Newsletter Transparence N°65

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ÉDITO : Rentrée chargée pour le diagnostic 

À quoi faut-il s'attendre en cette rentrée 2019 ? En attendant une réforme du DPE et de sa méthode annoncée pour la mi-2020, la loi Énergie-Climat, entrée dans sa dernière ligne droite, donne déjà un aperçu de ce que les pouvoirs publics attendent de ce diagnostic. Le DPE est appelé à jouer un rôle essentiel dans la rénovation énergétique et la lutte contre les passoires thermiques.
Autre sujet fort du moment, l'amiante. Passons sur les coups de canif du Conseil d'État à la certification avec mention, une question de semaines avant que tout rentre dans l'ordre, mieux vaut sans doute se réjouir de voir la réglementation amiante enfin stabilisée. Le repérage avant-travaux s'impose désor¬mais à tous, particuliers comme professionnels, comme l'ont abondamment expliqué les mé¬dias au cours de l'été.

Amiante : Le repérage avant-travaux est désormais indiscutable

Attendu de très longue date, l'arrêté du 16 juillet 2019 coupe court à toutes les discussions qui pouvaient exister sur l'obligation de réaliser ce repérage.

Aussitôt publié, aussitôt en vigueur, ce diagnostic avant-travaux est aussi assorti d'une amende en cas de non-réalisation : jusqu'à 9 000 euros ! L'amende peut paraître salée, mais ce repérage demeure fondamental pour toute intervention (travaux, maintenance ou entretien) dans un immeuble d'avant 1997.diagnostic amiante
On pourrait même dire qu'il représente le socle de la prévention du risque amiante. Sans un repérage exhaustif de l'amiante dans le périmètre des travaux, comment savoir s'il existe un risque pour les travailleurs, pour les occupants d'un bâtiment ou même pour l'environnement ? Comment déterminer les équipements de protection individuelle et les mesures de protection collective ?
Cette exigence – nouvelle en apparence seulement – peut sembler lourde. Encore un diagnostic, entendra-t-on sans doute. Mais l'ignorer se révèle souvent bien plus coûteux. Le coût est d'abord sanitaire, avec un risque d'exposer des personnes à l'amiante et de déclarer dans 20 ou 30 ans un cancer. Mais le risque est aussi économique et judiciaire. Economique, car sans diagnostic avant-travaux, c'est l'arrêt de chantier assuré en cas d'intervention de l'inspection du travail.
Judiciaire aussi, car la jurisprudence ne cesse de s'étoffer à l'égard des donneurs d'ordres. Coup sur coup, en avril puis en septembre, la Cour de cassation a envoyé un signal fort aux employeurs quels qu'ils soient. Tout travailleur exposé à l'amiante ou à une substance toxique et nocive, à la suite d'une négligence de son employeur, pourra se retourner contre lui sans même avoir déclaré une quelconque maladie, au titre du préjudice d'anxiété. Certes, cette jurisprudence peut sembler sévère, mais à travers elle la Cour de cassation envoie un message de prévention : aux employeurs de prendre toutes les dispositions prévues par les textes pour protéger leurs salariés.

Plomb avant-travaux, ça compte aussi !

Diagnostic plombLe repérage ne concerne pas que l'amiante. En cas de travaux ou de démolition, le maître d'ouvrage est tenu d'effectuer un repérage du plomb au titre de l'évaluation des risques. Non seulement pour s'assurer que personne ne sera exposé aux poussières de plomb, mais aussi que des travaux de déplombage ne seront pas nécessaires. Petite subtilité, le CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) réalisé en cas de vente/location ainsi que dans les parties communes, n'est pas suffisant.
Pour s'y retrouver dans le maquis de la réglementation avant-travaux, AGENDA propose un guide spécial avant-travaux/avant-démolition. Ce guide sera disponible sous quelques semaines.

