Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage qui mentionne la superficie «loi Carrez»,conformément à la réglementation, ainsi que les surfaces non prises en compte, afin de donner une information plus complète et valorisante sur la réalité de la surface totale du bien mesuré.

La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

Le diagnostic loi Carrez

C'est avec la loi Carrez qu'apparaissent les diagnostics immobiliers. En 1996, cette loi impose que tous les actes relatifs à la vente d'un bien situé en copropriété mentionnent la superficie calculée selon des modalités encadrées par le texte. Le diagnostic loi Carrez devient ainsi le premier des diagnostics immobiliers obligatoires. Son objectif ? Permettre à l'acquéreur d'un ou de plusieurs lots de copropriété de savoir exactement la surface qui lui appartient et donc éviter d'éventuels conflits.

Qu'apporte le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez apporte principalement une règle commune permettant de déterminer la superficie d'un bien acquis en copropriété. A partir de 1996, des règles de mesure communes s'appliquent à tout local en clos couvert d'une hauteur minimale d'1 m 80. En d'autres termes, en mesurage loi Carrez, on ne prend en compte que les surfaces dont la hauteur est supérieure à cette limite. On exclut les balcons, terrasses, épaisseurs de murs, embrasures des portes et des fenêtres, caves, etc. Grâce à cette règle commune, il devient possible de comparer des biens entre eux, et de mieux évaluer leur prix de vente.

Qui effectue le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est effectué par le diagnostiqueur, en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Ce mesurage est communiqué à l'acquéreur dans le dossier qui comprend aussi les diagnostics électricité, gaz, amiante, plomb, etc, au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de l'avant-contrat.

Comparatif surfaces Habitable/Carrez

Un comparatif des surfaces incluses dans le mesurage de la surface habitable et/ou Carrez : 

 SURFACES

Surface habitable
(Boutin)

Surface privative
(Carrez)
 Surfaces de plancher construites  Surface incluse   Surface incluse
 Surfaces de plancher non construites  Surface non incluse  Surface non incluse
 Murs  Surface non incluse  Surface non incluse
 Cloisons  Surface non incluse  Surface non incluse
 Marches et cages d’escaliers  Surface non incluse  Surface non incluse
 Espaces sous escaliers > 1,8 m (hors trémie)  Surface non incluse  Surface non incluse
 Gaines techniques  Surface non incluse  Surface non incluse
 Emplacements de cheminées   Surface incluse   Surface incluse
 Embrasures de portes et de fenêtres  Surface non incluse  Surface non incluse
 Combles et greniers aménagés   Surface incluse   Surface incluse
 Combles et greniers non aménagés mais aménageables  Surface non incluse   Surface incluse
 Combles et greniers non aménageables  Surface non incluse   Surface incluse
 Caves  Surface non incluse  Surface non incluse
 Sous-sols  Surface non incluse   Surface incluse
 Remises  Surface non incluse   Surface incluse
 Ateliers  Surface non incluse   Surface incluse
 Resserres  Surface non incluse   Surface incluse
 Garages  Surface non incluse  Surface non incluse
 Emplacements de stationnement  Surface non incluse  Surface non incluse
Terrasses accessibles sur plancher  Surface non incluse  Surface non incluse
Terrasses accessibles couvertes (varangues)  Surface non incluse  Surface non incluse
Terrasses non couvertes en rez-de-jardin (hors plancher)  Surface non incluse  Surface non incluse
Loggias  Surface non incluse  Surface non incluse
Loggias fermées par claustra  Surface non incluse   Surface incluse
Balcons  Surface non incluse  Surface non incluse
Buanderies et débarras intérieurs au logement   Surface incluse   Surface incluse
Buanderies et débarras extérieurs au logement  Surface non incluse   Surface incluse
Séchoirs et celliers intérieurs au logement   Surface incluse   Surface incluse
Séchoirs et celliers extérieurs au logement  Surface non incluse   Surface incluse
WC extérieurs au logement  Surface non incluse   Surface incluse
Vérandas  Surface non incluse   Surface incluse
Cours et jardins  Surface non incluse  Surface non incluse
Locaux communs à usage commun  Surface non incluse  Surface non incluse
Locaux communs à usage exclusif  Surface non incluse  Surface non incluse
Parties de locaux d’une hauteur < 1,80 m  Surface non incluse  Surface non incluse
Lots ou fractions de lots d’une superficie < 8 m²  Sans objet   Surface non incluse

  Pour la surface privative (Carrez), les locaux doivent impérativement figurer dans le descriptif du lot.

 Pour télécharger le tableau de comparaison mesurage Loi carrez / mesurage Surface habitable cliquez ici

A lire : la FAQ mesurage Loi Carrez

Découvrez une vidéo sur la loi Carrez


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 Découvrez le mesurage de la surface habitable 

Législation    
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965 Lire   Télécharger

 

Réglementation     
 Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété  Lire  Télécharger