Millièmes de copropriété

Le diagnostiqueur AGENDA est habilité à calculer les tantièmes, couramment appelés aussi millièmes de copropriété. Pour réaliser cette mission lors de la mise en copropriété d’un immeuble bâti, il établit un état descriptif de division, un tableau des millièmes, ainsi qu'un plan de disposition par niveau.

Ce diagnostic immobilier permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part (propriété indivise) des parties communes et de calculer les millièmes de charges.

AGENDA établit un dialogue avec le donneur d’ordre, le conseille et le guide, afin de rationaliser l’attribution des parties privatives, de celles à jouissance exclusive et de déterminer les parties communes.

Ce qu’il faut retenir sur les millièmes de copropriété

Diagnostic Immobilier Millièmes de copropriété

Etat descriptif de division, tableau des millièmes et plan de disposition par niveau.

Utilisation

Lors de la mise en copropriété.

Notre mission : Déterminer les millièmes de copropriété

Dans le cadre de la mise en copropriété des immeubles bâtis, la loi du 10 juillet 1965 impose la détermination de millièmes de copropriété. Cette mise en copropriété s’accompagne obligatoirement depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 de la réalisation d’un dossier technique global et des diagnostics amiante et plomb. Fort de 15 ans d’expérience dans la réalisation de millièmes et dans le diagnostic immobilier, le Réseau AGENDA vous offre son expertise dans l’ensemble des domaines de la mise en copropriété. 

La détermination des millièmes est précédée de la réalisation de plans qui permettront de définir précisément, en regard du plan cadastral, la localisation et les limites de la copropriété et, en accord avec le donneur d’ordre, la localisation et les limites de chaque lot de copropriété. Ces éléments permettent la détermination des coefficients de pondération de surface ayant trait à la consistance et à la situation des lots (hauteur sous plafond, niveau, …), selon la configuration du bien immobilier.

L’application de ces coefficients à la surface de chaque lot permettra de calculer les millièmes de copropriété.

L’étude et le calcul des quotes-parts de charges générales et particulières de la copropriété font également partie de notre prestation.
Le document final réunit la description précise de la copropriété et de ses bâtiments, l’état descriptif de division des lots (EDD), l’état des charges retenues, ainsi que les différents tableaux récapitulatifs des millièmes de copropriété, des quotes-parts de charges générales et particulières.
En annexe, le plan de situation, le plan cadastral, les plans par bâtiment et par niveau, permettent de localiser précisément chaque lot de copropriété.

Conformément à la loi SRU, le document précisera la méthode de calcul utilisée pour l’établissement des différentes répartitions.

Qu'est-ce qu'un millième de copropriété ?

  • Un millième de copropriété est une unité de mesure variable en fonction de la nature et de la superficie du bien concerné.
  • Chaque copropriétaire possède une quote-part  de la copropriété. Cette quote-part est exprimée en tantièmes. La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.
    La détermination du nombre de tantièmes est libre (1.000, 10.000, 100.000...).
  • Les tantièmes de copropriété déterminent fondamentalement le pouvoir de vote (nombre de voix en assemblée générale) d’un lot au sein de la copropriété, et plus généralement les droits et obligations.
    Ces mêmes tantièmes servent fréquemment de base au calcul des charges ; aussi les confond-on souvent.

Qui détermine les millièmes ou tantièmes de copropriétés ?

C'est au moment où un bien est transformé en copropriété que les tantièmes sont déterminés. On charge généralement de la tâche un diagnostiqueur, qui établit un état des divisions au sein de l'immeuble. Cet état devrait toujours être consulté par les acquéreurs d'un bien situé dans la copropriété, dans la mesure où il leur permet de savoir quelle part leur revient dans les charges afférentes aux parties communes de l'immeuble. Généralement, l'ensemble des tantièmes ou millièmes sont répertoriés dans un tableau global et récapitulatif, qui donne un aperçu précis de la constitution de la copropriété.

La détermination des millièmes ou des tantièmes est-elle obligatoire ?

La copropriété est l’organisation de la « multi-propriété » d’un immeuble.  Elle rend obligatoire la rédaction d’un règlement de copropriété incluant un état descriptif de division avec tableau récapitulatif des quotes-parts de copropriété et de charges.

La loi de 1965 laisse toute latitude à la personne qui établit les tantièmes pour les répartir à sa convenance.
Aussi, le diagnostiqueur missionné pour établir le dossier doit échanger en amont avec le donneur d'ordre, afin de le conseiller sur la meilleure manière d'effectuer le découpage et de répartir millièmes et tantièmes.

 

POUR EN SAVOIR PLUS ET REPONDRE A VOS QUESTIONS : la FAQ millièmes de copropriété 

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 Les diagnostics de la mise en copropriété

Législation     
 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  Lire   Télécharger

 

Réglementation     
 Décret n° 67-223 du 17 mars 1967  Lire  Télécharger

 

POUR EN SAVOIR PLUS ET RÉPONDRE À VOS QUESTIONS