Diagnostics locatifs gaz et électricité, « permis de louer » avec déclaration, les pouvoirs publics renforcent la lutte contre les logements non décents.
Le sujet n’est pas nouveau, il suffit de se rappeler la loi SRU de 2000 et son décret de 2002 qui écartaient de la location le logement non décent. Les pouvoirs publics passent à la vitesse supérieure, et complètent aujourd’hui l’arsenal réglementaire.
Il y a d’abord les nouveaux diagnostics locatifs : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité en particulier.
Selon le décret de décence de 2002, « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude » doivent être « conformes aux normes de sécurité » et « en bon état d’usage et de fonctionnement ».
En informant locataires et propriétaires sur l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz, en révélant éventuellement des risques pour la sécurité des occupants, les nouveaux diagnostics à la location renseignent aussi sur la décence du logement. L’intention des pouvoirs publics est claire : responsabiliser le propriétaire et l’amener à réaliser des travaux de mise en sécurité (gaz et électricité) avant de (re) mettre son bien en location.
Question décence, les pouvoirs publics viennent aussi de renforcer l’arsenal en dotant les collectivités, communes ou intercommunalités, d’un nouvel outil, d’ores et déjà appelé « permis de louer ». Les collectivités définissent des secteurs géographiques ou des catégories de logements sur leur territoire, pour lesquels toute nouvelle location doit faire l’objet d’une déclaration préalable (Cerfa n°15651), voire d’une autorisation préalable (Cerfa n° 15652).
Précision utile, le Dossier de Diagnostics Technique doit être joint à la déclaration, et l’autorité compétente, commune ou intercommunalité, dispose désormais du droit d’effectuer des contrôles pour s’assurer de la décence du logement. Enfin, l’amende illustre les efforts des pouvoirs publics de lutter contre le logement indigne : jusqu’à 15 000 euros d’amende pour les contrevenants !
Pour en savoir, plus découvrez le diagnostic logement décent et les diagnostics obligatoires pour la location.
