Newsletter Transparence N°75

Edito :  L'information en toute franchise

L'audit énergétique pour la vente des passoires thermiques et le projet de PPT pour les copropriétés sont deux nouvelles obligations qui illustrent toute la complexité de la réglementation immobilière. Complexité, mais aussi utilité puisqu'il s'agit de poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs décennies en faveur de conditions d'habitat plus sûres et plus respectueuses de l'environnement.
Défendre ces enjeux auprès des consommateurs immobiliers est notre mission commune et, comme nous l'avons toujours fait, AGENDA Diagnostics assumera sa part du travail. Rendre lisible et compréhensible la réglementation, ses modalités d'application et ses objectifs est l'une des forces de notre réseau aussi bien dans ses actions de communication qu'au quotidien sur le terrain. Nos diagnostiqueurs ne sont pas seulement là pour dresser un constat, ils ont également vocation à fournir des explications adaptées à chaque situation. Un atout indéniable à l'heure où le marché immobilier connait des turbulences qui rendent plus difficile la concrétisation des projets de vie de nos concitoyens.

Votre diagnostiqueur AGENDA

DiagMag DDT : une négociation réussie débute par une information claire !

Toujours avec cette détermination d’accompagner au mieux les parties prenantes à une transaction, à une location ou à des travaux, ce magazine est destiné à éclairer chacun sur les défauts de sécurité, les risques sanitaires et les pathologies rencontrés dans un bien à l’occasion de la réalisation des diagnostics immobiliers. Largement inspiré des remontées du terrain, il propose également des conseils et des solutions courantes à mettre en œuvre pour les éviter ou y remédier, et ainsi valoriser au mieux chaque bien. Une check-list des documents nécessaires à la réalisation des missions de diagnostic recense les informations à fournir au diagnostiqueur et des tableaux récapitulatifs permettent d’identifier en un coup d’œil les obligations des vendeurs et des bailleurs en fonction de la typologie des locaux.

Enfin, il comprend une présentation détaillée de la mission d’audit énergétique réglementaire qui entre en vigueur au 1^er avril 2023 pour la mise en vente des bâtiments d’habitation en monopropriété classés F ou G.

Demandez le DiagMag DDT à votre diagnostiqueur AGENDA !

Webinaires audit

L'audit étant un sujet encore flou pour bon nombre de professionnels de l'immobilier, AGENDA se mobilise pour donner des clés de compréhension lors de webinaires, durant les mois de mars et avril, les mardis et jeudis.
Inscrivez-vous : 
   Mardi à 9h30 : Cliquez ici 
   Jeudi à 17h30 : Cliquez ici

Quid de la location des appartements G ou F dans une copropriété ? 

Pour les baux en cours des biens en copropriété qui n’arrivent pas à sortir de la non-décence, si le copropriétaire a réalisé des travaux d’amélioration énergétique dans sa partie privative et a demandé de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété la question des travaux de performance énergétique du bâtiment collectif, il pourra tout de même poursuivre le bail, bien que le logement n’atteigne pas la performance minimale, comme le stipule l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Audit énergétique : Quid des ventes sous compromis au 1^er avril ?

Sur son site internet, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires propose une application à la lettre des textes réglementaires : « les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n'auront pas à produire d'audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant le 1er avril 2023 ».
De leur côté, les notaires du CRIDON Nord-Est ont précisé en distinguant :
La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) pour laquelle il ne sera pas obligatoire de fournir un audit énergétique réglementaire dès lors que sa signature intervient avant le 1er avril 2023 ⁽¹⁾ ;
La promesse unilatérale de vente pour laquelle un audit énergétique réglementaire devrait être fourni ⁽²⁾. Une nouvelle information étant portée à la connaissance de l'acquéreur, il pourrait alors bénéficier d'un droit de rétraction de 10 jours.

⁽¹⁾ Sous réserve de l'absence d'une clause particulière, peu recommandée par les notaires, stipulant que le vendeur s'engage à fournir à l'acquéreur tout diagnostic, constat ou état procédant d'une réglementation entrant en vigueur avant la régularisation de la vente par acte authentique
⁽²⁾ Sauf si la levée d'option intervient avant le 1^er avril 2023

 Et pour tout savoir sur l'audit : Cliquez ici

 DiagMag COPRO : l’essentiel pour les syndics

Les diagnostics immobiliers s’imposent comme des outils indispensables à la gestion des copropriétés, lors de leur création mais aussi tout au long de leur existence. En identifiant d’éventuels désordres qui pourraient attenter à l’intégrité des bâtiments, en évaluant les risques pouvant menacer la santé et la sécurité des occupants, en renseignant sur la performance énergétique, ils apportent aux syndics et aux copropriétaires une information nécessaire à la prise de décision et à la mise en œuvre d’actions de préservation ou d’amélioration. Synthèse exhaustive des diagnostics obligatoires ou conseillés lors de la mise en copropriété ou pour la gestion quotidienne, DiagMag COPRO présente, de façon claire et pédagogique, les conditions de réalisation, les objectifs et les implications de chacun d’entre eux. Il développe notamment deux nouvelles obligations instaurées par la loi Climat & Résilience qui entrent progressivement en application : le DPE collectif et le projet de PPT (Plan pluriannuel de travaux). Des obligations qui vont considérablement transformer le rôle des syndics appelés à devenir de véritables planificateurs des travaux liés à la performance énergétique.

