Assistants maternels : fournir un CREP est obligatoire

Les assistantes maternelles qui accueillent des enfants doivent fournir un Crep si leur logement date d'avant 1949

Une instruction ministérielle rappelle cette obligation dans les logements d’avant 1949.

Le Crep n’est pas à réaliser seulement en cas de vente ou de location. Les assistantes maternelles qui accueillent des enfants chez elles sont censées produire un Crep lorsque leur logement est antérieur à 1949.

C’est ce que rappelle une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé datée du 21 septembre 2016 (*). Cette circulaire recommande aux services de la PMI (Protection maternelle et infantile) de réclamer le Crep aux assistantes maternelles, dont la demande d’agrément précise si le logement d’accueil est antérieur ou non à 1949.

Le ministère souhaite ainsi s’assurer que « le risque d’exposition au plomb est bien pris en compte dans le cadre de ces demandes ».

Par ailleurs, le ministère de la Santé n’écarte pas l’éventualité d’un Crep élargi à d’autres bâtiments que les habitations ; en particulier les crèches et les écoles. Suite à différentes campagnes de mesures menées dans ces locaux, « un rapport global sera diffusé en 2017 et permettra de juger de la nécessité de faire évoluer la réglementation », selon l’instruction ministérielle.

*Instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb.