Nos actualités

< < RETOUR ACTUALITÉS
01.04.2017 Petites annonces immobilières : préciser la surface habitable est obligatoire

Petites annonces : surface habitable obligatoire

Le mesurage de la surface obligatoire dans les annonces immoblières en location

Il est désormais obligatoire de mentionner la surface du bien dans les annonces immobilières.

L’usage a précédé la réglementation, puisque les annonces de location faisaient souvent mention de la surface du bien. Oui, mais il ne s’agissait pas d’une obligation.

Un arrêté publié mi-janvier 2017 exige de mentionner la surface habitable du bien loué dans les petites annonces à compter du 1er avril 2017.mesurage location

Là encore, les pouvoirs publics souhaitent renforcer la transparence sur le marché du locatif. Par ricochet, cette obligation sous-entend un mesurage de surface habitable rigoureux, afin d’apporter l’information la plus juste possible.

La loi Alur plaidait déjà en faveur d’un mesurage professionnel, puisqu’elle stipulait l’inscription de la surface dans le bail et ouvrait droit à une restitution de loyers pour toute erreur de surface supérieure à un vingtième.

Il apparaît donc risqué de ne pas solliciter un professionnel capable notamment de différencier surface privative (Carrez) et surface habitable. N'hésitez pas à faire appel à votre diagnostiqueur immobilier.

Nos actualités

24.09.2021 Suspension de l'édition des DPE des logements construits avant 1975
La DHUP a diffusé le 24 septembre 2021 un communiqué de presse concernant le DPE v3
EN SAVOIR PLUS
02.09.2021 AGENDA Diagnostics présent au salon de la franchise Expo Paris
Venez rencontrer la franchise leader
EN SAVOIR PLUS
28.05.2021 Webinaire nouveau DPE
Quels sont les principaux changements pour les professionnels de l'immobilier ?
EN SAVOIR PLUS