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21.04.2017 Performance énergétique et décence du logement

Performance énergétique et décence du logement

La performance énergétique sera bientôt un critère de décence supplémentaire pour le logement loué.

Un décret introduit un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pour les logements mis en location.logement decent et performance energetique

À compter de 2018, ils devront posséder une bonne étanchéité à l'air et des dispositifs appropriés de renouvellement d'air et d'évacuation de l'humidité. Ce décret est pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pas de classe énergétique façon DPE pour définir le seuil à partir duquel un logement ne serait plus décent, mais plutôt des caractéristiques générales définies par un décret publié le 11 mars 2017 : étanchéité à l’air suffisante des portes, fenêtres et parois donnant sur l’extérieur, cheminées munies de trappes, aération suffisante...

L’entrée en vigueur de ces caractéristiques se fera en deux étapes, au 1er janvier puis au 1er juillet 2018

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