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05.07.2017 Sécurité électrique

Sécurité électrique ne veut pas dire conformité électrique

La nuance paraît subtile, elle n’en est pas moins essentielle. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une installation ancienne ne correspond plus aux normes de conformité, qu’elle est nécessairement dangereuse. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Paris. Lors d’une vente, le diagnostic électricité concluait à l’absence d’anomalie, tandis que l’électricien intervenu lors de la rénovation du bien estimait l’installation non conforme. La Cour d’appel de Paris a rappelé la vocation de l’état de l’installation intérieure d’électricité, « en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes », selon la norme XP C 16-600 en vigueur à l’époque, alors que le diagnostic de conformité s’appuie sur la norme NF C 15-100.

(Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/21204).

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