Pourquoi ne s’applique-t-elle seulement qu’aux copropriétés ?
Il s’agit d’un sujet juridique. Au départ, mon idée était que cette loi s’applique à tous les logements, en complétant un article du Code civil qui instaure la règle du vingtième (une transaction est considérée comme acceptable sous réserve que l’écart sur la contenance n’excède pas 1/20e). Mais il est compliqué de toucher au Code civil et je me suis rabattu sur la loi de 1965 sur les copropriétés. Cela n’était pas très gênant car, pour une maison, il y a de nombreux facteurs, outre la surface, qui conditionnent la décision d’acheter, comme le jardin ou la possibilité d’aménager des combles. La surface est donc beaucoup moins importante que pour un appartement.
Quelles ont été les réactions des professionnels de l’immobilier à cette loi ?
Pour les raisons déjà évoquées, les notaires ont réagi favorablement, tout comme les géomètres. Certains agents immobiliers y ont vu une entrave à leur métier. Mais ces récriminations ont été mineures. La loi a été très vite acceptée car elle était extrêmement simple. Je m’étais efforcé de la rédiger en 3 articles, avec un seul texte d’application pour définir le type de surface. Chose rare, n’importe qui pouvait la comprendre et elle a rempli son objectif : apporter de la confiance en sécurisant les acquéreurs, mais aussi les professionnels de l’immobilier. Elle a d’ailleurs fait des petits sur d’autres aspects comme la consommation d’énergie, le saturnisme, etc.