Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l'état des riques et pollutions (ERP)et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.

L'état des risques et pollutions (ERP) :

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, ou situés dans une zone à risque radon. L’ERP informe également sur l’éventuel classement du bien en site pollué. 

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

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Cadre réglementaire

Article L125-5 du Code de l'Environnement

Articles R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement

Article R563-4 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Article D563-8-1 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français