Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence éventuelle de termites dans les immeubles bâtis (maison individuelle, immeuble en copropriété...) situés dans les zones définies par arrêté préfectoral. Ainsi, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente immobilière. Ce diagnostica pour objet de rechercher, au moyen d'un poinçon, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outil, et de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées).

Pourquoi étendre le diagnostic termites aux parties communes ?

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par le diagnostic termites, ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulée que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de ce type d’insectes xylophages dans les parties à usage commun de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché concernant les parties à usage commun.

Faire confiance à nos diagnostiqueurs certifiés

Le diagnostic termites fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour les transactions immobilières. AGENDA Diagnostics s’appuie sur un vaste réseau de cabinets franchisés répartis sur l’ensemble du territoire français (y compris dans les DOM). En raison de cette présence nationale, nous sommes en mesure de vous proposer des prestations de qualité dans toutes les régions. Nous nous attachons à établir votre diagnostic termites très rapidement avec une connaissance parfaite des différentes réglementations en vigueur. Pour cela, nous vous fournissons un diagnostic termites clair et précis accessible facilement en ligne dans un espace dédié.
Diagnostic Termites

Le diagnostic termite a pour objet de  rechercher, au moyen d'un poinçon, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des 

Vidéo : réaliser le diagnostic termites