Diagnostic immobilier Loi Carrez

Notre mission pour la loi Carrez

Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage qui mentionne la superficie «loi Carrez», conformément à la réglementation, ainsi que les surfaces non prises en compte, afin de donner une information plus complète et valorisante sur la réalité de la surface totale du bien mesuré. Il permet de connaitre la taille exacte de votre bien immobilier.

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La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

Le diagnostic loi Carrez

C’est avec la loi Carrez qu’apparaissent les diagnostics immobiliers. En 1996, cette loi impose que tous les actes relatifs à la vente d’un bien situé en copropriété mentionnent la superficie calculée selon des modalités encadrées par le texte. Le diagnostic loi Carrez devient ainsi le premier des diagnostics immobiliers obligatoires. Son objectif ? Permettre à l’acquéreur d’un ou de plusieurs lots de copropriété de savoir exactement la surface qui lui appartient et donc éviter d’éventuels conflits.

Qu’apporte le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez apporte principalement une règle commune permettant de déterminer la superficie d’un bien acquis en copropriété. A partir de 1996, des règles de mesure communes s’appliquent à tout local en clos couvert d’une hauteur minimale d’1 m 80. En d’autres termes, en mesurage loi Carrez, on ne prend en compte que les surfaces dont la hauteur est supérieure à cette limite. On exclut les balcons, terrasses, épaisseurs de murs, embrasures des portes et des fenêtres, caves, etc. Grâce à cette règle commune, il devient possible de comparer des biens entre eux, et de mieux évaluer leur prix de vente.

Qui effectue le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est effectué par le diagnostiqueur, en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Ce mesurage est communiqué à l’acquéreur dans le dossier qui comprend aussi les diagnostics électricité, gaz, amiante, plomb, etc, au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de l’avant-contrat.