Le diagnostic consiste en un contrôle visuel de l’ensemble des parties accessibles de l’installation d’assainissement autonome de l’immeuble.
Le diagnostic permet de s’assurer du bon état des ouvrages et de leur accessibilité, de la présence de ventilation, du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
Le diagnostiqueur doit vérifier également la réalisation périodique des vidanges et de l’entretien des dispositifs de dégraissage.
La loi a confié aux communes la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome et la création, à cet effet, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Les SPANC peuvent sous-traiter la réalisation des contrôles à des opérateurs privés.
TRANSATION : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
VALIDITÉ : 3 ans
RESPONSABILITÉS : Garantie des vices cachés, Mise en danger de la sécurité d'autrui.
Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (à partir du 01/01/2011), qui doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans les douze mois qui suivent la signature de l'acte authentique.
Entretien périodique pour un bon fonctionnement :