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14.03.2017 Immobilier location : après les diagnostics gaz et électricité, l'amiante

Immobilier location : après les diagnostics gaz et électricité, l'amiante

Un projet de décret sur l'amiante pour la location a été dévoilé en février 2017 par le ministère du Logement.

Toujours soucieux de renforcer la transparence dans le locatif, le ministère du Logement a divulgué en février un projet de décret relatif au diagnostic amiante à la location, en application de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créé par la loi Alur).

Sans surprise, les pouvoirs publics ont choisi de calquer le diagnostic à la location sur le diagnostic déjà existant à la vente, autrement dit un repérage des matériaux des listes A et B. D’ailleurs, toujours selon ce projet de texte dont la parution est annoncée dans les prochaines semaines, le constat vente pourra être réutilisé à la location. À condition, bien entendu, que ce diagnostic soit toujours valide. En matière de validité, le ministère du Logement a souhaité une harmonisation avec la plupart des autres diagnostics locatifs (électricité, gaz et plomb), puisque ce projet de décret prévoit une validité de six ans de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (s’il a été réalisé initialement dans un contexte de vente). En tout état de cause, il doit avoir été réalisé après le 31 décembre 2012 (changement de réglementation du repérage amiante des listes A et B) et doit porter sur le même périmètre.

Trois échéances :

• 1er juillet 2017 : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tout logement situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

• 1er janvier 2018 : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tous les logements ; diagnostic amiante obligatoire pour tout logement situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

• 1er juillet 2018 : diagnostic amiante obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

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