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05.07.2017 Une installation électrique peut être non-conforme sans être dangereuse

Une installation électrique peut être non-conforme sans être dangereuse

Jurisprudence sécurité éléctrique : une installation électrique ancienne n'est pas nécessairement dangereuse même si elle ne respecte pas les normes

Sécurité électrique ne veut pas dire conformité électrique. La nuance paraît subtile, elle n’en est pas moins essentielle.

En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une installation ancienne ne correspond plus aux normes de conformité, qu’elle est nécessairement dangereuse. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Paris.

Lors d’une vente, le diagnostic électricité concluait à l’absence d’anomalie, tandis que l’électricien intervenu lors de la rénovation du bien estimait l’installation non conforme.jurisprudence diagnostique

La Cour d’appel de Paris a rappelé la vocation de l’état de l’installation intérieure d’électricité, « en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes », selon la norme XP C 16-600 en vigueur à l’époque, alors que le diagnostic de conformité s’appuie sur la norme NF C 15-100.

(Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/21204).

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