Surface Habitable : Le mesurage désormais obligatoire dans les annonces immobilières en location
Depuis le 1er avril 2017, il est obligatoire de mentionner la surface habitable d’un bien dans toute annonce immobilière de location, suite à un arrêté publié mi-janvier 2017, qu’elle soit publiée en ligne, en vitrine ou sur support papier. Une mesure qui vise à renforcer la transparence sur le marché locatif… mais qui implique aussi d’être rigoureux dans le mesurage.
De l’usage à la loi : un tournant réglementaire
L’usage a précédé la réglementation, puisque les annonces de location faisaient souvent mention de la surface du bien.
Oui, mais il ne s’agissait pas d’une obligation.
Cela a changé avec l’arrêté du 10 janvier 2017, qui impose clairement, à partir du 1er avril 2017, de faire figurer la surface habitable du logement dans toute offre de location.
Cette disposition s’inscrit dans la lignée de la loi ALUR (2014), qui avait déjà imposé l’inscription de la surface dans le contrat de bail, et ouvert droit à une restitution de loyers en cas d’erreur supérieure à 1/20e (5 %) de la surface réelle.
Quelle surface faut-il mesurer ?
Il ne s’agit pas ici de la surface Carrez (utilisée pour les ventes), mais bien de la surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation.
La surface habitable correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres…
Elle exclut également les combles non aménagés, caves, garages, balcons et vérandas.
⚠️Une erreur de calcul peut donc entraîner des conséquences juridiques (baisse du loyer, contestation du bail).
Il apparaît donc risqué de ne pas solliciter un professionnel capable notamment de différencier surface privative (Carrez) et surface habitable.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier ?
La réglementation rend le mesurage précis incontournable. Un diagnostiqueur immobilier certifié saura faire la différence entre surface habitable et surface Carrez, et vous apportera une garantie de fiabilité en cas de contrôle ou de litige.
En faisant appel à un professionnel AGENDA :
Vous sécurisez votre bail.
Vous respectez les obligations légales.
Vous évitez les erreurs pouvant coûter cher.
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