la Société Organisatrice de toute modification éventuelle de ses données personnelles à l'adresse suivante : AGENDA France, 16 rue des Piboules, 13770 VENELLES. Tout défaut de communication de cette information à la Société Organisatrice, entrainant l'impossibilité de remettre la dotation au participant ou de recevoir la dotation par celui-ci, ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucun manquement ne pourra être reproché à cette dernière à ce titre.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite informatique et libertés ainsi qu'au Règlement général sur le protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 ( ci-après le « RGPD »), chaque participant bénéficie d'un droit de rectification, d'effacement et en cas d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au RGPD. Chaque participant a également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL par voie postale 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou sur le site www.cnil.fr. Chaque participant peut exercer ses droits à l'adresse suivante : AGENDA France, 16 rue des Piboules, 13770 VENELLES.
Article 8
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués en raison :
d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
De l'accès de quiconque à la Page ou de l'impossibilité d'y accéder ;
De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, que ce problème ait pour origine l’utilisation de la Page ou toute autre source.
De même, la participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La participation au Jeu-Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours et du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu-Concours tout Participant ne respectant pas totalement le Règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu-Concours.
L’Organisateur décline toute responsabilité quant aux éventuelles obligations déclaratives du gagnant.
Article 9
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, dans un délai de huit jours à compter de la date de fin du jeu.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice.
En l’absence d’accord amiable entre le Participant et la Société Organisatrice concernant un litige, les règles de compétence légale s’appliqueront conformément au Code de la consommation.
Le Règlement est soumis à la loi française.
