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13.07.2018 Immobilier : nouvelle réglementation sur l'ERP (état des risques)

Nouvelle réglementation ERP état des risques

Etats des risques, évolution juridique au 1er juillet 2018 : Il faut aussi compter avec le risque radon.

Déjà enrichi en janvier avec les secteurs d’information sur les sols, le formulaire informe depuis le 1er juillet 2018 sur le risque radon.

L'ESRIS disparait.

Exit l’ESRIS (État des servitudes « risques » et d’information sur les sols) entré en service au 1er janvier de cette année, prière de parler désormais d’ « état des risques et pollutions » (ERP). L’évolution n’est pas seulement sémantique, le formulaire s’est (encore) enrichi d’une nouvelle information depuis le 1er juillet 2018 : « L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 ». Oui ou non ? Cette nouvelle information obligatoire à la vente comme à la location s’accompagne d’une cartographie totalement revue et corrigée, désormais à l’échelle communale (*).

Le risque n’est plus seulement présent dans 31 départements (essentiellement la Bretagne et le Massif central), il se rencontre aux quatre coins de la France. C’est bien simple, au total, plus de 7 000 communes dans 70 départements apparaissent ainsi classées en zones à potentiel radon de niveau 3.

Sensibiliser la population au radon

A travers cette nouvelle information obligatoire, les pouvoirs publics s’efforcent de sensibiliser la population à ce gaz radioactif trop souvent méconnu. Question de santé publique. Car on l’ignore souvent, mais le radon est aujourd’hui la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabagisme avec entre 2 000 et 3 000 décès chaque année en France, selon les estimations officielles.

Le Gouvernement renforce d’ailleurs son arsenal anti-radon puisqu’un nouveau décret (**) a également abaissé le seuil de 400 bq/m3 à 300 bq/m3, pour les établissements recevant du public situés en zones à potentiel radon de niveau 3 et soumis à une mesure périodique.

Nota : quand un bien est situé en zone à potentiel radon de niveau 3, la réglementation n’impose pas la réalisation d’un diagnostic radon pour la vente ou la location de ce bien.

(*) Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

(**) Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

« Cette nouvelle information obligatoire à la vente comme à la location s’accompagne d’une cartographie revue et corrigée. »

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