La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
C'est avec la loi Carrez qu'apparaissent les diagnostics immobiliers. En 1996, cette loi impose que tous les actes relatifs à la vente d'un bien situé en copropriété mentionnent la superficie calculée selon des modalités encadrées par le texte. Le diagnostic loi Carrez devient ainsi le premier des diagnostics immobiliers obligatoires. Son objectif ? Permettre à l'acquéreur d'un ou de plusieurs lots de copropriété de savoir exactement la surface qui lui appartient et donc éviter d'éventuels conflits.
Le mesurage loi Carrez apporte principalement une règle commune permettant de déterminer la superficie d'un bien acquis en copropriété. A partir de 1996, des règles de mesure communes s'appliquent à tout local en clos couvert d'une hauteur minimale d'1 m 80. En d'autres termes, en mesurage loi Carrez, on ne prend en compte que les surfaces dont la hauteur est supérieure à cette limite. On exclut les balcons, terrasses, épaisseurs de murs, embrasures des portes et des fenêtres, caves, etc. Grâce à cette règle commune, il devient possible de comparer des biens entre eux, et de mieux évaluer leur prix de vente.
Le mesurage loi Carrez est effectué par le diagnostiqueur, en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Ce mesurage est communiqué à l'acquéreur dans le dossier qui comprend aussi les diagnostics électricité, gaz, amiante, plomb, etc, au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de l'avant-contrat.
Un comparatif des surfaces incluses dans le mesurage de la surface habitable et/ou Carrez :
SURFACES | Surface habitable (Boutin) |
Surface privative (Carrez) |
Surfaces de plancher construites | Surface incluse | Surface incluse |
Surfaces de plancher non construites | Surface non incluse | Surface non incluse |
Murs | Surface non incluse | Surface non incluse |
Cloisons | Surface non incluse | Surface non incluse |
Marches et cages d’escaliers | Surface non incluse | Surface non incluse |
Espaces sous escaliers > 1,8 m (hors trémie) | Surface non incluse | Surface non incluse |
Gaines techniques | Surface non incluse | Surface non incluse |
Emplacements de cheminées | Surface incluse | Surface incluse |
Embrasures de portes et de fenêtres | Surface non incluse | Surface non incluse |
Combles et greniers aménagés | Surface incluse | Surface incluse |
Combles et greniers non aménagés mais aménageables | Surface non incluse | Surface incluse |
Combles et greniers non aménageables | Surface non incluse | Surface incluse |
Caves | Surface non incluse | Surface non incluse |
Sous-sols | Surface non incluse | Surface incluse |
Remises | Surface non incluse | Surface incluse |
Ateliers | Surface non incluse | Surface incluse |
Resserres | Surface non incluse | Surface incluse |
Garages | Surface non incluse | Surface non incluse |
Emplacements de stationnement | Surface non incluse | Surface non incluse |
Terrasses accessibles sur plancher | Surface non incluse | Surface non incluse |
Terrasses accessibles couvertes (varangues) | Surface non incluse | Surface non incluse |
Terrasses non couvertes en rez-de-jardin (hors plancher) | Surface non incluse | Surface non incluse |
Loggias | Surface non incluse | Surface non incluse |
Loggias fermées par claustra | Surface non incluse | Surface incluse |
Balcons | Surface non incluse | Surface non incluse |
Buanderies et débarras intérieurs au logement | Surface incluse | Surface incluse |
Buanderies et débarras extérieurs au logement | Surface non incluse | Surface incluse |
Séchoirs et celliers intérieurs au logement | Surface incluse | Surface incluse |
Séchoirs et celliers extérieurs au logement | Surface non incluse | Surface incluse |
WC extérieurs au logement | Surface non incluse | Surface incluse |
Vérandas | Surface non incluse | Surface incluse |
Cours et jardins | Surface non incluse | Surface non incluse |
Locaux communs à usage commun | Surface non incluse | Surface non incluse |
Locaux communs à usage exclusif | Surface non incluse | Surface non incluse |
Parties de locaux d’une hauteur < 1,80 m | Surface non incluse | Surface non incluse |
Lots ou fractions de lots d’une superficie < 8 m² | Sans objet | Surface non incluse |
Pour la surface privative (Carrez), les locaux doivent impérativement figurer dans le descriptif du lot.
Pour télécharger le tableau de comparaison mesurage Loi carrez / mesurage Surface habitable cliquez ici
A lire : la FAQ mesurage Loi Carrez
Découvrez une vidéo sur la loi Carrez