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11.01.2021 Absence de DTA : quels risques pour le propriétaire ?

Risques sanitaires, risques juridiques...

L’absence de DTA ou de mise à jour régulière, peut représenter un risque sanitaire, mais aussi un risque juridique loin d’être négligeable.mise a jour DTA

Vingt ans que le Dossier technique amiante a vu le jour. Son rôle est d’établir l’historique de la présence d’amiante dans le bâtiment afin de protéger les occupants comme les intervenants. Tous les immeubles collectifs et les locaux à usage autre que d’habitation, avec un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 doivent aujourd’hui en disposer.

En théorie. Car en pratique, un tiers manque encore à l’appel.

L’absence de DTA constitue d’abord une infraction pénale. Selon le Code de santé publique, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale.

Le risque est aussi de se voir rappelé à l’ordre par le préfet, libre d’imposer la constitution du DTA, mais aussi des évaluations de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement… Nous sommes ici dans l’application stricte du Code de la santé publique.

Mais un autre risque pénal émerge, et se révèle autrement plus lourd pour le propriétaire.

L’absence de DTA ou de mises à jour régulières est assimilable à un manquement à l’obligation particulière de prudence et de sécurité. Autrement dit, l’occupant de l’immeuble peut fort bien poursuivre un propriétaire pour mise en danger de la vie d’autrui.

Ce risque pénal n’a rien d’extravagant. Dans la jurisprudence récente, des employeurs ont déjà été condamnés pour cela.

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