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06.11.2018 Bientôt un observatoire des diagnostics immobiliers ?

Bientôt un observatoire des diagnostics immobiliers ?

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan prévoyait la création d'un observatoire sur le modèle de celui instauré en 2013 pour le DPE, étendu à tous les diagnostics immobiliers, y compris l'assainissement et comprenant aussi le contrôle périodique des ascenseurs.

Cette grande loi logement ambitionnait de compiler dans cet observatoire tous les diagnostics produits en France, pour disposer d'une photographie précise du parc immobilier hexagonal.

Après avoir été approuvées par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.

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