Le DPE à l’immeuble au cœur des enjeux énergétiques des copropriétés
Les bâtiments collectifs d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront disposer d’un DPE collectif à compter du 1er janvier 2024, sauf pour certaines copropriétés auxquelles un délai supplémentaire est accordé. Ce DPE doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 30 juin 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. Sa réalisation contribuera, dans le cadre d’un DTG (Diagnostic technique global) ou non, à l’élaboration du PPT dont l’un des objectifs est de promouvoir la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des copropriétés.

Calendrier de mise en oeuvre du DPE collectif

Le PPT, un outil d’incitation à la programmation et à la mise en œuvre de travaux
Auparavant optionnel, le PPT (Plan pluriannuel de travaux) a été généralisé par la loi Climat & Résilience avec une application échelonnée en fonction de la taille des copropriétés. Tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans soumis au statut de la copropriété ont désormais l’obligation d’élaborer un projet de PPT.

À partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, ainsi que du DPE et, le cas échéant, du DTG s’il a été réalisé, le projet de PPT établit la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il propose une estimation sommaire du coût de ces travaux ainsi qu’un échéancier pour ceux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
Si l’adoption de tout ou partie du PPT revient à l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic joue un rôle moteur essentiel en étant à l’initiative des démarches relatives à son élaboration et à sa mise en œuvre, avec une vision précise des moyens à mobiliser et des objectifs à atteindre.

Calendrier d’entrée en application du PPT

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Consultez les numéros précédents de notre Newsletter Transparence : 

Transparence N° 74 - Janvier 2023

Un ERP toujours plus complet et toujours plus présent !
De nouvelles conditions de réalisation pour le diagnostic gaz
DTG et PPT : des outils au service des copropriétés
Trois questions à Henry BUZY-CAZAUX

Transparence N° 73 - Octobre 2022

Trois questions à Danielle DUBRAC / Non, l’audit énergétique n’est pas un DPE+ / + de 360 spots présentant AGENDA Diagnostics sur vos écrans et à la radio

Transparence N° 72 - Mars 2022 :

Un audit énergétique, pour quoi faire ? / 3 questions à Gilles Carrez / Tout comprendre aux repérages avant travaux et démolition avec Diag Mag

Transparence N° 71 - Décembre 2021 :

Comprendre les ajustements du nouveau DPE / DiagAssist by AGENDA : liste et validité des diagnostics en un clin d’œil !  / Syndic : préparez-vous au plan pluriannuel de travaux

Transparence N° 70 – Mai Juin 2021

Le DPE, un outil de valorisation patrimoniale ? comprendre la réforme en six points

Transparence N° 69 - Février Mars 2021

Performance énergétique, la révolution est en marche / Absence de DTA : quels risques pour le propriétaire ?

Transparence N° 68 - Oct Nov 2020

Big data : Mon DPE est-il différent des autres ? / Rénovation : n'oublions surtout pas l'amiante ! / Jurisprudence : de l'importance de bien lire le rapport de diagnostic

Transparence N° 67 - Juin Juilet 2020

Révolution digitale au service de la réactivité / Le notaire aurait dû vérifier les déclarations du vendeur / Quatre nouvelles prestations : qualité de l’air intérieur, mise à jour des DTA, règlement de copro et PTZ / Pas de mise à jour de diagnostic sans contre-visite

Transparence N°66 – Février Mars 2020

Réglementation : ce qui change en 2020 / Quand réutiliser un ancien diagnostic ? Les trois questions à se poser

Transparence N° 65 - Oct Nov 2019

Amiante : Le repérage avant-travaux est désormais indiscutable / Jurisprudence : DTA, DA-PP, l'obligation de transparence / Gaz : la chasse aux tuyaux souples

Transparence N° 64 - Mai Juin 2019

Amiante : élargissement du préjudice d’anxiété / Jurisprudence : les anomalies électriques signes de non-décence

Transparence N° 63 - Janvier Février 2019

Logements insalubres : les diagnostics, outils de décence / Garages et parkings : quels sont les diagnostics à réaliser ?

Transparence N° 62 - Octobre Novembre 2018

ERP (état des risques et pollutions) : il faut aussi compter avec le risque radon / Amiante avant Travaux : un préalable indispensable à une rénovation énergétique

Transparence N° 61 - Juin Juillet 2018

Pionnier du diagnostic immobilier, mais aussi leader depuis la fin des années 1990 / Avant Travaux : le plomb est aussi à rechercher !

Transparence N° 60 - Janvier Février 2018

État des risques : l'ESRIS remplace l'ERNMT - Le palmarès des anomalies Gaz et électricité

Transparence N° 59 - Octobre Novembre 2017

Diagnostics locatifs : un devoir d’explication / DTG (Diagnostic Technique Global) : guider les copropriétés