Quid des ventes sous compromis au 1er avril ?

Que doit-on faire sur les compromis de vente en cours qui ont été signés avant le 1er avril 2023, mais pas encore definitifs ?

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur le site internet propose une application à la lettre des textes réglementaires : « les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant le 1er avril 2023 ».

De leur côté, les notaires du CRIDON Nord-Est ont précisé en distinguant :

• La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) pour laquelle il ne sera pas obligatoire de fournir un audit énergétique réglementaire dès lors que sa signature intervient avant le 1er avril 2023 (1) ;
• La promesse unilatérale de vente pour laquelle un audit énergétique réglementaire devrait être fourni (2). Une nouvelle information étant portée à la connaissance de l’acquéreur, il pourrait alors bénéficier d’un droit de rétraction de 10 jours.

(1) Sous réserve de l’absence d’une clause particulière, peu recommandée par les notaires, stipulant que le vendeur s’engage à fournir à l’acquéreur tout diagnostic, constat ou état procédant d’une réglementation entrant en vigueur avant la régularisation de la vente par acte authentique
(2) Sauf si la levée d’option intervient avant le 1er avril 2023