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Législation     
 Article L1331-11-1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160  Lire   Télécharger
 Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation  Lire  Télécharger
 Article L1331-1-1 Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () Code de la santé publique  Lire  Télécharger
 Article L2224-8 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006 Code général des collectivités territoriales  Lire  Télécharger

 

Réglementation     
 Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation  Lire   Télécharger
 Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.  Lire  Télécharger