Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.

L'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) :

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État. 

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

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Cadre réglementaire

Article L125-5 du Code de l'Environnement

Articles R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement

Article R563-4 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

 Article D563-8-1 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques