L'audit obligatoire pour les maisons en E F ou G

La fin de l'année approche à grands pas, et avec elle une échéance importante pour vos ventes immobilières !

Le 1^er janvier 2025 marque l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les bâtiments en monopropriété classés E.

Quelles transactions sont concernées ?

Compromis :

Si le compromis est signé avant le 1^er janvier 2025, l'audit énergétique ne sera pas nécessaire, même si l'acte de vente est signé en 2025.

Voici comment vous pouvez sécuriser vos transactions :

• Compromis signé + acte finalisé avant le 31/12/2024 : Pas d'audit énergétique requis.

• Compromis signé avant le 31/12/2024, mais acte en 2025 : Toujours pas d'audit requis.

• Pas de compromis avant fin 2024 : Il faudra réaliser l'audit énergétique.

Pour les promesses  :

Si la promesse unilatérale et la levée d'option sont signées avant le 1^er janvier 2025 : pas d'audit à l'acte authentique signé après le 1^er janvier 2025.

Si la promesse est signée avant le 1^er janvier 2025 et la levée d'option après le 1^er janvier 2025 : l'audit est nécessaire au plus tard à l'acte authentique.

Nous vous conseillons de vérifier tous vos DPE en cours et d'anticiper cette échéance.