La conformité du logement aux caractéristiques de décence est nécessaire pour bénéficier de l’allocation logement. Les organismes payeurs (CAF, CMSA) sont habilités à contrôler la décence du logement. En cas de non-conformité, le propriétaire bailleur ne percevra plus l’aide qui lui était versée en tiers payant et le locataire pourra saisir la justice pour obtenir la mise en conformité du logement, et éventuellement obtenir la réduction du loyer ou la suspension de son versement jusqu’à exécution des travaux*. 

Ceci étant, la menace la plus sérieuse qu’encourt le propriétaire bailleur ou le professionnel de l’immobilier est la mise en responsabilité pénale : «risque causés à autrui», «conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine », «atteinte à l’intégrité de la personne». 

*Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’aides à la réhabilitation s’il réalise les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence du logement (www.anah.fr). 

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Législation     
 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  Lire  Télécharger

 

Réglementation     
 Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.  Lire  Télécharger