 

JURISPRUDENCE : DTA, DA-PP, l'obligation de transparence 

Le propriétaire doit tenir le DTA et le DA-PP à disposition des occupants de l'immeuble.

jurisprudence diagnosticC'est ce que rappelle un récent arrêt du Conseil d'État. Dans cette affaire jugée en juin, un locataire avait réclamé les diagnostics amiante relatifs à son logement et aux parties communes de son immeuble. Double refus du bailleur social. Le tribunal de Paris avait d'abord exigé la communication des diagnostics, mais le bailleur s'est entêté, portant l'affaire devant le Conseil d'État qui a rejeté son pourvoi.
En vérité, cette décision n'est pas vraiment une surprise. En la matière, les tribunaux tranchent généralement en faveur de la transparence. Fin 2017, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) avait été saisie par le locataire d'un bâtiment communal dans le département de la Loire, qui réclamait les diagnostics à son propriétaire. Refus du maire. Malgré tout, la CADA avait estimé qu'une copie des diagnostics devait être transmise au locataire.
En matière de DA-PP et de DTA, les règles de communication sont clairement précisées par le Code de la santé publique. Les deux dossiers doivent être tenus à disposition des occupants d'un immeuble, peu importe la destination du bâtiment, immeuble d'habitation ou de travail. Les occupants doivent d'ailleurs être informés des modalités de consultation du dossier. De même, la réglementation prévoit que le propriétaire communique les DTA et DA-PP à une liste de personnes qui en feraient la demande ; notamment toute personne intervenant pour des travaux ou l'entretien du bâtiment.
A noter enfin que l'arrêté avant-travaux de juillet a apporté une exigence supplémentaire : à l'avenir, le propriétaire devra aussi mettre à jour les DTA et les DA-PP avec les repérages avant-travaux.
Conseil d'État, 10ème – 9ème chambres réunies, 07/06/2019, n° 422569.
CADA, avis n°20172915, 14/12/2017.

LOI ÉNERGIE-CLIMAT

Les passoires thermiques dans le collimateur

Jusqu’à présent, le législateur s’était refusé à franchir le pas. La loi Énergie-Climat bientôt promulguée promet cependant d’éradiquer les quelque 7,5 millions de passoires énergétiques présentes sur le territoire.

Hormis quelques exceptions et dérogations, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, « déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique », des bâtiments à usage d’habitation, ne pourra plus excéder le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. En d’autres termes, plus aucun logement ne pourra être classé F ou G.

Etiquettes F et G sur la sellette. D’ailleurs, en cas de vente ou de location d’un logement classé F ou G, cette obligation d’atteindre une performance énergétique minimale devra être précisée, dès le 1er janvier 2022, dans les petites annonces, comme dans les actes de vente ou dans les baux. A compter du 1er janvier 2022 toujours, un DPE qui conclut à une étiquette F et G devra aussi être complété d’un audit avec différentes propositions de travaux et leur impact sur la facture d’énergie.

On le voit, le DPE qui devrait être à nouveau réformé dès 2020, est amené à jouer un rôle essentiel. Au point d’ailleurs que le projet de loi renforce les sanctions en cas de non-affichage en créant une amende administrative pouvant aller jusque 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, à compter du 1er janvier 2022.

GAZ : LA CHASSE AUX TUYAUX SOUPLES 

tube souple gazLe diagnostiqueur en voit tous les jours. Et régulièrement avec une date de péremption dépassée depuis plusieurs années. Depuis le 1er juillet 2019, les tubes souples à base de caoutchouc sont désormais interdits. Inscrite dans un arrêté publié en 2012, cette évolution a pu passer inaperçue. Ces tubes doivent désormais être remplacés par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables. Seule exception : les tubes souples de 6 mm de diamètre intérieur utilisés pour alimenter les appareils ménagers en butane ou propane.

Concrètement, lors d’un diagnostic gaz, la présence d’un tube souple pourra être vue comme une anomalie A2 : la norme NF P 45-500 qui encadre la prestation devrait en effet être amendée d’ici la fin d’année pour préciser ce point.

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