Performance énergétique et location : les 2 premières échéances réglementaires

• 24 août 2022 : interdiction d’augmenter ni de réindexer les loyers d’une habitation classée en F ou G. 

• 1^er janvier 2023 : tout logement dont la consommation d’énergie finale* supérieure ou égale à 450 kWh/m².an est considéré comme non décent. Pour continuer à louer, un bailleur doit entreprendre des travaux afin de passer sous ce seuil de consommation. Un avantage pour les logements chauffés à l’électricité en raison du coefficient de conversion, qui ne s’applique pas pour l’énergie finale.

* La consommation affichée sur l’étiquette du DPE est exprimée en énergie primaire. Pour savoir si un logement est toujours décent, il faut diviser la consommation totale du logement en énergie finale indiquée sous la somme des "consommations d'énergie" par le nombre de m² affiché en haut de la 1^er page.

Page 1 Surface habitable : 63 m² 
Page 3  Énergie totale pour les usages recensés : 32 505 kWh (26 850 kWh é.f.)