Diagnostic technique global (DTG)

Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global est entré en vigueur.

Il doit être réalisé d’une part lors de la mise en copropriété de tout immeuble construit depuis plus de 10 ans, et d’autre part, il doit être mis à l’ordre du jour des AG des copropriétés existantes (partielle ou totale d’habitation), en vue, notamment, de programmer un plan pluriannuel de travaux.

Ce qu’il faut retenir

Diagnostic Technique Global DTG

Diagnostic global de l'immeuble

Qui ?

Lors de la mise en copropriété de tout immeuble construit depuis plus de 10 ans, Lors des AG des copropriétés existantes (partielle ou totale d’habitation), en vue de programmer un plan pluriannuel de travaux.

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Dans les copropriétés existantes, l'assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG, s'il y a au moins un lot à usage d'habitation ;
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Pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans (même s'il ne comporte aucun lot d'habitation) ;
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Dans le cadre d'une procédure d'insalubrité, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le DTG.

Notre mission : Réaliser le diagnostic technique global

Le DTG comporte :

  • Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  • Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble (ou un audit énergétique) ;
  • Une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

DTG ET PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX

• Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.
• Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté. »

DTG ET LE FONDS DE TRAVAUX

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 5 ans (suivant la date de réception des travaux de l'immeuble) doivent mettre en place un fonds de travaux.
Ce fonds de travaux vise à anticiper le financement des travaux à faire dans la copropriété.
Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Cette cotisation est payée de la même façon que les provisions du budget prévisionnel. Les sommes versées doivent être supérieures ou égales à 5 % du budget prévisionnel.
Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
La constitution d'un fonds de travaux n'est toutefois pas obligatoire :
- Lorsque l'immeuble comporte moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité de ne pas constituer le fonds, par un vote en assemblée générale ;
- Ou lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot. 

DTG ET CARNET D'ENTRETIEN

Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2 (plan pluriannuel de travaux), notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret.

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Réglementation     
 Article L731-1 CCH  Lire  Télécharger