Petites annonces : surface habitable obligatoire

L’usage a précédé la réglementation, puisque les annonces de location faisaient souvent mention de la surface du bien. Oui, mais il ne s’agissait pas d’une obligation. Un arrêté publié mi-janvier exige de mentionner la surface habitable du bien loué dans les petites annonces à compter du 1er avril 2017. Là encore, les pouvoirs publics souhaitent renforcer la transparence sur le marché du locatif. Par ricochet, cette obligation sous-entend un mesurage de surface habitable rigoureux, afin d’apporter l’information la plus juste possible. La loi Alur plaidait déjà en faveur d’un mesurage professionnel, puisqu’elle stipulait l’inscription de la surface dans le bail et ouvrait droit à une restitution de loyers pour toute erreur de surface supérieure à un vingtième. Il apparaît donc risqué de ne pas solliciter un professionnel capable notamment de différencier surface privative (Carrez) et surface habitable.