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04.05.2020 Quels sont diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement ?

Quels sont diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement ?

Le dossier de diagnostic obligatoire « vente appartement » grossit au fil des années, avec la nécessité de fournir à l'acquéreur de nouveaux certificats d'expertise. L'objectif du législateur est évidemment de mieux protéger et informer les acheteurs d'un bien. La liste des diagnostics vente appartement peut se décomposer en deux parties : tout d'abord les diagnostics qui sont toujours obligatoires, ensuite des diagnostics qui peuvent varier selon les zones géographiques et les conditions locales.

tous les diagnostics

1. Le diagnostic amiante

L'amiante est un matériau qui a été définitivement interdit en 1997. On connaissait cependant sa dangerosité depuis les années 30. Pour autant, les maisons construites avant 1997 sont toutes susceptibles de contenir des éléments en amiante, en raison des propriétés remarquables de ce matériau. Pour protéger les habitants comme les ouvriers intervenant sur les chantiers, le diagnostic amiante fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement. Les fibres d'amiante sont impliquées dans la genèse de certains cancers pulmonaires. Elles peuvent aussi provoquer d'autres pathologies.

2. Le diagnostic plomb

Le plomb a longtemps été employé dans les maisons, en particulier pour les canalisations. On le trouve aussi dans les peintures, sur les portes, les boiseries et les volets. Comme le plomb est responsable d'une affection appelée saturnisme, il a été interdit à compter de 1949. Si vous achetez ou vendez un bien plus ancien, sachez que le diagnostic plomb est l'un des diagnostics obligatoires « vente appartement ».

3. Le DPE ou diagnostic de performance énergétique

A l'heure de la lutte contre le réchauffement climatique, le DPE ou diagnostic de performance énergétique est évidemment un diagnostic obligatoire lors de la vente d’un appartement. L'objectif est d'évaluer la quantité d'énergie nécessaire pour le chauffage et la production de l'eau chaude sanitaire. Le DPE informe le futur acquéreur d'un appartement de la consommation énergétique du logement et des travaux qu'il peut faire réaliser pour diminuer sa facture. Le diagnostic a pour but de classer le logement dans une grille qui va de très économe (logement A) à très énergivore (logement G).

4. Le diagnostic de loi Carrez

Le diagnostic de 'loi Carrez' porte le nom de l'homme politique qui est à l'origine du premier diagnostic immobilier. C'est donc le plus ancien des diagnostics pour la vente d’un appartement. Le diagnostic de loi Carrez consiste à faire mesurer la surface privative, dès lors que le bien est situé en copropriété. C'est donc, généralement un diagnostic « vente appartement » incontournable.

5. Le diagnostic gaz

Le diagnostic 'gaz' est nécessaire dès lors que l'appartement que l'on souhaite vendre est équipé d’une installation de plus de 15 ans. C'est un diagnostic pour la vente d’un appartement que le propriétaire doit présenter à l'acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis. Lors du diagnostic obligatoire « vente appartement », le diagnostiqueur vérifie que l'installation de gaz est conforme à la norme en vigueur et qu'elle est compatible avec la sécurité des occupants.

6. Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité fait lui aussi partie des diagnostics obligatoires vente d’appartement. Il s'agit de vérifier que l'installation intérieure du logement est conforme à la norme et compatible avec son utilisation en toute sécurité. La réglementation électrique est l'une de celles qui évolue le plus régulièrement, avec l'apparition de nouvelles règles. Faire réaliser un diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans. Si le diagnostiqueur constate des anomalies, le propriétaire possède toutes les précisions pour faire procéder à une mise à la norme par un électricien.

7. Le diagnostic termites

Les termites sont des insectes parasites du bois qui peuvent faire des dégâts considérables au bâti, en creusant leurs galeries. Dans les zones infestées, répertoriées par les préfectures, le diagnostic termites est rendu obligatoire par la loi. Il faut donc toujours se renseigner avant de vendre, pour savoir si l'appartement est concerné. En copropriété, le syndic doit pouvoir vous donner tous les éléments nécessaires. N'oubliez pas que l'action des termites peut affecter la solidité du bâti et mettre l'immeuble entier en péril. Lors de la première visite d'un bien, il n'est pas toujours aisé de repérer ce genre de dégâts, surtout lorsqu'on n'est pas un professionnel. C'est pourquoi la meilleure solution consiste à se fier au diagnostic « vente appartement ».

8. Le diagnostic assainissement autonome

On appelle assainissement autonome un logement qui dispose d'une fosse septique et n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement. Le diagnostic vente pour un appartement relatif à l'assainissement est peu fréquent, les immeubles disposant généralement d'un raccordement au réseau urbain d'eaux usées. Sachez que si on vous demande un diagnostic d'assainissement autonome, vous pouvez le faire effectuer par un diagnostiqueur agréé ou, selon la situation, demander un certificat au service de l'assainissement. Liberté est laissée au vendeur de faire vérifier que son logement est raccordé au réseau collectif d'assainissement.

9. Le diagnostic mérules

Que sont les mérules ? Vous n'en avez pas encore entendu parler ? Il s'agit de champignons lignivores qui affectent la solidité des maisons et appartements, en détruisant les ossatures et éléments en bois. Le diagnostic mérules ne fait pas partie des diagnostics vente d’appartement imposés par la loi. Il devrait néanmoins être joint au dossier de vente, et communiqué à l'acheteur dès la signature du compromis, dès lors que l'appartement se situe dans une zone infestée par les mérules. La carte de ces zones est disponible auprès des préfectures et sur Internet. Ce champignon fait des dégâts considérables et l'infestation non signalée peut constituer un vice caché. Mieux vaut donc prendre les devants en s'adressant à un diagnostiqueur agréé et en présentant un dossier de diagnostic complet.

10. Le diagnostic de l'état des risques et pollutions

L'acquéreur d'un bien immobilier doit être informé des risques auxquels est soumis l’appartement qu’il convoite. C'est l'objectif du diagnostic ERP, ou état des risques et pollutions. Ce diagnostic s'applique aux risques naturels, comme les feux de forêt, les séismes, les avalanches, ainsi que les inondations. Il concerne aussi les risques technologiques et industriels (sites Seveso, nucléaires …). Le diagnostic doit être fourni par le propriétaire. La solution la plus simple consiste à contacter un diagnostiqueur formé et assuré.

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