Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence éventuelle de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Le diagnostic a pour objet de  rechercher, au moyen d'un poinçon, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outil, et de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées).

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulée que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties à usage commun de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché concernant les parties à usage commun.